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Starie et surestaries dans l'affrètement au voyage en Türkiye

1er novembre 2026·13 minutes de lecture·Mis à jour le 1er novembre 2026
Starie et surestaries dans l'affrètement au voyage en Türkiye

Quand la starie commence-t-elle, et quand des surestaries sont-elles dues, dans un affrètement au voyage en Türkiye ? Sauf si un jour de début du chargement a été convenu, le transporteur donne un avis de mise à disposition lorsque le navire atteint le lieu de chargement convenu, et la starie court à partir du premier jour calendaire suivant la réception de l'avis par son destinataire ou, si le chargement a effectivement commencé, à partir de ce moment (CCT, art. 1152(1)–(2), 1153(1)). Lorsque le contrat le prévoit, le transporteur attend au-delà de la starie pendant un délai de surestaries, pour lequel des surestaries sont payées ; l'affréteur en est débiteur dans les deux ports (CCT, art. 1154(1), 1155(1), (4), 1171(4)).

Les règles figurent dans le Code de commerce turc (CCT) : art. 1152 à 1162 pour le chargement, art. 1166 à 1175 pour le déchargement. Ce guide explique comment le délai commence à courir et se décompte, ce qui s'applique lorsque la charte-partie est muette, et ce qui suit l'expiration des délais.

L'essentiel
  • L'avis de mise à disposition n'est soumis à aucune forme particulière, mais il ne produit effet qu'une fois parvenu à son destinataire (CCT, art. 1152(5), 1168(5)).
  • Lorsque la charte-partie ne fixe pas de starie, la starie est le temps qu'exigerait le chargement avec un travail ininterrompu de vingt-quatre heures, apprécié en fonction du port, du navire, des installations, de la cargaison, de la réglementation portuaire et des usages locaux (CCT, art. 1153(2)).
  • Lorsque le contrat mentionne les surestaries, ou seulement l'indemnité de surestaries, sans fixer de délai de surestaries, ce délai est de dix jours (CCT, art. 1154(2), 1170(2)).
  • Lorsque le montant des surestaries n'a pas été convenu, le transporteur peut réclamer, à titre de surestaries, les dépenses nécessaires et utiles exposées en raison de l'attente au-delà de la starie ou du délai de déchargement ; lorsque le montant a été convenu, il ne peut réclamer davantage (CCT, art. 1155(2)–(3), 1171(2)–(3)).

Quand la starie commence-t-elle dans un affrètement au voyage turc ?

Le premier jour calendaire suivant la réception de l'avis de mise à disposition par son destinataire, ou dès le moment où le chargement commence effectivement, s'il a commencé (CCT, art. 1153(1)). L'avis est nécessaire lorsque les parties ne sont pas convenues que le chargement commencerait à un jour déterminé ; il est donné à l'affréteur par le transporteur ou par un représentant habilité de celui-ci (CCT, art. 1152(1)).

Dans l'affrètement au voyage, le transporteur s'engage, moyennant fret, à transporter des marchandises par mer en affectant à l'affréteur tout ou partie du navire ou un emplacement déterminé de celui-ci (CCT, art. 1138(1)(a)).

  1. Le navire atteint le lieu convenu. Le capitaine amarre le navire au lieu convenu dans le contrat pour recevoir la cargaison (CCT, art. 1142(1)). L'avis de mise à disposition est donné à l'arrivée du navire en ce lieu (CCT, art. 1152(2)).
  2. Seul un port ou une zone a été convenu. Lorsque le contrat ne désigne que le port ou la zone de chargement, le navire attend, dans la zone d'attente affectée à ce port ou à cette zone, que le lieu de chargement soit désigné (CCT, art. 1142(2)). Si, après l'avis, aucun lieu de chargement n'est désigné, ou si la profondeur d'eau, la sécurité du navire, la réglementation locale ou les installations l'empêchent de suivre l'instruction donnée, le navire reste dans la zone d'attente ; l'instruction de l'administration portuaire vaut instruction de l'affréteur (CCT, art. 1152(3)).
  3. L'avis parvient à son destinataire. L'avis est valable quelle que soit sa forme, mais ne produit effet qu'une fois parvenu à la personne à laquelle il est adressé (CCT, art. 1152(5)).
  4. La starie commence. À partir du premier jour calendaire suivant la réception, ou du moment où le chargement commence effectivement ; si le chargement ne peut effectivement commencer lorsque le délai commence à courir, les règles de décompte de l'art. 1156 s'appliquent (CCT, art. 1153(1)).

La charte-partie, ou une instruction ultérieure valable de l'affréteur, peut exiger que l'avis soit donné à une autre personne que l'affréteur. Il est alors donné à cette personne. Si le destinataire est introuvable ou refuse de recevoir l'avis, l'affréteur doit en être informé sans délai, et l'avis est réputé donné à la date de la tentative (CCT, art. 1152(4)).

Quelle est la durée de la starie si la charte-partie ne dit rien ?

Le temps qu'exigerait le chargement avec un travail ininterrompu de vingt-quatre heures. Lorsque le contrat ne fixe pas la starie, ce temps est retenu comme starie ; pour le déterminer, on tient compte du port de chargement, du navire qui effectue le transport, des installations et engins de chargement et de la nature de la cargaison, ainsi que de la réglementation du port de chargement et des usages locaux (CCT, art. 1153(2)).

yükleme süresistarie au port de chargement — CCT, art. 1153
Le délai de chargement ; lorsque le contrat ne le fixe pas, le temps qu'exigerait le chargement avec un travail ininterrompu de vingt-quatre heures.

La starie elle-même peut être rémunérée. Les parties peuvent convenir du paiement d'une rémunération pour le délai de chargement, et pour le délai de déchargement à l'autre bout (CCT, art. 1153(3), 1169(3)).

La même règle supplétive s'applique au délai de déchargement, apprécié en fonction du port de déchargement, du navire qui effectue le transport, des installations et engins de déchargement, de la nature des marchandises, de la réglementation du port de déchargement et des usages locaux (CCT, art. 1169(2)).

Comment la starie se décompte-t-elle, et quels jours en sont exclus ?

La starie se décompte de manière continue selon le calendrier (CCT, art. 1156(1)). Le sort d'un jour perdu pour une cause fortuite dépend de la sphère d'activité dans laquelle la cause est survenue, et le délai de surestaries obéit à une règle distincte.

Les jours pendant lesquels les marchandises ne peuvent être livrées au navire en raison de causes fortuites survenues dans la sphère d'activité de l'affréteur sont comptés dans la starie. Les jours pendant lesquels les marchandises ne peuvent être prises à bord en raison de causes fortuites survenues dans la sphère du transporteur ne sont pas comptés (CCT, art. 1156(2)–(3)). Dans les cas visés aux al. (3) et (4), le délai reprend là où il s'était arrêté dès que le chargement se poursuit effectivement (CCT, art. 1156(5)).

SituationStarieDélai de surestariesAu port de déchargement
Une cause fortuite dans la sphère de l'affréteur empêche la livraison des marchandises au navireCompté (art. 1156(2))Décompté sans interruption, sauf si le transporteur a causé l'événement par sa faute (art. 1156(6))Cause dans la sphère du destinataire : compté (art. 1172(2), (6))
Une cause fortuite dans la sphère du transporteur empêche la prise à bord des marchandisesNon compté ; reprend lorsque le chargement se poursuit effectivement (art. 1156(3), (5))Décompté sans interruption, sauf si le transporteur a causé l'événement par sa faute (art. 1156(6))Même règle pour la sortie des marchandises du navire (art. 1172(3), (5), (6))
Tempête, glaces, mobilisation ou cause fortuite analogue touchant les deux partiesJours ajoutés à la starie, mais l'affréteur paie des surestaries pour ces jours (art. 1156(4))Décompté sans interruption, sauf si le transporteur a causé l'événement par sa faute (art. 1156(6))Jours ajoutés au délai de déchargement ; le destinataire paie des surestaries pour ces jours (art. 1172(4))
Marchandises reçues de plusieurs chargeurs ; navire déplacé vers un autre lieu de chargement à la demande d'un chargeurContinue de courir pendant la manœuvre de déplacement (art. 1161(1))Continue de courir pendant la manœuvre de déplacement (art. 1161(1))Non visé par l'art. 1161

Que sont les surestaries, et quel montant est dû ?

Les surestaries sont la somme payée au transporteur pour le délai de surestaries, c'est-à-dire le temps supplémentaire pendant lequel le transporteur attend au-delà de la starie lorsque le contrat le prévoit (CCT, art. 1154(1), 1155(1)). L'obligation d'attendre au-delà de la starie naît lorsque le contrat la prévoit (CCT, art. 1154(1)).

sürastarya süresidélai de surestaries — CCT, art. 1154, 1170
Le temps pendant lequel le transporteur, lorsque le contrat le prévoit, attend au-delà du délai de chargement ou de déchargement.

Lorsque le contrat mentionne les surestaries, ou simplement l'indemnité de surestaries, sans indiquer le délai de surestaries, ce délai est de dix jours (CCT, art. 1154(2)). Le délai de surestaries commence à l'expiration de la starie, sans qu'aucun avis soit nécessaire (CCT, art. 1154(3)).

Le délai de surestaries commence à l'expiration du délai de chargement, sans qu'aucun avis soit nécessaire.CCT, art. 1154(3)

Le montant dépend du contrat. Si le montant des surestaries est convenu, le transporteur ne peut réclamer davantage que le montant convenu. S'il ne l'est pas, le transporteur peut réclamer, à titre de surestaries, les dépenses nécessaires et utiles qu'il a exposées en raison de l'attente au-delà de la starie (CCT, art. 1155(2)–(3)).

Les surestaries nées au port de chargement deviennent exigibles à la fin de l'unité de temps sur la base de laquelle le délai de surestaries est décompté, et aucune surestarie ne peut être réclamée pour une unité de temps non utilisée (CCT, art. 1155(5)). Les dispositions relatives au fret ne peuvent s'appliquer aux surestaries du port de chargement, pas même par analogie (CCT, art. 1155(6)). L'art. 1171(5) et (6) prévoit la même chose pour les surestaries nées au port de déchargement.

Qui paie les surestaries, et le navire peut-il refuser d'appareiller ?

L'affréteur, aux deux ports, sous réserve des deux dispositions relatives au destinataire exposées ci-dessous ; au port de chargement, le transporteur n'est pas tenu d'appareiller tant que les surestaries ne sont pas payées ou qu'une garantie suffisante n'est pas fournie. Pour le temps d'attente supplémentaire qui en résulte, le transporteur peut réclamer à l'affréteur la totalité de son préjudice (CCT, art. 1155(4)). Au port de déchargement, le Code désigne l'affréteur comme débiteur des surestaries qui y naissent (CCT, art. 1171(4)).

Deux dispositions concernent le destinataire. Lorsqu'une tempête, des glaces, une mobilisation ou une cause analogue empêche le déchargement pendant des jours qui sont ajoutés au délai de déchargement, le destinataire doit payer au transporteur l'indemnité de surestaries pour ces jours, bien qu'ils tombent dans le délai de déchargement (CCT, art. 1172(4)). Et dans les cas visés à l'art. 1174(1)–(2), lorsque le délai de déchargement est dépassé en raison du retard du destinataire ou d'une consignation des marchandises, le transporteur peut réclamer des surestaries ; cet alinéa ne désigne pas le débiteur (CCT, art. 1174(3)).

Surestaries et connaissementUn connaissement qui ne contient aucune mention de surestaries nées au port de chargement à payer par le destinataire fait présumer que le destinataire n'en est pas débiteur, et la preuve contraire ne peut être apportée à l'égard d'un tiers, y compris le destinataire, qui a reçu un connaissement ne comportant pas une telle mention (CCT, art. 1240(1)). Lorsqu'un connaissement renvoie au contrat de transport pour le fret, ce renvoi ne s'étend pas aux dispositions relatives au délai de déchargement, au délai de surestaries et à l'indemnité de surestaries (CCT, art. 1240(3)). Voir notre guide sur le connaissement.

Le transporteur dispose aussi, pour toutes ses créances nées du contrat de transport, d'un droit de rétention sur les marchandises selon les art. 950 à 953 du Code civil turc. Ce droit dure tant que le transporteur possède les marchandises ; après la livraison, il peut encore être exercé si le tribunal est saisi dans les trente jours et que le destinataire possède encore les marchandises (CCT, art. 1201(1)).

Le droit de rétention ne garantit que les créances nées du voyage au cours duquel ces marchandises ont été transportées (CCT, art. 1201(2)). Il ne s'exerce que sur la quantité de marchandises nécessaire pour garantir la créance, sauf pour les créances d'avarie commune et d'assistance, pour lesquelles le transporteur peut l'exercer sur toutes les marchandises (CCT, art. 1201(3)).

Que se passe-t-il lorsque la starie et les surestaries sont épuisées ?

Le transporteur n'est plus tenu d'attendre, et le Code lui ouvre plusieurs options selon la quantité de cargaison à bord. Une fois la starie et, s'il a été convenu, le délai de surestaries expirés, le transporteur n'est pas tenu d'attendre plus longtemps l'achèvement du chargement (CCT, art. 1160(1)).

  1. Aucun chargement n'a commencé. Le transporteur peut considérer le contrat comme résilié ou continuer à attendre le chargement. Pour réclamer l'indemnité prévue à l'art. 1158(2) en cas de résiliation, il doit adresser à l'affréteur, à l'expiration du délai pendant lequel il était tenu d'attendre, un avis écrit, qui peut être envoyé par télécopie, courrier électronique ou moyen technique analogue. S'il continue d'attendre, il peut réclamer à l'affréteur la totalité du préjudice causé par cette attente supplémentaire (CCT, art. 1159(1)–(3)).
  2. Une partie de la cargaison est chargée. À la demande de l'affréteur, le transporteur doit appareiller même si toute la cargaison convenue n'a pas été chargée. Il peut alors réclamer la totalité du fret convenu, les surestaries échues, les dépenses et le préjudice causés par le chargement incomplet et, lorsque ses créances se trouvent totalement ou partiellement non garanties du fait de ce chargement incomplet, une garantie complémentaire ; le fret à percevoir pour d'autres marchandises transportées à la place en vertu d'un autre contrat est déduit du fret total (CCT, art. 1160(2)).
  3. Aucune instruction n'est donnée. Le transporteur peut, par avis écrit, y compris par télécopie, courrier électronique ou moyen analogue, demander des instructions dans un délai déterminé ; à défaut d'instructions à l'expiration de ce délai, il peut considérer le contrat comme résilié et exercer les droits que lui confère l'art. 1158 (CCT, art. 1160(3)).
  4. Attente sur instruction de l'affréteur. Si le transporteur continue d'attendre, sur instruction de l'affréteur, après la starie et l'éventuel délai de surestaries, il peut réclamer une indemnité pour les dépenses et le préjudice correspondant à ce temps (CCT, art. 1160(1)).

L'affréteur peut résilier l'affrètement au voyage jusqu'à ce que le navire ait achevé le chargement prévu par ce contrat et entrepris le voyage (CCT, art. 1158(1)). À titre d'indemnité de résiliation, le transporteur peut alors réclamer le gain dont il est privé et les créances nées jusque-là ; en cas de doute, trente pour cent du fret total convenu sont réputés gain manqué. Le gain que le transporteur tire de nouveaux contrats de transport pendant le temps nécessaire à l'exécution du contrat résilié est déduit du montant de l'indemnité (CCT, art. 1158(2)).

Si l'affréteur résilie après que des marchandises ont été prises à bord, le transporteur doit attendre le temps nécessaire à leur déchargement, et ce temps n'est compté ni dans la starie ni dans le délai de surestaries. Le transporteur peut réclamer toutes les dépenses et tout le préjudice que l'affréteur a causés en faisant sortir les marchandises du navire, et ce préjudice ne peut en aucun cas être inférieur aux surestaries correspondant au temps perdu (CCT, art. 1158(3)).

Délai de déchargement : les règles sont-elles les mêmes à l'autre bout ?

Les articles relatifs au déchargement suivent la structure du chargement, avec les différences signalées ci-dessous : avis de mise à disposition adressé au destinataire lorsqu'aucun jour de déchargement n'a été convenu, donné à l'arrivée au lieu visé à l'art. 1166 (CCT, art. 1168(1)–(2)) ; délai de déchargement courant à partir du premier jour calendaire suivant la réception de l'avis par son destinataire, ou du moment où le déchargement commence effectivement (CCT, art. 1169(1)) ; délai de surestaries de dix jours lorsque les surestaries sont mentionnées sans indication de délai (CCT, art. 1170(2)) ; et mêmes règles de décompte (CCT, art. 1172).

Au déchargement, l'avis peut devoir être adressé à une autre personne que le destinataire en vertu de la charte-partie au voyage, du connaissement ou d'une instruction ultérieure valable de l'affréteur ; si cette personne est introuvable ou refuse l'avis, l'affréteur doit en être informé sans délai et l'avis est réputé donné à la date de la tentative (CCT, art. 1168(4)). Le délai de surestaries au déchargement commence lui aussi, sans avis, à l'expiration du délai de déchargement (CCT, art. 1170(3)).

Quitter le port de déchargementLe droit de ne pas appareiller tant que les surestaries ne sont pas payées ou garanties figure dans l'article relatif au port de chargement (CCT, art. 1155(4)) ; l'article relatif au port de déchargement désigne l'affréteur comme débiteur des surestaries qui y naissent et ne contient pas de phrase équivalente (CCT, art. 1171(4)).

Si le destinataire se déclare prêt mais ne prend pas livraison de la totalité des marchandises dans le délai de déchargement et l'éventuel délai de surestaries convenu, le transporteur peut, après l'en avoir avisé, exercer les droits prévus aux art. 107 à 109 du Code des obligations (CCT, art. 1174(1)). Si le destinataire refuse la livraison, n'indique pas s'il est prêt après l'avis prévu à l'art. 1168 ou est introuvable, le transporteur doit procéder de la même manière et en informer également l'affréteur (CCT, art. 1174(2)). Dans ces cas, pour les retards postérieurs à l'expiration du délai de surestaries, le transporteur peut réclamer la réparation de l'intégralité de son préjudice (CCT, art. 1174(3)).

Prime de célérité, pluralité d'affréteurs et prescription

Trois règles complémentaires : la rémunération du temps gagné, les navires chargeant pour plusieurs chargeurs ou affréteurs, et le délai pour agir en paiement des surestaries.

  1. Prime de célérité. La convention par laquelle le transporteur paie à l'affréteur une somme pour le temps non utilisé, lorsque le chargement s'achève avant la starie convenue ou le déchargement avant le délai de déchargement convenu, est valable, et ce temps se décompte selon les règles de la starie ou du délai de déchargement, sauf si la convention vise à éluder les dispositions administratives, financières ou pénales applicables au port de chargement ou de déchargement en matière de fixation du fret (CCT, art. 1157, 1173).
  2. Plusieurs chargeurs ou affréteurs. Lorsque, en vertu de la charte-partie ou d'une instruction ultérieure valable de l'affréteur, des marchandises doivent être reçues de plusieurs personnes dans le même port, l'avis de mise à disposition est adressé à l'affréteur et les art. 1152 à 1160 s'appliquent quel que soit le nombre de chargeurs ; un chargeur peut demander le déplacement du navire, aux frais de l'affréteur, la starie et les surestaries continuant de courir pendant la manœuvre (CCT, art. 1161(1)). Lorsque des affrètements au voyage indépendants ont été conclus avec plusieurs affréteurs pour des parties ou emplacements du navire, les art. 1152 à 1157 s'appliquent séparément à chaque contrat, sous une réserve : lorsque surviennent les situations de l'art. 1158 et que le déchargement de marchandises déjà à bord pourrait retarder le voyage ou imposer un transbordement, un affréteur ne peut l'exiger sans l'accord de tous les autres affréteurs (CCT, art. 1162(1)) ; au déchargement, les art. 1168 à 1174 s'appliquent eux aussi séparément à chaque contrat (CCT, art. 1175(1)).
  3. Prescription. Sous réserve de l'art. 1188, toutes les créances nées des contrats de transport, au nombre desquels figurent les affrètements au voyage, se prescrivent par un an à compter de leur exigibilité (CCT, art. 1138(1), 1246). Voir notre guide sur les délais de prescription.

Nous conseillons et agissons en Türkiye pour les armateurs, les affréteurs et les intérêts cargaison en matière de décomptes de starie, d'avis de mise à disposition, de réclamations de surestaries et de garanties s'y rapportant, et de rétention de la cargaison dans les ports turcs. Pour le contrat dans son ensemble, voir notre page chartes-parties.

Mises à jour de ce guide

1er novembre 2026

Guide publié, au regard du texte des art. 1138, 1139, 1142, 1152–1162, 1166, 1168–1175, 1201, 1240 et 1246 du CCT.

Questions des lecteurs

L'avis de mise à disposition doit-il être écrit en droit turc ?

Aucune forme particulière n'est requise pour la validité de l'avis, mais il ne produit effet qu'une fois parvenu à son destinataire (CCT, art. 1152(5), 1168(5)). Lorsque la charte-partie, ou une instruction ultérieure valable de l'affréteur, exige que l'avis soit donné à une personne autre que l'affréteur, ou, au déchargement, lorsque la charte-partie au voyage, le connaissement ou une telle instruction exige qu'il soit donné à une personne autre que le destinataire, et que cette personne est introuvable ou refuse de recevoir l'avis, l'affréteur doit en être informé sans délai et l'avis est réputé donné à la date de la tentative (CCT, art. 1152(4), 1168(4)).

Quelle est la durée du délai de surestaries si la charte-partie fixe un taux mais aucun délai ?

Dix jours. Lorsque le contrat mentionne les surestaries, ou seulement l'indemnité de surestaries, sans indiquer le délai de surestaries, ce délai est de dix jours au port de chargement comme au port de déchargement (CCT, art. 1154(2), 1170(2)).

Que peut réclamer l'armateur si aucun montant de surestaries n'a été convenu ?

Les dépenses nécessaires et utiles exposées par le transporteur en raison de l'attente au-delà de la starie ou du délai de déchargement (CCT, art. 1155(3), 1171(3)). Lorsque le montant a été convenu, le transporteur ne peut réclamer davantage que le montant convenu (CCT, art. 1155(2), 1171(2)).

Les surestaries cessent-elles de courir par mauvais temps dans un port turc ?

Le délai de surestaries se décompte sans interruption, sans être affecté par les événements visés aux al. (2) à (5) de l'article relatif au décompte, sauf si le transporteur les a causés par sa faute (CCT, art. 1156(6), 1172(6)). Les jours de tempête, de glaces ou de mobilisation survenant pendant la starie sont ajoutés à la starie, mais l'affréteur, ou au déchargement le destinataire, paie des surestaries pour ces jours (CCT, art. 1156(4), 1172(4)).

Le navire peut-il refuser de quitter le port de chargement tant que les surestaries ne sont pas payées ?

Oui. L'affréteur est débiteur des surestaries nées au port de chargement, et le transporteur n'est pas tenu d'appareiller tant qu'elles ne sont pas payées ou qu'une garantie suffisante n'est pas fournie ; pour le temps d'attente supplémentaire qui en résulte, le transporteur peut réclamer à l'affréteur la totalité de son préjudice (CCT, art. 1155(4)).

De quel délai l'armateur dispose-t-il pour agir en paiement des surestaries en Türkiye ?

Un an à compter de l'exigibilité de la créance, sous réserve de l'art. 1188 (CCT, art. 1246). Les surestaries deviennent exigibles à la fin de l'unité de temps sur la base de laquelle le délai de surestaries est décompté, au port de chargement comme au port de déchargement (CCT, art. 1155(5), 1171(5)).

Vous en savez assez ? Envoyez les données du navire et nous vous dirons quelle procédure s'applique.