Article 1188 — Délai d'un an pour les créances sur les cargaisons
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 4 novembre 2026Ce que cela signifie
Toute demande d'indemnisation contre le transporteur pour perte, avarie ou livraison tardive des marchandises s'éteint si aucune procédure n'est engagée dans un délai d'un an. Les parties peuvent proroger ce délai par un accord conclu après la naissance de la cause de l'action.
Texte original (extrait)
Eşyanın zıyaı veya hasarı ile geç tesliminden dolayı taşıyana karşı her türlü tazminat istem hakkı, bir yıl içinde yargı yoluna başvurulmadığı takdirde düşer.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1246 — Prescription d'un an — affrètements, transport, connaissements
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 4 novembre 2026Ce que cela signifie
Sous réserve de l'art. 1188, toutes les créances nées d'affrètements coque nue, d'affrètements à temps et de contrats de transport, ou d'un connaissement ou de son émission, se prescrivent par un an. Le délai court à compter de l'exigibilité de la créance.
Texte original (extrait)
1188 inci madde hükmü saklı kalmak kaydıyla, gemi kira sözleşmeleri ile zaman çarteri sözleşmeleri ve navlun sözleşmelerinden veya konişmentodan veya onun düzenlenmesinden doğan bütün alacaklar bir yılda zamanaşımına uğrar.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1297 — Abordage — prescription de deux ans
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Toute demande de dommages-intérêts née d'un abordage se prescrit par deux ans ; les recours entre armateurs par un an à compter du paiement.
Texte original (extrait)
Çatmaya dayanan her türlü tazminat istemi … iki yıldaTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1319 — Assistance — prescription de deux ans
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Toutes les créances nées de l'assistance et de l'enlèvement d'épave se prescrivent par deux ans ; la partie tenue peut proroger le délai par déclaration.
Texte original (extrait)
kurtarma faaliyeti ile enkazın kaldırılmasından doğan bütün alacaklar iki yıldaTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1320 — Privilèges maritimes — la liste
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Énumère les créances contre le propriétaire, l'affréteur coque nue, le gérant ou l'exploitant du navire qui sont assorties d'un privilège maritime : salaires de l'équipage et autres sommes dues pour le service à bord, frais de rapatriement et cotisations sociales compris ; décès ou lésions corporelles directement liés à l'exploitation du navire ; rémunération d'assistance ; droits de port, de canal, d'autres voies d'eau, de quarantaine et de pilotage ; créances délictuelles pour perte ou dommage matériel causé par l'exploitation du navire, à l'exclusion de la perte ou de l'avarie de la cargaison, des conteneurs et des effets des passagers ; contributions d'avarie commune. Selon le paragraphe 2, les créances pour décès ou lésions corporelles et les créances délictuelles (points (b) et (e)) ne bénéficient d'aucun privilège lorsqu'elles résultent ou découlent de certains dommages liés aux hydrocarbures, aux substances dangereuses ou aux matières radioactives.
Texte original (extrait)
gemi adamlarına … ödenecek ücretlere ve diğer tutarlara ilişkin istem haklarıTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1321 — Effet d'un privilège maritime
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Un privilège maritime confère à son titulaire un gage légal sur le navire et ses accessoires, opposable à tout possesseur du navire.
Texte original (extrait)
Gemi alacağı, sahibine, gemi ve eklentisi üzerinde kanuni rehin hakkı verirTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1322 — Ce que garantit le privilège maritime
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Le privilège garantit de la même manière le principal, les intérêts et les frais d'exécution et de procédure.
Texte original (extrait)
ana parayı, faizi, takip ve yargılama giderlerini aynı surette temin ederTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1323 — Rang des privilèges maritimes
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Les privilèges maritimes énumérés à l'art. 1320(1)(a)–(e) priment toutes les charges légales et conventionnelles grevant le navire, hypothèques comprises.
Texte original (extrait)
(a) ilâ (e) … bütün kanuni ve akdî rehin haklarıyla ayni yükümlülüklerden önce gelirTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1324 — Rang entre privilèges maritimes
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Les privilèges prennent rang dans l'ordre de la liste de l'art. 1320 ; le privilège d'assistance prime toutes les charges nées avant l'assistance, et les privilèges pour salaires, lésions corporelles, droits de port et responsabilité délictuelle viennent en concours entre eux.
Texte original (extrait)
Yalnız kurtarma ücreti alacağının verdiği kanuni rehin hakkı, bu alacağın doğumuna sebebiyet veren faaliyetin yapıldığı tarihten evvel gemi üzerinde doğmuş olan bütün diğer rehin haklarından önce gelir.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1326 — Extinction du privilège après un an
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Un privilège maritime attaché à une créance de l'art. 1320(1)(a) à (e) s'éteint au bout d'un an, sauf si le navire a été saisi dans ce délai puis vendu par voie d'exécution forcée. Le privilège d'avarie commune (point (f)) a ses propres délais.
Texte original (extrait)
bir yılın sonunda düşer; meğerki … gemi ihtiyaten haczedilmiş ve … cebrî icra yolu ile satılmış olsunTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1327 — Même délai pour les créances personnelles
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Sous réserve de règles particulières, le délai d'un an de l'art. 1326 s'applique aussi aux créances personnelles du créancier contre le débiteur.
Texte original (extrait)
1326 ncı maddede yazılı süre, alacaklının, borçluya yönelik kişisel istem haklarına da uygulanır.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1352 — Créances maritimes
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Définit la « créance maritime » comme une créance née d'un ou plusieurs des faits énumérés à l'article, de (a) à (y) — la porte d'entrée de la saisie.
Texte original (extrait)
'Deniz alacağı'; aşağıda sayılan hususların birinden veya birkaçından doğan istemTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1353 — La saisie, seule mesure provisoire
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Pour une créance maritime, seule la saisie du navire peut être ordonnée : ni injonction ni autre mesure empêchant le navire d'appareiller, et aucune saisie pour des créances qui ne sont pas des créances maritimes. Une créance maritime au sens de l'art. 1352 constitue en elle-même le motif de la saisie.
Texte original (extrait)
sadece ihtiyati haczine karar verilebilir … ihtiyati tedbir … istenemezTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1355 — Tribunal du lieu où se trouve le navire
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Pour un navire battant pavillon étranger, seul le tribunal du lieu où il est au mouillage, amarré à une bouée ou à un duc-d'albe, à quai ou sur cale peut ordonner la saisie.
Texte original (extrait)
yabancı bayraklı gemiler hakkında ihtiyati haciz kararı, sadece, geminin demir attığı, şamandıraya veya tonoza bağlandığı, yanaştığı ya da kızağa alındığı yer mahkemesi tarafından verilirTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1356 — Clause d'arbitrage ou d'élection de for étranger
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Le tribunal turc conserve le pouvoir d'ordonner une saisie même lorsqu'un tribunal arbitral ou une juridiction étrangère est compétent pour la créance ou qu'un droit étranger lui est applicable.
Texte original (extrait)
hakem kurulu veya yabancı mahkeme yetkili olsa yahut … yabancı bir devletin hukuku uygulansa bile … ihtiyati haciz kararı vermeye yetkilidirTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1358 — Opposition et garanties
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
La partie contre laquelle la saisie a été ordonnée en son absence peut former opposition devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance ; ce même tribunal statue sur les demandes d'augmentation, de réduction, de modification ou d'annulation des garanties fournies par l'une ou l'autre partie.
Texte original (extrait)
teminatların artırılması veya azaltılması, türünün değiştirilmesi veya iptaliTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1359 — Le fond après la saisie
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Sauf convention attribuant compétence ou convention d'arbitrage sur le fond, le tribunal compétent pour ordonner la saisie en vertu des art. 1354 et 1355 l'est aussi pour l'action qui la complète, et l'office d'exécution qui l'a exécutée l'est pour la poursuite.
Texte original (extrait)
yetki veya tahkim sözleşmesi yoksa, ihtiyati haczi tamamlamak üzere açılacak dava hakkında ve … icra dairesi de icra takibi hakkında yetkilidirTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1360 — Exécution d'un jugement ou d'une sentence étrangers
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Le tribunal de la saisie est compétent pour exécuter un jugement étranger ou une sentence arbitrale relatifs à la créance tant que le navire se trouve dans son ressort ou que la garantie de mainlevée est déposée auprès du tribunal.
Texte original (extrait)
geminin o Türk mahkemesinin yargı çevresinde bulunması veya … teminatın … mahkeme kasasında bulunmasıTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1362 — Des preuves qui convainquent le tribunal
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Il suffit de produire devant le tribunal des preuves le convainquant qu'il s'agit d'une créance maritime et de sa valeur pécuniaire.
Texte original (extrait)
deniz alacaklarından olduğu ve parasal değeri hakkında mahkemeye kanaat getirecek delil göstermesi yeterlidirTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1363 — Garantie du créancier — 10 000 DTS
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Le créancier doit fournir une garantie de 10 000 droits de tirage spéciaux. L'armateur peut demander au tribunal de l'augmenter (frais d'exploitation journaliers et manque à gagner), les gens de mer titulaires d'un privilège pour salaires en sont dispensés, et le créancier peut en demander la réduction.
Texte original (extrait)
10.000 Özel Çekme Hakkı tutarında teminat vermesi zorunludurTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1364 — Trois jours ouvrables
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Le créancier doit demander à l'office d'exécution d'exécuter l'ordonnance dans les trois jours ouvrables ; à défaut, l'ordonnance devient caduque de plein droit.
Texte original (extrait)
üç iş günü içinde … icra dairesinden kararın infazını istemek zorundadır. Aksi hâlde … kendiliğinden kalkarTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1365 — Exécution immédiate
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
L'office d'exécution exécute la saisie immédiatement sur demande ; il peut le faire la nuit et les jours fériés.
Texte original (extrait)
gece ve resmî tatil sayılan zamanlarda da yapılırTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1366 — Garde et notifications
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Le navire est interdit d'appareillage et placé sous garde quel que soit son pavillon ou son registre, et confié à un gardien ; les garde-côtes ou la police, la capitainerie et la douane sont avisés immédiatement, puis le registre et le consulat le plus proche de l'État du pavillon.
Texte original (extrait)
bayrağı ve hangi sicile kayıtlı oldukları dikkate alınmaksızın … seferden menedilerek muhafaza altına alınırTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1369 — Quel navire peut être saisi
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Détermine quel navire peut être saisi pour une créance maritime. Le navire auquel se rattache la créance peut être saisi lorsque la personne qui en était propriétaire ou affréteur coque nue au moment où la créance est née est tenue de la dette et en est propriétaire au moment de la saisie, lorsque la créance est garantie par un gage, une hypothèque ou une charge de même nature sur ce navire, lorsque le litige porte sur sa propriété ou sa possession, ou lorsque la créance est assortie d'un privilège maritime au sens de l'art. 1320. D'autres navires peuvent être saisis lorsque, au moment de la saisie, ils appartiennent à une personne tenue de la créance qui, au moment où celle-ci est née, était le propriétaire, l'affréteur coque nue ou l'affréteur à temps du navire concerné, ou le taşıtan (le cocontractant du transporteur dans un contrat de transport). En cas de litige sur la propriété ou la possession, seul le navire litigieux peut être saisi.
Texte original (extrait)
sadece bu uyuşmazlığın konusu olan gemiTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1370 — Mainlevée contre garantie
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Le navire saisi peut être laissé au débiteur à condition que la valeur du navire soit consignée ou qu'une sûreté acceptée par l'huissier soit fournie sous forme d'hypothèque immobilière, d'hypothèque maritime ou de caution d'une banque solvable pour assurer sa remise à l'office d'exécution dès qu'elle est demandée (CCT, art. 1370(1)) ; même s'il a été décidé à l'issue de l'action en poursuite de la saisie que la garantie soit versée au créancier, d'autres créanciers maritimes peuvent se joindre à la saisie selon les dispositions de cette partie jusqu'à ce que les fonds déposés en garantie soient retirés de la caisse de l'office d'exécution (CCT, art. 1370(3)). S'il a été saisi pour une créance visée à l'art. 1352(1)(t) ou (u), il peut être laissé à la personne qui le possède si elle fournit une garantie suffisante (CCT, art. 1370(4)).
Texte original (extrait)
geminin değeri depo edilmek veya … taşınmaz rehni, gemi ipoteği veya itibarlı bir banka kefaletiTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1371 — Mainlevée par le tribunal contre garantie
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Le tribunal peut lever la saisie si une garantie suffisante est fournie pour la totalité de la créance maritime avec intérêts et frais ; une fois l'exécution engagée, ce pouvoir passe au juge de l'exécution.
Texte original (extrait)
deniz alacağının tamamı, faizi ve giderler için yeterli teminat göstererek … kaldırılmasınıTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1372 — Garantie convenue entre les parties
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
La nature et le montant de la garantie peuvent être librement convenus entre le créancier et l'armateur ou l'affréteur coque nue — la voie d'une lettre de club P&I.
Texte original (extrait)
teminatın tür ve miktarı, alacaklı ile geminin maliki veya … donatanı arasında serbestçe kararlaştırılabilirTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1376 — Un mois pour le fond
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Les délais de l'art. 264(1)–(2) de la loi sur l'exécution et la faillite sont d'un mois pour les saisies de navires : l'action au fond doit être engagée dans le mois de l'exécution.
Texte original (extrait)
İcra ve İflas Kanununun 264 üncü maddesinin birinci ve ikinci fıkralarında öngörülen süreler, gemilerin ihtiyati haczinde bir ay olarak uygulanırTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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