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Le connaissement en Türkiye : émission, transmission et livraison

29 octobre 2026·13 minutes de lecture·Mis à jour le 29 octobre 2026
Le connaissement en Türkiye : émission, transmission et livraison

Qu'est-ce qu'un connaissement en droit turc ? C'est un titre qui prouve la conclusion d'un contrat de transport, constate que le transporteur a pris en charge les marchandises ou les a chargées à bord du navire, et oblige le transporteur à ne livrer les marchandises que contre sa présentation (CCT, art. 1228(1)). Les règles figurent aux art. 1228 à 1242 du Code de commerce turc (CCT), et les clauses qui suppriment ou restreignent à l'avance, directement ou indirectement, les obligations et responsabilités qui en découlent sont nulles, sous réserve des exceptions prévues aux art. 1244 et 1245 (CCT, art. 1243(1)(c)).

Ce guide traite de l'émission et du contenu du connaissement, de ses types, de sa transmission, des énonciations et réserves du transporteur, et de la livraison. La responsabilité du transporteur pour perte, avarie et retard est exposée sur notre page litiges sur les cargaisons.

L'essentiel
  • Un connaissement « reçu pour embarquement » peut être émis avec l'accord du chargeur ; dès que les marchandises sont à bord, le transporteur doit émettre un connaissement « embarqué » (CCT, art. 1228(2)).
  • Un connaissement peut être nominatif, à ordre ou au porteur ; un connaissement émis simplement « à ordre » s'entend à l'ordre du chargeur (CCT, art. 1228(3)).
  • La preuve contraire à la description des marchandises figurant au connaissement ne peut être apportée à l'égard d'un tiers, y compris le destinataire, qui a reçu le connaissement de bonne foi en se fiant à cette description, hormis les énonciations assorties d'une réserve et sous réserve de l'art. 1186(4) (CCT, art. 1239(3)).
  • L'engagement du chargeur d'indemniser le transporteur pour l'émission d'un connaissement sans réserve est nul à l'égard de tout tiers, y compris le destinataire, qui a acquis le connaissement de bonne foi (CCT, art. 1241(2)).

Qui émet le connaissement, et que doit-il contenir ?

Le connaissement peut être émis au nom et pour le compte du transporteur par le capitaine, ou par un représentant habilité à cet effet par le transporteur ou par le capitaine (CCT, art. 1228(2)). Tous les originaux doivent comporter le même texte, et chacun doit indiquer le nombre d'originaux émis (CCT, art. 1228(4)). Sur demande, le chargeur doit remettre au transporteur une copie du connaissement signée par lui (CCT, art. 1228(5)).

Le Code énumère les mentions que contient un connaissement (CCT, art. 1229(1)) :

  1. Les marchandises. Leur nature générale, les marques nécessaires à leur identification, le cas échéant une indication expresse de leur caractère dangereux ou non, et le nombre de colis ou de pièces ainsi que leur poids ou leur quantité exprimée autrement, conformément à la déclaration du chargeur ; ainsi que leur état et leur condition apparents (CCT, art. 1229(1)(a)–(b)).
  2. Parties et navire. Le nom ou la raison sociale du transporteur et son établissement principal, le capitaine, le navire et sa nationalité, le chargeur et, si le chargeur l'a indiqué, le destinataire (CCT, art. 1229(1)(c)–(g)).
  3. Voyage, émission et fret. Le port de chargement selon le contrat de transport et la date à laquelle le transporteur y a pris en charge les marchandises, le port de déchargement selon ce contrat ou le lieu où les instructions à ce sujet seront obtenues, le lieu et la date d'émission, la signature du transporteur ou d'une personne agissant pour son compte, et l'indication que le fret est payable par le destinataire et, dans ce cas, son montant (CCT, art. 1229(1)(h)–(l)).
  4. Autres clauses. S'ils sont expressément convenus dans le contrat de transport, la date et le délai de livraison des marchandises au port de déchargement ; toute clause qui élève les limites de responsabilité, et les autres mentions que les parties jugent appropriées (CCT, art. 1229(1)(m)–(o)).

L'absence d'une ou de plusieurs de ces mentions n'empêche pas le titre d'être juridiquement un connaissement, pourvu qu'il comporte les éléments prévus à l'art. 1228(1) (CCT, art. 1229(2)).

La signature peut être apposée à la main, par fac-similé, perforation, tampon ou symbole, ou par tout autre moyen mécanique ou électronique ; dans la mesure où la loi du pays d'émission le permet, les mentions peuvent être écrites, créées ou envoyées à la main, par télégraphe, télex, télécopie ou d'autres moyens électroniques (CCT, art. 1526(2)).

Embarqué ou reçu pour embarquement : de quel connaissement s'agit-il ?

La différence tient à la présence des marchandises à bord. Un connaissement « reçu pour embarquement » peut être émis, avec l'accord du chargeur, pour des marchandises prises en charge en vue du transport mais pas encore chargées sur le navire. Dès que les marchandises sont prises à bord, le transporteur doit émettre un connaissement « embarqué » en autant d'originaux que le chargeur le demande, contre restitution du reçu provisoire ou du connaissement « reçu pour embarquement » remis lors de la prise en charge (CCT, art. 1228(2)).

Un connaissement « reçu pour embarquement » peut aussi être converti : s'il est annoté de la date à laquelle les marchandises ont été chargées et du nom du navire, il vaut connaissement « embarqué » (CCT, art. 1228(2)). Tout autre titre que le transporteur émet pour constater qu'il a pris en charge les marchandises fait présumer que le contrat a été conclu et que les marchandises ont été prises en charge telles que le titre les décrit, et la preuve contraire peut être apportée (CCT, art. 1242).

DocumentQuand il est émisCe qu'il prouveÀ l'égard d'un tiers porteur de bonne foi
Connaissement « reçu pour embarquement » (tesellüm konişmentosu)Avec l'accord du chargeur, pour des marchandises prises en charge mais pas encore chargées (art. 1228(2))Présomption que le transporteur a pris en charge les marchandises telles que décrites (art. 1239(3))Preuve contraire exclue, hormis les énonciations assorties d'une réserve et sous réserve de l'art. 1186(4) (art. 1239(3))
Connaissement « embarqué » (yükleme konişmentosu)Dès que les marchandises sont à bord, en autant d'originaux que le chargeur le demande (art. 1228(2))Présomption que le transporteur a chargé les marchandises telles que décrites (art. 1239(3))La même exclusion de la preuve contraire vaut pour le chargement décrit (art. 1239(3))
Connaissement « reçu » annoté de la date de chargement et du navireAu moment où l'annotation est portée (art. 1228(2))Vaut connaissement « embarqué » (art. 1228(2))Comme pour un connaissement « embarqué » (art. 1228(2), 1239(3))
Autre titre de transport maritimeÉmis par le transporteur pour constater la prise en charge des marchandises (art. 1242)Présomption que le contrat a été conclu et que les marchandises ont été prises en charge telles que décrites (art. 1242)La présomption peut être renversée (art. 1242)

Nominatif, à ordre ou au porteur : comment le connaissement se transmet-il ?

Un connaissement peut être nominatif, à ordre ou au porteur. Sauf convention contraire, à la demande du chargeur, il est émis à l'ordre du destinataire ou simplement « à ordre », et dans ce dernier cas « à ordre » s'entend à l'ordre du chargeur. Un connaissement peut aussi désigner comme destinataire le transporteur ou le capitaine (CCT, art. 1228(3)).

Pour les titres transmissibles par endossement tels que le connaissement, les règles relatives à la lettre de change régissent la forme de l'endossement, la légitimation du porteur et l'obligation du détenteur de restituer le titre ; en matière d'annulation, les règles de la lettre de change s'appliquent aux titres à ordre autres que les warrants et les récépissés d'entrepôt (CCT, art. 831(2)). Ce guide ne traite pas de la transmission d'un connaissement nominatif ou au porteur.

emre yazılı konişmentoconnaissement à ordre — CCT, art. 1228(3)
Connaissement émis à l'ordre du destinataire ou simplement « à ordre » ; dans ce dernier cas, à l'ordre du chargeur.

Une fois que le capitaine ou un autre représentant du transporteur a pris en charge les marchandises en vue du transport, la remise du connaissement à la personne habilitée par celui-ci à recevoir les marchandises produit, sous réserve de l'art. 1235, les effets juridiques prévus aux art. 957 et 980 du Code civil turc (CCT, art. 1234).

Selon l'art. 980 de ce Code, la remise d'un titre représentatif de marchandises confiées à un transporteur ou à un entrepôt public produit les mêmes effets que la remise des marchandises, et si une personne a reçu le titre et une autre les marchandises, toutes deux de bonne foi, celle qui a reçu les marchandises est préférée ; selon l'art. 957, la mise en gage d'un tel titre crée un gage sur les marchandises.

Quelles clauses lient le porteur : le connaissement ou le contrat de transport ?

Entre le transporteur et le tiers porteur d'un connaissement, le connaissement fait foi ; entre le transporteur et le cocontractant du transporteur (taşıtan — l'affréteur en cas d'affrètement ou le chargeur contractuel en cas de transport à la cueillette), le contrat de transport régit leurs rapports juridiques (CCT, art. 1237(1)–(2)).

Dans les rapports juridiques entre le transporteur et le porteur du connaissement, le connaissement est déterminant.CCT, art. 1237(1)

Un connaissement qui renvoie à une charte-partie au voyage obéit à une règle particulière. Lors de sa transmission, une copie de la charte-partie doit également être présentée au nouveau porteur ; les clauses de la charte-partie peuvent alors être opposées au porteur dans la mesure où leur nature le permet, sous réserve de l'art. 1245(1), deuxième phrase, selon lequel l'art. 1243 s'applique entre le transporteur et un porteur qui n'est pas l'affréteur (CCT, art. 1237(3), 1245(1)).

Qui est le transporteur au sens du connaissement ? La personne qui le signe en qualité de transporteur, ou au nom et pour le compte de laquelle il est signé (CCT, art. 1238(1)).

Lorsque le connaissement n'indique pas, ou pas clairement, le nom ou la raison sociale du transporteur et son établissement principal, l'armateur et, pour un connaissement émis par le capitaine ou un autre représentant, ce représentant également sont réputés transporteur, sauf si l'intéressé, à la demande expresse du porteur, a communiqué ces indications et en a justifié (CCT, art. 1238(2)–(3)). Si elles sont communiquées de manière erronée ou tardive, le transporteur, l'armateur ou le représentant répondent solidairement du dommage qui en résulte, et le délai d'un an de l'art. 1188 ne court pour les actions contre le transporteur qu'à partir du moment où elles sont correctement communiquées (CCT, art. 1238(4)).

Que prouvent les énonciations du transporteur, et à l'égard de qui ?

Une présomption qui, hormis les énonciations assorties d'une réserve, ne peut être renversée à l'égard d'un tiers ayant reçu le connaissement de bonne foi en se fiant à sa description des marchandises. Sous réserve des énonciations ayant fait l'objet d'une réserve selon l'art. 1239(1), le connaissement fait présumer que le transporteur a pris en charge les marchandises telles qu'il les décrit ou, lorsqu'un connaissement « embarqué » a été émis, qu'il les a chargées. La preuve contraire ne peut être apportée à l'égard d'un tiers, y compris le destinataire, ayant reçu le connaissement de bonne foi en se fiant à la description des marchandises qu'il contient ; l'art. 1186(4) est réservé (CCT, art. 1239(3)).

L'art. 1186(4) vise la déclaration, par le chargeur, de la nature et de la valeur des marchandises inscrite dans le titre de transport : ces mentions font naître une présomption, mais celle-ci ne lie pas le transporteur, et l'art. 1239(3) ne s'y applique pas (CCT, art. 1186(4)). Si le transporteur omet d'indiquer dans le connaissement l'état apparent des marchandises, il est réputé avoir déclaré qu'elles étaient en bon état apparent (CCT, art. 1239(2)).

Fret et surestariesUn connaissement qui ne comporte ni mention, selon l'art. 1229(1)(l), indiquant que le fret est payable par le destinataire, ni mention relative aux surestaries encourues au port de chargement et payables par le destinataire, fait présumer que le destinataire n'en est pas redevable ; la preuve contraire ne peut être apportée à l'égard d'un tiers, y compris le destinataire, qui a reçu un connaissement ne comportant pas une telle mention (CCT, art. 1240(1)).

Quand le transporteur doit-il porter une réserve ?

Lorsqu'il ne peut garantir la description du chargeur. Si le connaissement contient des énonciations sur la nature générale, les marques, le nombre de colis ou de pièces, le poids ou la quantité des marchandises, et que le transporteur sait qu'elles ne représentent pas exactement et complètement les marchandises effectivement prises en charge ou, pour un connaissement « embarqué », effectivement chargées, ou a des motifs légitimes de le soupçonner, ou ne dispose pas de moyens suffisants pour les vérifier, il doit porter une réserve au connaissement (CCT, art. 1239(1)).

La réserve indique que les énonciations sont inexactes, les motifs du soupçon ou l'absence de moyens suffisants de vérification (CCT, art. 1239(1)). Le chargeur et l'affréteur doivent fournir au transporteur des déclarations complètes et exactes sur les marchandises, et chacun répond envers le transporteur du dommage causé par des déclarations inexactes ; envers les autres personnes lésées de ce fait, ils ne répondent qu'en cas de faute (CCT, art. 1145(1), 1241(1)).

Connaissement net contre lettre de garantieTout engagement ou accord par lequel le chargeur doit indemniser le transporteur du dommage causé par l'émission du connaissement sans réserve sur les mentions fournies par le chargeur ou sur l'état et la condition apparents des marchandises est nul à l'égard de tout tiers, y compris le destinataire, qui a acquis le connaissement de bonne foi (CCT, art. 1241(2)).

Entre les parties, un tel engagement est valable, sauf si le transporteur ou son représentant, en omettant la réserve, a eu l'intention de tromper des tiers, y compris le destinataire, qui agissent en se fiant à la description des marchandises figurant au connaissement. Dans ce cas, si la réserve omise concerne des mentions fournies par le chargeur pour le connaissement, le transporteur ne peut réclamer d'indemnité au chargeur sur le fondement de l'art. 1145 (CCT, art. 1241(3)).

En cas d'une telle intention de tromper, le transporteur répond envers les tiers, y compris le destinataire, qui ont agi en se fiant aux mentions du connaissement, sans pouvoir invoquer les limites de responsabilité de l'art. 1186 (CCT, art. 1241(4)).

Qui peut prendre livraison lorsqu'il existe plusieurs originaux ?

Le porteur légitime du connaissement a qualité pour recevoir les marchandises. Lorsque le connaissement a été émis en plusieurs originaux, les marchandises sont livrées au porteur légitime de l'un quelconque d'entre eux (CCT, art. 1230). Les marchandises ne sont livrées que contre restitution d'un original du connaissement portant mention de leur réception (CCT, art. 1236).

Une personne autre que l'affréteur qui demande la livraison en vertu d'un connaissement doit payer les créances qu'elle est autorisée à payer selon les termes de ce connaissement, rembourser les droits de douane et autres frais payés pour son compte, et exécuter ses autres obligations (CCT, art. 1203(1)) ; le droit de rétention peut alors être exercé contre elle pour ces créances, et non pour d'autres (CCT, art. 1204(1)).

  1. Plusieurs porteurs légitimes se présentent en même temps. Le capitaine doit les refuser tous, déposer les marchandises dans un entrepôt public ou un autre lieu sûr, et en aviser les porteurs en indiquant les motifs ; le capitaine peut faire dresser un acte officiel de la conduite adoptée et de ses motifs, et l'art. 1201, qui confère au transporteur un droit de rétention sur les marchandises, s'applique aux frais exposés à cet effet (CCT, art. 1231(1)–(2)).
  2. Marchandises déjà livrées sur un autre original. Lorsqu'un connaissement à ordre a été émis en plusieurs originaux, le porteur de l'un d'eux ne peut opposer les effets de l'art. 1234 à une personne qui, avant que ce porteur ne demande la livraison, a reçu les marchandises du capitaine en vertu de l'art. 1230 sur présentation d'un autre original (CCT, art. 1235(1)).
  3. Porteurs concurrents avant la livraison. Si plusieurs porteurs s'adressent au capitaine avant la livraison et font valoir des droits contradictoires, le porteur de l'original que l'endosseur commun a endossé et remis en premier, de manière à l'habiliter à recevoir les marchandises, est préféré ; pour un original endossé et expédié dans un autre lieu, la date d'expédition vaut date de remise (CCT, art. 1235(2)).

Le chargeur peut-il arrêter ou réorienter les marchandises ?

Avec un connaissement à ordre, seulement contre tous les originaux. Lorsqu'un connaissement à ordre a été émis, le capitaine n'exécute l'instruction du chargeur de restituer ou de livrer les marchandises que si tous les originaux du connaissement lui sont restitués ; il en va de même si un porteur demande la livraison avant que le navire n'atteigne le port de destination (CCT, art. 1232(1)–(2)). Si le capitaine agit autrement, le transporteur reste responsable envers le porteur légitime du connaissement (CCT, art. 1232(3)).

Lorsque le connaissement n'est pas à ordre, les marchandises sont restituées ou livrées avec l'accord du chargeur et du destinataire nommé au connaissement, même si aucun original n'est présenté ; toutefois, si tous les originaux n'ont pas été restitués, le transporteur peut d'abord exiger une garantie pour les dommages pouvant en résulter (CCT, art. 1232(4)). L'art. 1232 s'applique aussi lorsque, avant que le navire n'atteigne le port de destination, le contrat de transport prend fin en raison d'un événement imprévu, de plein droit ou par résiliation selon les art. 1209 à 1227 (CCT, art. 1233).

Livraison sans l'originalLe transporteur n'est tenu de livrer que contre présentation du connaissement (CCT, art. 1228(1)) et contre restitution d'un original portant mention de la réception (CCT, art. 1236).

Règles impératives et délais

Les règles du connaissement ne peuvent être restreintes à l'avance par contrat. Est nulle la clause d'un contrat de transport, d'un connaissement ou d'un autre titre de transport maritime qui supprime ou restreint à l'avance, directement ou indirectement, les obligations et responsabilités découlant des art. 1228 à 1242, des articles relatifs aux obligations du transporteur énumérés à l'art. 1243(1)(a) ou de ceux relatifs aux obligations de l'affréteur et du chargeur énumérés à l'art. 1243(1)(b) (CCT, art. 1243(1)). Le reste du titre demeure valable, et les clauses qui étendent ou aggravent les obligations et la responsabilité du transporteur sont valables (CCT, art. 1243(3)–(4)).

L'art. 1244 énumère des exceptions à l'art. 1243(1), et l'art. 1243 n'empêche pas l'insertion dans un connaissement de clauses relatives à l'avarie commune (CCT, art. 1244(2)). L'art. 1243 ne s'applique pas aux affrètements au voyage, mais lorsqu'un connaissement est émis en vertu d'un tel contrat, il s'applique entre le transporteur et un porteur qui n'est pas l'affréteur (CCT, art. 1245(1)).

  1. Actions fondées sur le connaissement. Sous réserve de l'art. 1188, toutes les créances nées des contrats de transport, d'un connaissement ou de son émission se prescrivent par un an à compter de leur exigibilité (CCT, art. 1246).
  2. Perte, avarie et retard. Tout droit à indemnisation contre le transporteur pour la perte ou l'avarie des marchandises ou pour le retard s'éteint si aucune action en justice n'est engagée dans un délai d'un an à compter de la livraison des marchandises ou d'une partie de celles-ci ou, à défaut de livraison, de la date à laquelle elles auraient dû être livrées (CCT, art. 1188(1)–(2)). Le Code emploie le verbe désignant l'extinction d'un droit (düşer), et non le terme de la prescription.

Nous conseillons et agissons en Türkiye pour les intérêts cargaison, leurs assureurs et les transporteurs en matière de connaissements : livraison contre connaissement, porteurs concurrents, réserves et lettres de garantie, et les actions qui en découlent. Pour la responsabilité du transporteur, les avis et les limites, voir notre page litiges sur les cargaisons.

Mises à jour de ce guide

29 octobre 2026

Guide publié, au regard du texte des art. 831, 1145, 1186, 1188, 1201, 1203, 1204, 1228–1246 et 1526 du CCT, et des art. 957 et 980 du Code civil turc.

Questions des lecteurs

Un transporteur peut-il livrer la cargaison en Türkiye sans l'original du connaissement ?

Le connaissement oblige le transporteur à ne livrer les marchandises que contre sa présentation (CCT, art. 1228(1)), et les marchandises ne sont livrées que contre restitution d'un original portant mention de leur réception (CCT, art. 1236). Avec un connaissement à ordre, le capitaine n'exécute l'instruction du chargeur de restituer ou de livrer les marchandises que contre tous les originaux, et s'il agit autrement, le transporteur reste responsable envers le porteur légitime (CCT, art. 1232(1), (3)).

Que signifie un connaissement émis simplement « à ordre » ?

Un connaissement émis simplement « à ordre » est réputé émis à l'ordre du chargeur (CCT, art. 1228(3)).

Le transporteur peut-il prouver qu'il a été chargé moins de marchandises que ne l'indique le connaissement ?

Le connaissement fait présumer que le transporteur a pris en charge ou chargé les marchandises telles que décrites. Le Code exclut la preuve contraire à l'égard d'un tiers, y compris le destinataire, ayant reçu le connaissement de bonne foi en se fiant à sa description des marchandises. La présomption ne couvre pas les énonciations ayant fait l'objet d'une réserve selon l'art. 1239(1), et l'art. 1186(4) est réservé (CCT, art. 1239(3)).

Une lettre de garantie pour un connaissement net est-elle valable en Türkiye ?

Elle est nulle à l'égard de tout tiers, y compris le destinataire, ayant acquis le connaissement de bonne foi (CCT, art. 1241(2)). Entre les parties, elle est valable, sauf si le transporteur ou son représentant a eu l'intention, en omettant la réserve, de tromper des tiers se fiant à la description des marchandises ; dans ce cas, le transporteur répond aussi envers eux sans les limites de l'art. 1186 (CCT, art. 1241(3)–(4)).

Que se passe-t-il si deux porteurs d'originaux réclament la même cargaison ?

Si plusieurs porteurs légitimes se présentent en même temps, le capitaine doit les refuser tous, déposer les marchandises dans un entrepôt public ou un autre lieu sûr et en aviser les porteurs en indiquant les motifs (CCT, art. 1231(1)). Lorsque des porteurs font valoir des droits contradictoires avant la livraison, le porteur de l'original que l'endosseur commun a endossé et remis en premier est préféré (CCT, art. 1235(2)).

Les clauses d'une charte-partie au voyage lient-elles le porteur d'un connaissement ?

Entre le transporteur et le porteur, c'est le connaissement qui est déterminant (CCT, art. 1237(1)). Si le connaissement renvoie à une charte-partie au voyage, une copie de la charte-partie doit être présentée au nouveau porteur lors de la transmission, et les clauses de la charte-partie peuvent alors être opposées au porteur dans la mesure où leur nature le permet ; entre le transporteur et un porteur qui n'est pas l'affréteur, l'art. 1243 s'applique (CCT, art. 1237(3), 1245(1)).

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