Quand le fret est-il payable en droit turc, et que peut faire le transporteur à défaut de paiement ? Le fret devient exigible dès que la livraison des marchandises est demandée et, en tout cas, à l'expiration du délai de déchargement (CCT, art. 1197). Le débiteur du fret est le taşıtan, le cocontractant du transporteur (CCT, art. 1200). Pour toutes ses créances nées du contrat de transport, le transporteur dispose d'un droit de rétention sur les marchandises selon les art. 950 à 953 du Code civil turc (CCT, art. 1201(1)), et sa créance de fret se prescrit par un an dès son exigibilité (CCT, art. 1246).
Selon le Code de commerce turc (CCT), le transporteur s'engage, moyennant un fret, à transporter des marchandises par mer dans le cadre d'un affrètement au voyage ou d'un contrat de transport à la cueillette (CCT, art. 1138(1)). La rémunération due dans un affrètement à temps est un paiement distinct ; voir notre guide sur l'affrètement à temps.
- Le fret devient exigible lorsque la livraison est demandée et, en tout cas, à l'expiration du délai de déchargement ; la créance se prescrit un an après son exigibilité (CCT, art. 1197, 1246).
- Le fret n'est pas dû pour les marchandises perdues par suite d'un accident jusqu'à l'expiration du délai de déchargement, mais il est dû pour les marchandises perdues en raison de leur nature propre, qu'elles aient été livrées ou non (CCT, art. 1199(1), (2)).
- Le droit de rétention dure tant que le transporteur a la possession des marchandises ; après la livraison, les prérogatives qui en découlent peuvent encore être exercées dans les trente jours en saisissant le tribunal, à condition que les marchandises soient encore en la possession du destinataire (CCT, art. 1201(1)).
Quand le fret devient-il exigible ?
Au moment où la livraison des marchandises est demandée et, en tout cas, à l'expiration du délai de déchargement (CCT, art. 1197). Cette date compte deux fois : c'est à partir d'elle que le paiement peut être exigé, et elle fait courir le délai de prescription d'un an de la créance (CCT, art. 1246(2)).
Le montant dû dépend de la manière dont le fret a été convenu :
- À la mesure, au poids ou au nombre. En cas de doute, le fret est fixé d'après la mesure, le poids ou le nombre des marchandises livrées au destinataire (CCT, art. 1193).
- Fret non convenu. Pour les marchandises prises en charge en vue du transport sans montant de fret convenu, le fret usuel au temps et au lieu du chargement est dû (CCT, art. 1195(1)).
- Plus de marchandises que convenu. Le fret est également dû sur l'excédent, proportionnellement au montant fixé dans le contrat (CCT, art. 1195(2)).
- Au temps. Le fret convenu au temps court du jour convenu pour le début du chargement ou, à défaut, du lendemain du jour où l'avis de mise à disposition est donné selon l'art. 1152. Lorsque des surestaries sont prévues, il ne court pas pendant le délai de surestaries, et il cesse de courir après le jour de l'achèvement du déchargement (CCT, art. 1194(1)–(3)). Si le voyage est retardé ou interrompu sans faute du transporteur, il est dû aussi pour les jours intermédiaires, sous réserve des art. 1221(1) et 1222(2) (CCT, art. 1194(4)) ; il ne court pas lorsque le retard résulte d'un acte de l'autorité publique (CCT, art. 1222(2)).
Que couvre le fret ?
Le fret est le prix entier du transporteur : celui-ci ne peut formuler, en dehors du fret, aucune autre prétention sous le nom d'arrhes, de prime, de gratification ou sous une dénomination semblable (CCT, art. 1196(1)).
- navlunfret — CCT, art. 1138, 1196
- Le prix moyennant lequel le transporteur s'engage à transporter des marchandises par mer dans le cadre d'un affrètement au voyage ou d'un contrat de transport à la cueillette. Le Code nomme le contrat lui-même navlun sözleşmesi, contrat de transport.
Sauf convention contraire, les frais ordinaires et extraordinaires de la navigation, notamment les droits et redevances de pilotage, de port, de phare, de remorquage, de quarantaine, de brise-glace et de services semblables, ainsi que la prise des mesures liées aux causes de ces frais, incombent au seul transporteur (CCT, art. 1196(2)). Cette règle exclut l'avarie commune et les frais exposés pour protéger, mettre en sécurité et sauver les marchandises (CCT, art. 1196(3)) ; voir nos guides sur l'avarie commune et l'assistance. Le transporteur ne peut pas non plus être tenu d'accepter les marchandises à la place du fret, gâtées ou endommagées ou non (CCT, art. 1198).
Qui doit le fret ?
Le taşıtan est le débiteur du fret (CCT, art. 1200). Le destinataire devient tenu lorsqu'il demande les marchandises : lorsque celles-ci doivent être livrées à une personne autre que le taşıtan, cette personne, en demandant la livraison en vertu du contrat de transport, du connaissement ou d'un autre document de transport maritime, doit payer toutes les créances qu'elle est autorisée à payer selon les termes du contrat ou du document sur lequel repose sa demande, rembourser les droits de douane et autres frais payés pour son compte, et exécuter ses autres obligations (CCT, art. 1203).
- taşıtanle cocontractant du transporteur — CCT, art. 1138, 1200
- La partie envers laquelle le transporteur s'engage, moyennant un fret, à transporter les marchandises, et le débiteur du fret. Le yükleten, le chargeur, tient un rôle distinct : tous deux doivent fournir au transporteur des indications complètes et exactes sur les marchandises (art. 1145(1)). Le gönderilen est le destinataire.
Le connaissement en décide pour une large part. Parmi ses mentions figurent, le cas échéant, celles selon lesquelles le fret est payable par le destinataire et, dans ce cas, son montant (CCT, art. 1229(1)(l)). Un connaissement qui ne contient aucune mention indiquant que le fret est payable par le destinataire, ni aucune mention relative aux surestaries nées au port de chargement et payables par le destinataire, fait présumer que le destinataire n'est pas tenu de payer le fret ou les surestaries ; la preuve contraire ne peut être rapportée à l'égard d'un tiers, y compris le destinataire, qui a acquis un connaissement dépourvu d'une telle mention (CCT, art. 1240(1)).
Lorsque le connaissement renvoie à un affrètement au voyage, une copie de la charte-partie doit être présentée au nouveau porteur lors du transfert du connaissement ; les clauses de la charte peuvent alors être opposées au porteur dans la mesure où leur nature le permet, sous réserve de l'art. 1245(1), deuxième phrase (CCT, art. 1237(3)). Voir notre guide sur le connaissement.
Le transporteur peut-il encore réclamer au taşıtan ?
Cela dépend de ce qui s'est passé au port de déchargement :
- Le destinataire ne demande pas les marchandises. Si le destinataire n'exerce pas son droit de demander la livraison, le taşıtan doit payer au transporteur le fret et les autres créances nées du contrat de transport (CCT, art. 1207(1)). Lorsque le taşıtan prend lui-même livraison, les règles sur le déchargement s'appliquent en mettant le taşıtan à la place du destinataire (CCT, art. 1207(2)).
- Les marchandises ont été livrées au destinataire. Le transporteur qui a livré les marchandises au destinataire ne peut demander au taşıtan le paiement des créances qui pouvaient être exigées du destinataire selon l'art. 1203. Il dispose toutefois d'un recours contre le taşıtan dans la mesure où le taşıtan s'est enrichi sans cause aux dépens du transporteur (CCT, art. 1205).
- La vente des marchandises retenues n'a pas suffi. Lorsque le transporteur a demandé la réalisation des marchandises retenues en vertu de son droit de rétention mais n'a pas recouvré l'intégralité de sa créance par la vente, il peut réclamer au taşıtan dans la mesure où il n'a pas pu obtenir ses créances nées du contrat de transport conclu entre eux (CCT, art. 1206).
Le fret est-il dû pour des marchandises perdues ou endommagées ?
Pas pour les marchandises perdues par accident. Aucun fret n'est dû pour les marchandises perdues par suite d'un accident jusqu'à l'expiration du délai de déchargement, et le fret payé d'avance est restitué ; lorsque le fret a été convenu à forfait, la perte d'une partie des marchandises donne droit à une réduction proportionnelle (CCT, art. 1199(1)).
Pour les marchandises perdues en raison de leur nature, notamment par détérioration interne, freinte naturelle et coulage ordinaire, et pour les animaux morts en cours de voyage, le fret est dû, qu'ils aient été livrés ou non.CCT, art. 1199(2)
Les règles de l'avarie commune régissent les contributions dues pour le fret afférent aux marchandises sacrifiées en avarie commune (CCT, art. 1199(3)). L'avarie des marchandises fait l'objet d'une demande distincte contre le transporteur, avec ses propres règles d'avis et son propre délai d'un an ; voir notre guide sur les avaries de cargaison.
Qu'advient-il du fret si le navire ou les marchandises sont perdus ?
Cela dépend du moment de la perte et de ce qui est perdu. Les règles principales sont les suivantes ; les lignes relatives à une perte s'appliquent lorsque celle-ci est causée par un événement imprévu :
| Événement | Ce que dit le Code | Article |
|---|---|---|
| Navire perdu avant le début du voyage | Le contrat de transport tombe sans qu'aucune partie doive d'indemnité à l'autre ; seules les obligations nées jusqu'à la perte du navire doivent être exécutées | art. 1209 |
| Navire perdu après le début du voyage | Outre les créances nées jusque-là, le transporteur reçoit un fret de distance pour les marchandises sauvées du navire et mises en sécurité, même si elles sont acheminées vers un autre port | art. 1210(1) |
| Perte, avant le voyage, d'une partie de marchandises déterminées individuellement | Le taşıtan peut résilier en payant la moitié du fret convenu, ou charger d'autres marchandises si cela ne rend pas la position du transporteur plus difficile ; s'il n'exerce aucun de ces droits avant que le navire quitte le port, il doit le fret entier | art. 1214(2) |
| Perte de toutes les marchandises après le début du voyage | Le contrat tombe sans qu'aucune partie doive d'indemnité ; le transporteur ne reçoit que ses autres créances nées jusqu'à la fin du contrat ; sous réserve de l'art. 1199(2) et (3) | art. 1216 |
| Perte d'une partie des marchandises après le début du voyage | Le contrat ne tombe pas ; le transporteur reçoit le fret entier même si la partie perdue n'a pas du tout été transportée ou a été retirée du navire en cours de voyage ; sous réserve de l'art. 1199(2) et (3) | art. 1217 |
| Réparation du navire nécessaire en cours de voyage | Les marchandises peuvent être retirées moyennant paiement ou garantie du fret entier et des autres créances nées du transporteur, ou la fin de la réparation peut être attendue ; pour le fret convenu au temps, la durée de la réparation n'est pas comptée ; sous réserve de la première phrase de l'art. 1222(1) | art. 1221(1), (2) |
La manière dont les art. 1199(1) et 1217 s'appliquent ensemble à une perte partielle donnée relève du tribunal, au vu des faits. Lorsque plusieurs voyages ont été affrétés, les art. 1209 à 1226 ne s'appliquent que si la nature et le contenu du contrat le permettent (CCT, art. 1227(1)).
Qu'est-ce que le fret de distance ?
C'est le mesafe navlunu du Code. Lorsque le navire est perdu par un événement imprévu après le début du voyage, le transporteur reçoit un fret de distance pour les marchandises sauvées du navire et mises en sécurité, outre ses créances nées jusque-là, même si ces marchandises sont acheminées vers un autre port (CCT, art. 1210(1)).
Le fret de distance se calcule en équité, selon la quantité de marchandises sauvées, la distance parcourue jusqu'à la perte du navire, ainsi que les frais, la durée, les risques et la difficulté du voyage. Il ne peut excéder la valeur des marchandises sauvées au lieu et à la date où elles ont été mises en sécurité.CCT, art. 1210(2), (3)
Il est également dû, calculé selon l'art. 1210(2), lorsque le contrat est résilié après le début du voyage pour les motifs prévus dans la section du Code relative aux causes qui empêchent le voyage de commencer ou de se poursuivre, même si les marchandises sont ramenées au port de chargement (CCT, art. 1226(1)).
Lorsque le contrat tombe parce que le navire est perdu par un événement imprévu, le capitaine n'est pas tenu de se dessaisir des marchandises, ni de les remettre à un autre navire pour le transport, tant que le fret de distance du transporteur et ses créances nées avant la perte, les contributions d'avarie commune et les créances d'assistance grevant les marchandises ne sont pas payés ou suffisamment garantis (CCT, art. 1211(2)). L'art. 1211 s'applique aussi en cas de résiliation après le début du voyage (CCT, art. 1226(3)).
Et si la cargaison n'est pas chargée ou si l'affréteur résilie ?
Les chartes-parties rédigées en anglais peuvent employer le terme dead freight. Les règles propres du CCT sur la résiliation et sur le chargement incomplet ou tardif sont les suivantes :
- L'affréteur résilie. Le taşıtan peut résilier un affrètement au voyage jusqu'à ce que le navire ait achevé le chargement prévu par ce contrat et soit parti en voyage (CCT, art. 1158(1)). À titre d'indemnité de résiliation, le transporteur peut réclamer le gain dont il est privé et ses créances nées jusque-là ; en cas de doute, trente pour cent du fret total convenu valent gain manqué, et ce que le transporteur gagne par de nouveaux contrats de transport pendant le temps nécessaire à l'exécution du contrat résilié est déduit (CCT, art. 1158(2)).
- Chargement incomplet, le navire part. Après l'expiration de la starie et du délai de surestaries éventuellement convenu, le transporteur doit partir à la demande du taşıtan même si toutes les marchandises convenues ne sont pas chargées. Il peut alors réclamer le fret entier convenu, les surestaries échues, les frais et le préjudice causés par le chargement incomplet, ainsi qu'une sûreté complémentaire lorsque ses créances sont de ce fait devenues totalement ou partiellement non garanties ; le fret gagné sur des marchandises transportées en vertu d'un autre contrat à la place des marchandises non embarquées est déduit (CCT, art. 1160(2)).
- Transport à la cueillette, chargement tardif. Dans un contrat de transport à la cueillette, le taşıtan doit charger sans retard lorsqu'il y est invité. S'il est en retard, le transporteur n'est pas tenu d'attendre les marchandises, et le taşıtan doit le fret entier même si le voyage commence sans elles, déduction faite du fret des marchandises que le transporteur a chargées à leur place. Pour le réclamer, le transporteur doit en aviser le taşıtan par écrit avant le départ, faute de quoi il perd ce droit (CCT, art. 1163).
Après le chargement, le taşıtan d'un contrat de transport à la cueillette peut résilier en payant le fret entier et les autres créances garanties selon l'art. 1201, ou en fournissant une garantie selon l'art. 1202. Lorsque le déchargement des marchandises pourrait retarder le voyage ou exiger un transbordement, il ne peut en demander le déchargement sans l'accord de tous les autres taşıtans, et le transporteur n'est pas tenu de changer de route ni de faire escale dans un port pour débarquer les marchandises (CCT, art. 1164). Pour la starie et les surestaries elles-mêmes, voir notre guide sur la starie et les surestaries.
Que couvre le droit de rétention du transporteur ?
Toutes les créances du transporteur nées du contrat de transport, et pas seulement le fret. Pour ces créances, le transporteur dispose d'un droit de rétention sur les marchandises selon les art. 950 à 953 du Code civil turc (CCT, art. 1201(1)).
- hapis hakkıdroit de rétention — CCT, art. 1201 ; Code civil turc, art. 950–953
- Le créancier qui détient, avec le consentement du débiteur, un meuble appartenant à celui-ci peut, lorsque la créance est exigible et qu'elle est, par sa nature, en connexité avec la chose, la retenir jusqu'au paiement (Code civil turc, art. 950). Si la dette n'est pas payée et qu'aucune sûreté suffisante n'est fournie, le créancier peut, après en avoir avisé le débiteur, demander la réalisation de la chose selon les règles du gage avec dépossession (Code civil turc, art. 953). Ce n'est pas un privilège maritime : les créances énumérées à l'art. 1320(1) confèrent un gage légal sur le navire (art. 1321(1)), et le fret n'en fait pas partie.
Le CCT pose trois limites au droit du transporteur :
- Durée. Le droit dure tant que les marchandises sont en la possession du transporteur. Même après la livraison, les prérogatives qui en découlent peuvent être exercées si le transporteur saisit le tribunal dans les trente jours et que les marchandises sont encore en la possession du destinataire (CCT, art. 1201(1)).
- Voyage. Il ne garantit que les créances nées du voyage au cours duquel les marchandises retenues ont été transportées (CCT, art. 1201(2)).
- Quantité. Il ne peut être exercé que sur une quantité de marchandises suffisante pour garantir la créance ; pour les créances d'avarie commune et d'assistance, le transporteur peut l'exercer sur la totalité des marchandises (CCT, art. 1201(3)).
Le Code civil ajoute ses propres limites. Le droit de rétention ne peut être exercé sur des meubles qui, par leur nature, ne peuvent être réalisés, ni lorsque cela est incompatible avec une obligation assumée par le créancier, avec des instructions données par le débiteur lors de la remise ou auparavant, ou avec l'ordre public (Code civil turc, art. 951). Sur des marchandises qui n'appartiennent pas au débiteur, le créancier dispose d'un droit de rétention dans la mesure où l'acquisition de bonne foi de la possession est protégée (Code civil turc, art. 950). Pour les créances qui suivent bien le navire, voir notre guide sur les privilèges maritimes.
Jusqu'où la rétention s'étend-elle à l'égard du destinataire ?
Aux créances de l'art. 1203, et pas au-delà. À partir du moment où le destinataire demande la livraison, il ne doit souffrir l'exercice du droit de rétention que pour les créances prévues à l'art. 1203 ; pour les autres créances, ce droit ne peut être exercé (CCT, art. 1204(1)).
Lorsque le droit est ainsi exercé contre un destinataire qui a demandé la livraison, les avis et significations dus au débiteur dans les poursuites prévues aux art. 1398 à 1400 sont adressés au destinataire ; si le destinataire est introuvable ou refuse de prendre livraison des marchandises, ils doivent être adressés au taşıtan (CCT, art. 1204(2)).
Les marchandises peuvent-elles être libérées pendant que le fret est contesté ?
Oui, contre consignation du montant contesté.
Si un litige survient au sujet des créances du transporteur, celui-ci doit livrer les marchandises dès que le montant contesté est déposé au lieu fixé par le tribunal.CCT, art. 1202(1)
Après avoir livré les marchandises, le transporteur peut retirer le montant déposé en fournissant une sûreté suffisante (CCT, art. 1202(2)).
Comment les marchandises retenues sont-elles vendues ?
Par l'intermédiaire de l'office d'exécution. Les art. 270 et 271 de la loi sur l'exécution et la faillite s'appliquent aussi à la réalisation d'un droit de rétention né sur des marchandises en vertu du CCT (CCT, art. 1398(1)). Les étapes sont les suivantes :
- Inventaire. Le créancier peut demander le concours de l'office d'exécution pour conserver provisoirement son droit de rétention, avant toute poursuite. L'office dresse un inventaire des marchandises soumises à ce droit et impartit au créancier un délai pour requérir la poursuite par voie de réalisation du gage (loi sur l'exécution et la faillite, art. 270). Pour un droit de rétention sur des marchandises, ce délai est de quinze jours (CCT, art. 1398(2)).
- Créance fondée sur un jugement. Lorsque la créance garantie repose sur un jugement ou sur un titre ayant l'effet d'un jugement, le créancier engage, dans les quinze jours suivant l'inventaire, une poursuite par voie de réalisation du gage mobilier. Si le jugement ou le titre ne mentionne pas aussi le droit de rétention, le débiteur peut s'opposer au droit de rétention, et l'art. 147(1)(2) de la loi sur l'exécution et la faillite s'applique (CCT, art. 1399).
- Créance sans jugement. Dans le cas contraire, le créancier engage, dans les quinze jours suivant l'inventaire, une poursuite sans jugement par voie de réalisation du gage mobilier. Le débiteur peut s'opposer à la créance, au droit de rétention ou aux deux, et l'art. 147 de cette loi régit l'opposition (CCT, art. 1400).
Un droit de rétention sur des marchandises ne peut faire l'objet d'une procédure ou d'une poursuite séparément et indépendamment de la créance qu'il garantit (CCT, art. 1398(3)).
Si la vente ne couvre pas la créance, le transporteur peut réclamer au taşıtan ce qu'il n'a pas pu obtenir en vertu de leur contrat de transport (CCT, art. 1206).
Et si personne ne vient prendre les marchandises ?
Lorsque le destinataire s'est déclaré prêt à recevoir les marchandises mais ne les a pas toutes prises dans le délai de déchargement et le délai de surestaries éventuellement convenu, le transporteur peut, après en avoir avisé le destinataire, exercer les droits prévus aux art. 107 à 109 du Code turc des obligations (CCT, art. 1174(1)). Il doit agir de la même manière, et en informer aussi le taşıtan, lorsque le destinataire refuse la livraison, ne fait pas savoir, après l'avis de mise à disposition prévu à l'art. 1168, s'il est prêt à prendre livraison, ou est introuvable (CCT, art. 1174(2)).
- Consignation. La chose à livrer peut être consignée aux risques et frais du créancier, ce qui libère le débiteur. Le juge du lieu d'exécution désigne le lieu de consignation, mais les marchandises commerciales peuvent être déposées dans un entrepôt sans décision judiciaire (Code turc des obligations, art. 107).
- Vente. Lorsque les marchandises ne se prêtent pas à la consignation, sont périssables ou exigent des frais importants d'entretien, de conservation ou de consignation, elles peuvent être vendues aux enchères publiques avec l'autorisation du juge, après avertissement préalable du créancier, et le produit est consigné. Pour les marchandises cotées en bourse ou ayant un prix de marché, ou de faible valeur au regard des frais, la vente n'a pas à se faire aux enchères publiques, et le juge peut l'autoriser sans avertissement préalable (Code turc des obligations, art. 108).
- Surestaries et préjudice. Lorsque le délai de déchargement est dépassé en raison du retard du destinataire ou de la consignation, le transporteur peut réclamer des surestaries ; pour le retard postérieur à l'expiration du délai de surestaries, il peut réclamer la réparation de tout son préjudice (CCT, art. 1174(3)).
L'art. 1174 s'applique aussi aux contrats de transport à la cueillette ; l'avis au taşıtan y est donné par annonce publique selon l'usage local (CCT, art. 1176(2)).
De combien de temps le transporteur dispose-t-il pour réclamer le fret ?
Un an à compter de l'exigibilité du fret. Sous réserve de l'art. 1188, toutes les créances nées des affrètements coque nue, des affrètements à temps et des contrats de transport, ou d'un connaissement ou de son émission, se prescrivent par un an (CCT, art. 1246(1)), et le délai court à compter de l'exigibilité de la créance (CCT, art. 1246(2)). Le fret devient exigible lorsque la livraison est demandée et, en tout cas, à l'expiration du délai de déchargement (CCT, art. 1197).
Les surestaries au port de déchargement sont tenues à part : les dispositions relatives au fret ne peuvent être appliquées aux surestaries nées au port de déchargement, pas même par analogie (CCT, art. 1171(6)). Voir notre guide sur la prescription en droit maritime turc pour les autres délais maritimes.
Un navire peut-il être saisi pour un fret impayé ?
Une créance née de tout contrat ayant pour objet le transport de marchandises ou de passagers à bord d'un navire, qu'une charte-partie ait été établie ou non, est une créance maritime (CCT, art. 1352(1)(g)), et, pour garantir une créance maritime, seule la saisie du navire peut être ordonnée, et non une injonction ou une autre mesure empêchant le navire d'appareiller (CCT, art. 1353(1)).
Nous conseillons et agissons pour des transporteurs, armateurs et affréteurs en matière de fret impayé ainsi que de rétention et de vente de cargaison dans les ports turcs, et pour des destinataires et intérêts cargaison en matière de libération des marchandises contre consignation et de litiges sur le fret. Voir nos pages créances maritimes et litiges sur les cargaisons.
Mises à jour de ce guide
12 novembre 2026
Guide publié, au regard du texte des art. 1138, 1145, 1158, 1160, 1163, 1164, 1171, 1174, 1176, 1188, 1193–1207, 1209–1211, 1214, 1216, 1217, 1221, 1222, 1226, 1227, 1229, 1237, 1240, 1246, 1320, 1321, 1352, 1353, 1369 et 1398–1400 du CCT, des art. 950–953 du Code civil turc, des art. 107–109 du Code turc des obligations et de l'art. 270 de la loi sur l'exécution et la faillite.
Questions des lecteurs
Quand le fret devient-il exigible en droit turc ?
Lorsque la livraison des marchandises est demandée et, en tout cas, à l'expiration du délai de déchargement (CCT, art. 1197). Le délai de prescription d'un an de la créance de fret court à compter de cette date (CCT, art. 1246(2)).
Le destinataire doit-il payer le fret ?
Le débiteur du fret est le taşıtan (CCT, art. 1200). Le destinataire qui demande la livraison doit payer les créances qu'il est autorisé à payer selon le contrat ou le document sur lequel repose sa demande (CCT, art. 1203). Un connaissement sans mention indiquant que le fret est payable par le destinataire fait présumer que celui-ci n'en est pas tenu, présomption qui ne peut être renversée à l'égard d'un tiers ayant acquis ce connaissement (CCT, art. 1240(1)).
Le fret est-il dû si les marchandises sont perdues ?
Aucun fret n'est dû pour les marchandises perdues par suite d'un accident jusqu'à l'expiration du délai de déchargement, et le fret payé d'avance est restitué (CCT, art. 1199(1)). Pour les marchandises perdues en raison de leur nature propre, comme la détérioration interne, la freinte naturelle ou le coulage ordinaire, et pour les animaux morts en cours de voyage, le fret est dû, qu'ils soient livrés ou non (CCT, art. 1199(2)).
Le transporteur peut-il retenir la cargaison jusqu'au paiement du fret ?
Oui. Pour toutes ses créances nées du contrat de transport, le transporteur dispose d'un droit de rétention sur les marchandises, qui ne garantit que les créances nées de ce voyage et ne peut être exercé que sur des marchandises suffisantes pour garantir la créance, sauf pour les créances d'avarie commune et d'assistance (CCT, art. 1201). À l'égard d'un destinataire qui demande la livraison, il ne couvre que les créances de l'art. 1203 (CCT, art. 1204(1)), et si les créances sont contestées, le transporteur doit libérer les marchandises dès que le montant contesté est déposé au lieu fixé par le tribunal (CCT, art. 1202(1)).
Les marchandises ont déjà été livrées. Est-il trop tard pour invoquer la rétention ?
Pas nécessairement. Les prérogatives découlant du droit de rétention peuvent encore être exercées après la livraison si le transporteur saisit le tribunal dans les trente jours et que les marchandises sont encore en la possession du destinataire (CCT, art. 1201(1)). Le transporteur qui a livré au destinataire ne peut demander au taşıtan les créances payables par le destinataire selon l'art. 1203, sauf dans la mesure où le taşıtan s'est enrichi sans cause aux dépens du transporteur (CCT, art. 1205).
De combien de temps un transporteur dispose-t-il pour agir en paiement du fret impayé ?
Les créances nées des contrats de transport ou des connaissements se prescrivent par un an, sous réserve de l'art. 1188, et le délai court à compter de l'exigibilité de la créance (CCT, art. 1246).
