Article 977 — Annotation au registre des navires
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Le droit d'obtenir la constitution ou le transfert d'un droit peut être garanti par une annotation au registre des navires ; les actes de disposition ultérieurs sont sans effet dans la mesure où ils portent atteinte au droit annoté.
Texte original (extrait)
Şerhten sonra … tasarruflar, şerh ile teminat altına alınan hakkı ihlal ettiği ölçüde geçerli değildirTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1154 — Délai de surestaries
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 1er novembre 2026Ce que cela signifie
Lorsque le contrat le prévoit, le transporteur attend au-delà de la starie ; ce temps supplémentaire constitue le délai de surestaries. Si le contrat mentionne les surestaries, ou seulement l'indemnité de surestaries, sans fixer de délai, ce délai est de dix jours.
Texte original (extrait)
Sözleşmede sürastaryadan veya sadece sürastarya parasından söz edilmiş olup da sürastarya süresi belirtilmemişse, bu süre on gündür.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1312 — Indemnité spéciale
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Un assistant qui est intervenu sur un navire menaçant de causer des dommages à l'environnement sans obtenir de rémunération suffisante peut réclamer ses dépenses au propriétaire à titre d'indemnité spéciale, majorée lorsque le dommage a été prévenu ou limité.
Texte original (extrait)
kurtarma faaliyeti için bu madde kapsamında yapmış olduğu giderleri özel tazminat olarak malikten isteyebilir.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1321 — Effet d'un privilège maritime
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Un privilège maritime confère à son titulaire un gage légal sur le navire et ses accessoires, opposable à tout possesseur du navire.
Texte original (extrait)
Gemi alacağı, sahibine, gemi ve eklentisi üzerinde kanuni rehin hakkı verirTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1352 — Créances maritimes
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Définit la « créance maritime » comme une créance née d'un ou plusieurs des faits énumérés à l'article, de (a) à (y) — la porte d'entrée de la saisie.
Texte original (extrait)
'Deniz alacağı'; aşağıda sayılan hususların birinden veya birkaçından doğan istemTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1353 — La saisie, seule mesure provisoire
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Pour une créance maritime, seule la saisie du navire peut être ordonnée : ni injonction ni autre mesure empêchant le navire d'appareiller, et aucune saisie pour des créances qui ne sont pas des créances maritimes. Une créance maritime au sens de l'art. 1352 constitue en elle-même le motif de la saisie.
Texte original (extrait)
sadece ihtiyati haczine karar verilebilir … ihtiyati tedbir … istenemezTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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Article 1366 — Garde et notifications
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Le navire est interdit d'appareillage et placé sous garde quel que soit son pavillon ou son registre, et confié à un gardien ; les garde-côtes ou la police, la capitainerie et la douane sont avisés immédiatement, puis le registre et le consulat le plus proche de l'État du pavillon.
Texte original (extrait)
bayrağı ve hangi sicile kayıtlı oldukları dikkate alınmaksızın … seferden menedilerek muhafaza altına alınırTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
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