Les délais de prescription du droit maritime turc sont courts, et plusieurs d'entre eux éteignent le droit lui-même au lieu de simplement fermer l'action. Le tableau ci-dessous rassemble les délais auxquels un créancier étranger se heurte le plus souvent, avec l'article du Code de commerce turc qui fixe chacun d'eux. Une saisie n'interrompt aucun d'eux : elle garantit la créance, et l'action au fond doit toujours être engagée dans le mois de la saisie (CCT, art. 1376) et dans le délai ci-dessous.
| Créance | Délai et point de départ | Nature | Source |
|---|---|---|---|
| Perte, avarie ou retard de la cargaison contre le transporteur | Un an à compter de la livraison, ou de la date à laquelle elle aurait dû avoir lieu ; prorogeable par accord après l'événement | Éteint le droit | CCT, art. 1188 |
| Réserves pour perte ou avarie de la cargaison | Par écrit à la livraison ; dans les trois jours si elles ne sont pas apparentes ; retard dans les soixante jours | Présomption contre le demandeur en cas d'omission | CCT, art. 1185 |
| Créances nées d'affrètements coque nue et à temps, de contrats de transport et de connaissements — fret, loyer, surestaries, dommages-intérêts | Un an à compter de l'exigibilité de la créance | Prescription | CCT, art. 1246 |
| Dommages d'abordage | Deux ans à compter de l'abordage ; recours entre armateurs un an à compter du paiement | Prescription | CCT, art. 1297 |
| Assistance et enlèvement d'épave | Deux ans à compter de la fin des opérations ; prorogeable par déclaration de la partie tenue | Prescription | CCT, art. 1319 |
| Contributions d'avarie commune | Un an à compter de l'arrivée du navire au lieu du règlement | Prescription | CCT, art. 1285 |
| Privilèges maritimes — salaires de l'équipage, lésions corporelles, assistance, droits de port, dommages délictuels | Un an à compter de la naissance de la créance, pour les salaires à compter du départ du marin ; ne subsiste que si le navire est saisi dans l'année puis vendu | Le privilège s'éteint ; la créance personnelle suit le même délai, sauf règles particulières | CCT, art. 1326, 1327 |
| Créances salariales des marins d'un navire battant pavillon turc | Le privilège ci-dessus ; la créance au titre du contrat de travail selon la loi sur le travail maritime | — | CCT, art. 1326 ; loi n° 854 |
| Créances d'assurance au titre de la police | Deux ans à compter de l'exigibilité ; en tout état de cause six ans à compter de l'événement | Prescription, ne peut être abrégée | CCT, art. 1420, 1452 |
| Action directe contre l'assureur de responsabilité | Dix ans à compter de l'événement assuré | Prescription, ne peut être abrégée | CCT, art. 1482, 1486 |
| Amende pour pollution — recours juridictionnel | Trente jours à compter de la notification de la décision, devant le tribunal administratif | Délai de recours | Loi n° 2872, art. 25 |
| Immobilisation par l'État du port — recours | Un mois à compter de l'immobilisation, auprès de l'Administration | Délai de recours | Règlement sur le contrôle par l'État du port, art. 20 |
| Après une saisie de navire — engagement de l'action au fond | Un mois à compter de l'exécution | La saisie devient caduque en cas d'omission | CCT, art. 1376 |
| Après une ordonnance de saisie — la porter à l'office d'exécution | Trois jours ouvrables à compter de l'ordonnance | L'ordonnance devient caduque en cas d'omission | CCT, art. 1364 |
Deux réflexes protègent un créancier étranger. Noter le délai turc à partir du jour où la créance naît, et non du jour où un avocat turc est mandaté ; et traiter l'année du privilège comme la véritable échéance pour toute créance contre un navire qui reviendra dans un port turc, car passé ce délai le navire ne répond plus de la dette (CCT, art. 1326).
Mises à jour de ce guide
17 septembre 2026
Première publication, d'après le texte du Code de commerce turc, de la loi sur l'environnement et du Règlement sur le contrôle par l'État du port.
Questions des lecteurs
Les parties peuvent-elles proroger un délai de prescription ?
Le délai relatif aux cargaisons peut être prorogé par un accord conclu après la naissance du fait générateur (CCT, art. 1188), et celui de l'assistance par une déclaration de la partie tenue (CCT, art. 1319). Les délais d'assurance ne peuvent être abrégés par la police (CCT, art. 1452, 1486).
Une saisie interrompt-elle la prescription ?
Non. La saisie garantit la créance ; l'action au fond doit être engagée dans le mois de l'exécution (CCT, art. 1376) et, en tout état de cause, dans le délai de prescription de la créance.