Comment constitue-t-on une hypothèque maritime en Türkiye ? Le propriétaire et le créancier conviennent par écrit d’hypothéquer le navire, leurs signatures étant certifiées par un notaire ou la convention étant passée au bureau du registre des navires, et l’hypothèque est inscrite au registre des navires (CCT, art. 1015(1)–(2)). L’hypothèque maritime donne au créancier le droit de se faire payer sur la valeur du navire et, pour un navire immatriculé, c’est la seule forme que peut prendre une sûreté conventionnelle (CCT, art. 1014(1)).
- Une sûreté conventionnelle sur un navire immatriculé ne se constitue que sous la forme d’une hypothèque maritime ; l’hypothèque peut aussi garantir une créance future, conditionnelle ou attachée à un effet de commerce (CCT, art. 1014(1)).
- Deux étapes sont nécessaires : une convention écrite avec signatures certifiées par un notaire, ou passée au bureau du registre des navires, et l’inscription au registre des navires (CCT, art. 1015(1)–(2)).
- Une hypothèque peut être constituée en monnaie étrangère, mais plusieurs monnaies ne peuvent pas être utilisées dans un même rang (CCT, art. 1016(4)).
- L’hypothèque s’étend à l’indemnité d’assurance lorsque l’intérêt du propriétaire est assuré, et l’assureur ne peut prétendre ignorer une hypothèque inscrite (CCT, art. 1022(1), (3)).
- Les privilèges maritimes de l’art. 1320(1)(a)–(e) priment tous les gages légaux et conventionnels grevant le navire, inscrits ou non ; le privilège d’avarie commune vient après eux (CCT, art. 1323(1)–(2)).
- Les créanciers titulaires d’une hypothèque maritime conventionnelle ou légale peuvent poursuivre par voie de réalisation de l’hypothèque, pour les navires turcs comme étrangers (CCT, art. 1381).
Qu’est-ce qu’une hypothèque maritime en droit turc ?
L’hypothèque maritime est une charge inscrite sur un navire qui garantit une créance. Elle donne au créancier le droit de se faire payer sur la valeur du navire (CCT, art. 1014(1)). Les droits que le créancier tire de l’hypothèque sont déterminés uniquement par la créance garantie (CCT, art. 1014(2)), et la créance et l’hypothèque ne peuvent être cédées séparément l’une de l’autre (CCT, art. 1038(2)).
- gemi ipoteğihypothèque maritime — CCT, art. 1014–1053
- La charge que le Code de commerce turc autorise sur un navire immatriculé pour garantir une créance. Elle se constitue par convention et inscription, et c’est la seule forme de sûreté conventionnelle sur un navire immatriculé.
Une part de navire ne peut être hypothéquée que s’il s’agit de la part de l’un des copropriétaires détenant le navire selon les règles de la copropriété ; tant que toutes les parts appartiennent à un seul propriétaire, des parts distinctes ne peuvent être hypothéquées au profit de personnes distinctes (CCT, art. 1014(3)–(4)). Le registre compte pour les tiers : la personne au profit de laquelle une hypothèque maritime est inscrite est présumée titulaire de ce droit, et un droit radié du registre est réputé ne plus exister (CCT, art. 974(2)–(3)).
Celui qui acquiert une hypothèque maritime par un acte juridique peut se fier au contenu du registre des navires comme exact, sauf s’il savait ou devait savoir que l’inscription était inexacte (CCT, art. 983(1)).
Comment l’hypothèque maritime est-elle constituée et inscrite ?
Par convention et inscription. Le propriétaire et le créancier doivent convenir de constituer une hypothèque sur le navire, et l’hypothèque doit être inscrite au registre des navires (CCT, art. 1015(1)). La convention doit être faite par écrit avec signatures certifiées par un notaire, ou passée au bureau du registre des navires ; une convention qui ne revêt aucune de ces formes n’est pas valable (CCT, art. 1015(2)).
- Forme. Convention écrite avec signatures certifiées par un notaire, ou convention passée au bureau du registre des navires (CCT, art. 1015(2)).
- Inscription. Le registre mentionne le nom ou la raison sociale du créancier, le montant de la créance en livres turques, le taux d’intérêt si la créance porte intérêt, les prestations accessoires convenues et le rang de l’hypothèque ; le montant garanti par chaque rang est indiqué dans la monnaie dans laquelle la créance garantie est fixée (CCT, art. 1016(1)).
- Hypothèque à montant maximal. Lorsque le montant de la créance n’est pas déterminé ou est variable, un plafond du montant garanti est inscrit ; pour une créance productive d’intérêts, les intérêts sont compris dans ce plafond (CCT, art. 1016(3)).
- Monnaie. Une hypothèque maritime peut être constituée en monnaie étrangère, convertie au cours acheteur de la Banque centrale de la République de Türkiye du jour du calcul ; plusieurs monnaies ne peuvent pas être utilisées dans un même rang (CCT, art. 1016(4)). Vérifiez la liste des monnaies admises en vigueur au moment considéré.
- Navire acheté à l’étranger. Pour un navire acquis à l’étranger et non encore inscrit au Registre turc des navires ou au Registre international turc des navires, une mention sur le certificat de nationalité vaut inscription, et ces hypothèques sont portées d’office au registre lors de l’immatriculation du navire (CCT, art. 1015(5)).
Dès que la convention a été passée dans la forme légale, ou que le consentement du propriétaire à l’inscription a été notifié au créancier conformément au Règlement sur le registre des navires, ou qu’une demande d’inscription a été déposée au registre, les intéressés ne peuvent refuser l’inscription (CCT, art. 1015(3)). Une restriction ultérieure du pouvoir de disposer du propriétaire n’invalide pas un consentement ou une demande déjà notifiés au registre (CCT, art. 1015(4)).
Que garantit l’hypothèque et sur quoi porte-t-elle ?
Le navire hypothéqué garantit les créances énumérées à l’art. 875(1) et à l’art. 876 du Code civil turc (CCT, art. 1018(1)). Si la dette devient exigible sur dénonciation du créancier, la dénonciation doit être faite au propriétaire comme au débiteur ; tant que le propriétaire n’a pas été avisé, la dette n’est pas exigible à son égard, et une fois qu’elle l’est, l’hypothèque couvre aussi les intérêts moratoires (CCT, art. 1018(2)).
L’étendue de l’hypothèque est régie par les art. 862 et 863 du Code civil turc (CCT, art. 1020(1)), avec des règles propres au Code pour les parties du navire, ses accessoires et ce qui le remplace :
- Accessoires. Ne sont plus couverts s’ils sont retirés dans le cours normal de l’exploitation, ou cédés et enlevés du navire avant d’être saisis au profit du créancier (CCT, art. 1020(2)).
- Parties intégrantes. Ne sont pas couvertes si elles sont séparées et enlevées du navire dans un but qui n’est pas temporaire, à moins que le navire n’ait été saisi au profit du créancier avant l’enlèvement (CCT, art. 1020(3)).
- Expropriation et dommages. Le prix d’un navire exproprié et les créances du propriétaire contre des tiers pour la perte ou l’avarie du navire sont couverts (CCT, art. 1020(4)).
- Plusieurs navires. Lorsque plusieurs navires ou parts sont hypothéqués pour une même créance, chacun répond de la totalité de la dette ; le créancier peut répartir la créance entre eux par une déclaration au bureau du registre et une inscription, avec le consentement des éventuels titulaires de droits sur l’hypothèque conjointe (CCT, art. 1021).
Assurance : ce que l’assureur doit au créancier hypothécaire
Lorsque l’intérêt du propriétaire sur ce que couvre l’hypothèque est assuré, par le propriétaire ou par un tiers pour son compte, l’hypothèque s’étend à l’indemnité d’assurance (CCT, art. 1022(1)). Elle garantit aussi, avec les intérêts, les primes et autres sommes que le créancier paie à l’assureur en vertu de la police (CCT, art. 1022(2)).
L’assureur ne peut prétendre qu’il ignorait une hypothèque inscrite au registre des navires.CCT, art. 1022(3)
L’assureur peut néanmoins être libéré envers le créancier en payant l’assuré lorsque le sinistre a été notifié au créancier et que deux semaines se sont écoulées depuis cette notification ; la notification peut être omise si elle est extrêmement difficile, le délai courant alors de l’exigibilité de l’indemnité ; jusqu’à l’expiration du délai, le créancier peut s’opposer au paiement (CCT, art. 1022(3)). Lorsque le créancier hypothécaire a notifié l’hypothèque à l’assureur, celui-ci doit l’informer sans délai lorsqu’un délai de paiement est fixé pour une prime impayée (CCT, art. 1024(1)).
Lorsque la police prend fin de manière anticipée, l’assureur doit en informer le créancier hypothécaire, et les causes de fin anticipée ne produisent effet à son égard que deux semaines après cette information ou après qu’il en a eu connaissance d’une autre manière ; cette règle ne s’applique pas à la résiliation pour défaut de paiement de la prime ni à la faillite de l’assureur (CCT, art. 1024(2)–(3)).
L’assureur qui paie le créancier hypothécaire en vertu de ces articles acquiert l’hypothèque dans cette mesure, mais non au détriment des créanciers hypothécaires de même rang ou de rang postérieur envers lesquels il reste tenu de payer (CCT, art. 1028) ; il doit accepter les primes offertes par le créancier hypothécaire même lorsqu’il pourrait légalement les refuser (CCT, art. 1029).
Que peut faire le créancier hypothécaire avant l’exigibilité ?
Agir contre la détérioration. Si la sûreté est mise en péril parce que le navire ou ses installations se détériorent, le créancier peut accorder au propriétaire un délai raisonnable pour écarter le danger ; à défaut, il acquiert le droit de réaliser immédiatement l’hypothèque (CCT, art. 1030(1)).
Contre un tiers dont le fait menace la sûreté, le créancier ne peut intenter qu’une action en cessation de ce fait (CCT, art. 1031). Le propriétaire a lui aussi des moyens de défense : il peut opposer au créancier hypothécaire les exceptions du débiteur, et empêcher le paiement sur le navire tant que le débiteur peut encore résoudre l’acte à l’origine de la dette ou compenser avec une créance exigible contre le créancier (CCT, art. 1032(1)).
Lorsque le propriétaire n’a indiqué au créancier ni domicile en Türkiye ni représentant, le tribunal du lieu où est tenu le registre du navire désigne, à la demande du créancier, un représentant auquel les notifications peuvent être faites (CCT, art. 1034).
Cession, modification et changement de rang
Lorsque la créance garantie est cédée, l’hypothèque passe avec elle au nouveau créancier (CCT, art. 1038(1)). Les règles varient selon le type de créance :
- Cession ordinaire. L’ancien et le nouveau créancier doivent en convenir par écrit et la cession doit être inscrite au registre des navires (CCT, art. 1038(3)).
- Hypothèque à montant maximal. La créance peut aussi être cédée selon les règles générales de la cession de créance ; l’hypothèque ne passe alors pas avec elle (CCT, art. 1038(4)).
- Titres à ordre ou au porteur. La cession suit les règles applicables à ces titres, et l’hypothèque passe avec la créance (CCT, art. 1038(5)).
- Exceptions du propriétaire. Les exceptions que le propriétaire pouvait opposer à l’ancien créancier peuvent être opposées au nouveau, les règles sur la foi due au registre s’appliquant (CCT, art. 1039(1)).
La modification du contenu d’une hypothèque exige une convention entre le propriétaire et le créancier avec signatures certifiées par un notaire, ou une convention au bureau du registre des navires, et l’inscription (CCT, art. 1041(1)). Le rang des hypothèques maritimes entre elles est déterminé selon les dispositions du Code civil turc sur le gage immobilier (CCT, art. 1017).
Pour faire passer une hypothèque inscrite derrière une nouvelle hypothèque en cours de constitution, le propriétaire et le créancier dont le rang change doivent passer une convention avec signatures certifiées par un notaire ou convenir au bureau du registre, et le changement doit être inscrit (CCT, art. 1042(1)). Pour modifier ultérieurement le rang d’hypothèques existantes, les créanciers qui avancent et qui reculent conviennent dans la même forme, le propriétaire y consent, les éventuels titulaires de droits sur l’hypothèque qui recule y consentent aussi, et le changement est inscrit (CCT, art. 1042(2)). Le changement de rang ne nuit pas aux hypothèques situées entre celles qui sont échangées (CCT, art. 1042(4)).
Les privilèges maritimes priment-ils l’hypothèque maritime ?
Oui, sauf l’avarie commune. Le gage légal des titulaires de privilèges maritimes de l’art. 1320(1)(a) à (e) — salaires et autres sommes dues à l’équipage pour son service à bord, décès ou lésions corporelles en lien direct avec l’exploitation du navire, rémunération d’assistance, droits de port, de canal, d’autres voies navigables, de quarantaine et de pilotage, et créances délictuelles pour pertes ou dommages matériels causés par l’exploitation du navire, hors cargaison, conteneurs et effets des passagers transportés à bord — prime tous les gages légaux et conventionnels et charges réelles grevant le navire, inscrits ou non (CCT, art. 1323(1)). Le privilège d’avarie commune de l’art. 1320(1)(f) vient après eux (CCT, art. 1323(2)).
Lorsqu’un navire est vendu par voie d’exécution et que le prix ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l’office d’exécution dresse un état de collocation, et les créanciers d’un rang sont payés intégralement avant tout paiement au rang suivant (CCT, art. 1389(1), (3)) :
| Rang | Ce qui y est inscrit | Article |
|---|---|---|
| Premier | Frais de saisie, de garde et de conservation du navire et de nourriture de l’équipage pendant la saisie, frais de vente et de distribution, et créances de l’équipage selon l’art. 1320(1)(a) pour la durée de la saisie | CCT, art. 1390 |
| Deuxième | Frais d’enlèvement, par les autorités publiques, d’un navire échoué ou coulé pour la sécurité de la navigation ou la protection du milieu marin | CCT, art. 1391 |
| Troisième | Autres privilèges maritimes de l’art. 1320(1)(a)–(e), dans l’ordre fixé par l’art. 1324 | CCT, art. 1392 |
| Quatrième | Créances d’un chantier naval garanties par son hypothèque légale de l’art. 1013 ou par un droit de rétention, lorsque le navire est en la possession du chantier lors de la vente forcée | CCT, art. 1393 |
| Cinquième | Droits de douane et autres impôts afférents au navire | CCT, art. 1394 |
| Sixième | Créances garanties par un gage conventionnel ou légal ne relevant pas des rangs un à cinq, classées selon la loi régissant chaque gage ; une hypothèque maritime hors du quatrième rang se place ici | CCT, art. 1395 |
| Septième | Créances maritimes énumérées à l’art. 1352 ne relevant pas des rangs un à six | CCT, art. 1396 |
| Huitième | Créances énumérées à l’art. 206(4) de la loi sur l’exécution et la faillite | CCT, art. 1397 |
L’assistance obéit à sa propre règle de temps : le gage légal garantissant la rémunération d’assistance prime tout autre gage né sur le navire avant l’opération d’assistance (CCT, art. 1324(2)). Les créanciers admis aux rangs un à sept qui ne sont pas payés intégralement n’ont aucune priorité lorsqu’ils se tournent vers les autres biens du débiteur (CCT, art. 1389(4)). Le côté des privilèges est expliqué dans Privilèges maritimes en Türkiye : quelles créances suivent le navire.
Comment le prêteur réalise-t-il une hypothèque maritime ?
Par une poursuite en réalisation de l’hypothèque. Les créanciers titulaires d’une hypothèque maritime conventionnelle ou légale peuvent poursuivre par voie de réalisation de l’hypothèque, et la règle s’applique à tous les navires turcs et étrangers (CCT, art. 1381). Un gage sur un navire ne peut faire l’objet d’une action en justice ou d’une exécution séparément et indépendamment de la créance qu’il garantit (CCT, art. 1377(1)).
- Voie. Selon la loi sur l’exécution et la faillite, le créancier garanti par un gage ne peut poursuivre que par voie de réalisation du gage, même si le débiteur est sujet à la faillite, et poursuit le solde éventuel par voie de faillite ou de saisie (loi sur l’exécution et la faillite, art. 45). Pour les navires, le CCT ajoute que le créancier peut poursuivre par voie de faillite même si un gage conventionnel ou légal grève le navire (CCT, art. 1378).
- Poursuite sur titre. Pour une poursuite sur titre en réalisation du gage, la créance et le gage doivent tous deux être constatés dans un jugement ou un acte ayant force de jugement, ou dans une convention d’hypothèque maritime établie au bureau du registre des navires (CCT, art. 1377(2)).
- Saisie. Un navire peut être saisi lorsque la créance maritime est garantie par une hypothèque maritime (CCT, art. 1369(1)(c)) ; pour les créances maritimes, y compris celles garanties par un gage conventionnel ou légal, seule la saisie conservatoire peut être ordonnée, et non une mesure provisoire ou une autre mesure empêchant le navire d’appareiller (CCT, art. 1353(1)–(2)).
- Règles de vente. Un navire inscrit à un registre, turc ou étranger, est réalisé selon les dispositions de la loi sur l’exécution et la faillite relatives à la vente des immeubles (CCT, art. 1383).
- Registre étranger. Pour un navire inscrit à un registre étranger, l’agent d’exécution avise le consulat de l’État du pavillon et demande l’extrait du registre ; le créancier peut produire lui-même une copie certifiée, et l’état des charges suit l’extrait arrivé le premier ; l’annonce de la vente doit être notifiée notamment aux créanciers gagistes conventionnels inscrits, ou publiée comme le prévoit l’article (CCT, art. 1384).
- Effet de la vente. L’acheteur acquiert la propriété au moment où le navire lui est adjugé ou vendu, et lorsque le prix est versé à l’office d’exécution, tous les droits réels et personnels, charges et restrictions grevant le navire prennent fin, à l’exception de ceux que l’acheteur reprend avec le consentement du créancier hypothécaire (CCT, art. 1388(1)–(2)).
La loi sur l’exécution et la faillite traite de la réalisation de l’hypothèque à partir de son art. 148, rédigé pour l’hypothèque immobilière et la copie de l’acte délivrée par le registre foncier. Dans ce chapitre, un acte contenant une reconnaissance pure et simple d’une dette d’argent pour une créance exigible donne lieu à un commandement d’exécution avec trente jours pour payer (loi sur l’exécution et la faillite, art. 149) ; pour les autres créances exigibles, un commandement de payer accorde trente jours pour payer et sept jours pour former opposition, et le droit de gage lui-même ne peut faire l’objet de l’opposition (loi sur l’exécution et la faillite, art. 149/b, 150).
Lorsque la valeur du navire baisse rapidement ou que sa garde est trop coûteuse, l’agent d’exécution ou le créancier peut demander au juge de l’exécution une vente anticipée (CCT, art. 1386(2)), et une vente de gré à gré est possible si tous les intéressés la demandent ou si les conditions de l’art. 1386 sont réunies (CCT, art. 1387).
Si un navire sous pavillon turc est vendu par voie d’exécution à l’étranger sans notification, au moins trente jours avant la vente, au registre turc, au propriétaire inscrit et aux titulaires de droits inscrits, ou sans l’annonce publiée que l’article admet, son inscription ne peut être radiée et les droits inscrits au Registre turc des navires subsistent (CCT, art. 1350(1)).
Quand l’hypothèque maritime prend-elle fin ?
Le Code distingue les causes qui éteignent ensemble la créance et l’hypothèque de celles qui n’éteignent que l’hypothèque :
- Extinction de la créance. L’hypothèque s’éteint avec la créance, sous réserve des exceptions prévues par la loi (CCT, art. 1044(1)).
- Hypothèque et propriété réunies sur une même personne. L’hypothèque s’éteint, sauf si le débiteur est une autre personne que le propriétaire ou si la créance est grevée d’un gage ou d’un usufruit (CCT, art. 1045).
- Convention. Convention entre le créancier et le propriétaire dans la forme de l’art. 1015(2) et radiation du registre, avec le consentement des éventuels titulaires de droits sur l’hypothèque (CCT, art. 1049).
- Renonciation. Renonciation du créancier et radiation du registre ; le consentement des éventuels titulaires de droits sur l’hypothèque est requis, et la renonciation se fait par un acte à signature certifiée par un notaire ou au bureau du registre (CCT, art. 1050(1), (3)).
- Terme. Une hypothèque constituée pour une durée déterminée s’éteint à l’expiration de cette durée (CCT, art. 1051).
- Créancier inconnu. Dix ans après la dernière inscription relative à l’hypothèque, le tribunal peut en prononcer l’extinction après une sommation publique, aux conditions de l’article (CCT, art. 1052).
Le créancier hypothécaire est aussi protégé lorsque le navire quitte le pavillon turc. Si un navire perd le droit de battre pavillon turc, son inscription ne peut être radiée qu’avec le consentement des créanciers hypothécaires et des tiers titulaires de droits sur les hypothèques ; à défaut, seule la perte du droit de battre pavillon est inscrite (CCT, art. 965(3)).
Hypothèques sur navires en construction
Une hypothèque peut être constituée sur un navire en construction dès que, entre la pose de la quille et le lancement, la structure a été identifiée de manière claire et durable par un nom et un numéro placés à un endroit visible (CCT, art. 1054(1)–(2)). Aucune hypothèque ne peut être constituée sur des structures qui, une fois achevées, jaugeront moins de dix-huit tonneaux de jauge brute (CCT, art. 1054(3)).
Le chantier naval dispose d’un droit distinct : pour les créances nées de la construction ou de la réparation d’un navire, il peut exiger l’inscription d’une hypothèque sur cette structure ou ce navire, et il ne peut être renoncé à ce droit par avance (CCT, art. 1013(1)). Voir notre page construction navale.
Points à régler tôt
- Forme. Convention notariée ou convention au bureau du registre des navires, et si la convention doit aussi permettre une poursuite sur titre (CCT, art. 1015(2), 1377(2)).
- Inscriptions. Montant, monnaie, intérêts et rang, ou un plafond (CCT, art. 1016).
- Assurance. Notifier l’hypothèque à l’assureur, et à l’apériteur lorsqu’il y a plusieurs assureurs (CCT, art. 1024, 1025).
- Représentant. Un domicile en Türkiye ou un représentant pour le propriétaire (CCT, art. 1034).
- Priorité. Les privilèges et frais qui priment l’hypothèque (CCT, art. 1323, 1389–1395).
- Réalisation. Saisie, réalisation et règles de vente selon le pavillon et le registre du navire (CCT, art. 1369, 1381, 1383, 1384).
Nous conseillons et agissons pour des prêteurs, des armateurs et des acheteurs pour la constitution, la cession et la réalisation d’hypothèques maritimes en Türkiye. Les premières questions sont : où le navire est-il immatriculé et où se trouve-t-il aujourd’hui, que disent la convention d’hypothèque et les inscriptions au registre, et quels privilèges peuvent être en souffrance. Voir aussi nos pages saisie de navires et créances maritimes, et le guide Comment un navire est-il saisi en Türkiye, étape par étape ?
Mises à jour de ce guide
21 octobre 2026
Guide publié, d’après le texte des art. 963, 965, 974, 983, 1013–1018, 1020–1022, 1024, 1025, 1027–1032, 1034, 1038, 1039, 1041, 1042, 1044, 1045, 1049–1052, 1054, 1055, 1057, 1058, 1320, 1323, 1324, 1350, 1353, 1369, 1377, 1378, 1381, 1383, 1384, 1386–1395 du CCT et des art. 45, 149, 149/b et 150 de la loi sur l’exécution et la faillite.
Questions des lecteurs
Un navire immatriculé en Türkiye peut-il être donné en gage autrement que par une hypothèque ?
Non. Une sûreté conventionnelle sur un navire immatriculé ne se constitue que sous la forme d’une hypothèque maritime (CCT, art. 1014(1)). L’hypothèque se constitue par une convention écrite avec signatures certifiées par un notaire, ou une convention au bureau du registre des navires, et par l’inscription au registre des navires (CCT, art. 1015(1)–(2)).
Une hypothèque maritime en Türkiye peut-elle garantir un prêt en dollars ou en euros ?
Une hypothèque maritime peut être constituée en monnaie étrangère, convertie au cours acheteur de la Banque centrale de la République de Türkiye du jour du calcul, et plusieurs monnaies ne peuvent pas être utilisées dans un même rang (CCT, art. 1016(4)). Les monnaies dans lesquelles des gages peuvent être constitués sont fixées par une décision administrative que prévoit l’article ; vérifiez la liste en vigueur au moment considéré.
Une hypothèque peut-elle garantir une facilité renouvelable ou future ?
Oui. Une hypothèque peut être constituée pour une créance qui peut naître à l’avenir ou qui est conditionnelle (CCT, art. 1014(1)). Lorsque le montant n’est pas déterminé ou est variable, un plafond du montant garanti est inscrit, et les intérêts d’une créance productive d’intérêts sont compris dans ce plafond (CCT, art. 1016(3)).
Un privilège maritime l’emporte-t-il sur une hypothèque maritime inscrite ?
Les privilèges maritimes de l’art. 1320(1)(a)–(e) priment tous les gages légaux et conventionnels grevant le navire, inscrits ou non, tandis que le privilège d’avarie commune vient après eux (CCT, art. 1323(1)–(2)). Dans la distribution qui suit une vente forcée, les autres privilèges figurent au troisième rang et les créances garanties par un gage conventionnel ou légal au sixième, après les frais de saisie et de vente, les frais d’enlèvement d’épave, les créances du chantier en possession du navire et les droits de douane et impôts (CCT, art. 1390–1395).
L’hypothèque maritime couvre-t-elle l’indemnité d’assurance corps ?
Lorsque l’intérêt du propriétaire sur ce que couvre l’hypothèque est assuré, l’hypothèque s’étend à l’indemnité d’assurance, et l’assureur ne peut prétendre ignorer une hypothèque inscrite au registre des navires (CCT, art. 1022(1), (3)). L’assureur est libéré en payant l’assuré lorsque le sinistre a été notifié au créancier et que deux semaines se sont écoulées, ou, si la notification est extrêmement difficile, deux semaines après l’exigibilité de l’indemnité ; jusque-là, le créancier peut s’opposer au paiement (CCT, art. 1022(3)).
Un navire étranger peut-il être vendu en Türkiye pour réaliser une hypothèque ?
Oui. Le CCT permet au titulaire d’une hypothèque maritime conventionnelle ou légale de poursuivre par voie de réalisation de l’hypothèque quel que soit le pavillon du navire (CCT, art. 1381). Un navire inscrit à un registre étranger est réalisé selon les dispositions de la loi sur l’exécution et la faillite relatives à la vente des immeubles (CCT, art. 1383), et l’agent d’exécution avise le consulat de l’État du pavillon et demande l’extrait du registre (CCT, art. 1384(1)).
Qu’advient-il de l’hypothèque lorsque le navire est vendu aux enchères ?
Lorsque le prix est versé à l’office d’exécution, tous les droits réels et personnels, charges et restrictions grevant le navire prennent fin, à l’exception de ceux que l’acheteur reprend avec le consentement du créancier hypothécaire (CCT, art. 1388(2)). Le créancier hypothécaire est ensuite payé sur le prix dans l’ordre que le Code fixe pour l’état de collocation (CCT, art. 1389–1397).
