Article 1273 — Règles d'York et d'Anvers
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Sauf accord contraire, l'avarie commune est réglée selon les Règles d'York et d'Anvers les plus récentes, traduites et publiées en Türkiye.
Texte original (extrait)
müşterek avarya garamesi, Milletlerarası Denizcilik Komitesi tarafından hazırlanarak, bu madde hükmüne göre Türkçe’ye çevrilip yayımlanmış olan en son tarihli York-Anvers Kurallarına tabidir.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1276 — Garantie avant le départ du navire
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Avant que le navire ne puisse quitter le port où l'avarie commune doit être réglée, une garantie des contributions dues par le navire doit être fournie aux intéressés à la cargaison.
Texte original (extrait)
gemiye düşen garame paylarına karşılık olarak yükle ilgililere teminat gösterilmesi zorunludur.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1278 — L'armateur doit faire établir le règlement
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
L'armateur doit faire établir sans délai le règlement d'avarie commune et répond envers chaque partie s'il ne le fait pas.
Texte original (extrait)
Donatan gecikmeksizin dispeçi yaptırmakla yükümlüdürTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1279 — Lieu du règlement d'avarie commune
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Le dommage est constaté et réparti au lieu de destination ou, si le navire ne l'atteint pas, au lieu où le voyage prend fin.
Texte original (extrait)
Zararın tespiti ve paylaştırılması varma yerinde, eğer buraya varılmazsa yolculuğun bittiği limanda yapılır.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1281 — Homologation du règlement en justice
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Toute partie peut demander au tribunal du lieu du règlement d'homologuer le règlement ou le contester ; les contestations doivent être formulées clairement au plus tard à la première audience.
Texte original (extrait)
Dispeç raporuna itirazın, en geç ilk celsede, hiçbir tereddüde yer bırakmayacak şekilde açık ve etraflı olarak yapılması zorunludur.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1285 — Avarie commune — prescription d'un an
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Les créances de contribution d'avarie commune se prescrivent par un an à compter de l'arrivée du navire au lieu du règlement.
Texte original (extrait)
Müşterek avarya garame payı alacakları bir yılda zamanaşımına uğrar.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1286 — Champ d'application des règles sur l'abordage
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Les règles sur l'abordage s'appliquent aux dommages causés aux navires et aux personnes et biens à bord par l'abordage de deux ou plusieurs navires, ainsi qu'aux dommages causés sans contact par une manœuvre ou par un manquement aux règles de navigation.
Texte original (extrait)
Bu Bölüm hükümleri, iki veya daha çok geminin çarpışması “çatma” sonucu gemilere ve gemilerde bulunan insanlara veya eşyaya verilen zararın tazmini hakkında uygulanır.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1287 — Abordage sans faute
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Lorsque l'abordage est fortuit, dû à la force majeure ou que sa cause ne peut être établie, chaque partie supporte son propre dommage.
Texte original (extrait)
Çatma, umulmayan bir hâl veya mücbir sebep yüzünden meydana gelmiş veya neden ileri geldiği anlaşılamamışsa, çarpışan gemilerin veya gemilerde bulunan insanların yahut eşyanın çatma yüzünden uğradıkları zarara, o zarara uğrayan kişi katlanır.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1288 — Abordage causé par un seul navire
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Lorsque l'abordage est causé par la faute de l'armateur ou de l'équipage d'un navire, l'armateur de ce navire doit réparer le dommage.
Texte original (extrait)
Çatma, gemilerden birinin donatanının veya gemi adamlarının kusurundan ileri gelmişse, zararı o geminin donatanı tazmin etmek zorundadır.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1289 — Faute commune — dommages matériels
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Lorsque les deux navires sont fautifs, leurs armateurs répondent des dommages causés aux navires et aux biens à bord en proportion de la gravité de leur faute, et non solidairement à l'égard des tiers.
Texte original (extrait)
bu gemilerin donatanları, çatma yüzünden gemilerin veya gemide bulunan eşyanın uğradıkları zarardan kusurlarının ağırlığı oranında sorumludur.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1290 — Faute commune — décès et lésions corporelles
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Pour le décès, les lésions corporelles ou l'atteinte à la santé des personnes à bord, les armateurs des navires fautifs sont tenus solidairement, avec recours entre eux en proportion de leur faute.
Texte original (extrait)
bu gemilerin donatanları, gemilerde bulunan kişilerin çatma yüzünden ölümünden veya yaralanmasından yahut sağlığının bozulmasından doğan zararlardan müteselsilen sorumludur.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1292 — Tribunal compétent pour les preuves après un abordage
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
La conservation des preuves avant tout procès après un abordage est ordonnée par le tribunal affecté au commerce maritime du lieu de l'abordage, à défaut par le tribunal de commerce, à défaut par le tribunal civil connaissant des affaires commerciales.
Texte original (extrait)
deniz ticareti işlerine bakmakla görevli asliye ticaret mahkemesi, bulunmadığı takdirde asliye ticaret mahkemesi, o da yoksa ticaret davalarına bakmakla görevli asliye hukuk mahkemesiTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1293 — Aucune formalité avant une action en abordage
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Aucune notification ni autre formalité n'est exigée avant l'introduction d'une action en réparation des dommages d'abordage.
Texte original (extrait)
Çatma sonucu uğranılan zararın tazmini için açılacak davalar öncesinde bir ihtar düzenlenmesine veya başkaca bir şekil şartının yerine getirilmesine gerek yoktur.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1295 — Obligation d'assistance du capitaine après un abordage
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Après un abordage, chaque capitaine doit, s'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire et les personnes à bord, prêter assistance à l'autre navire, à son équipage et à ses passagers, et indiquer le nom de son navire et ses ports.
Texte original (extrait)
Bir çatmadan sonra her geminin kaptanı, kendi gemisini, gemi adamlarını ve yolcularını ciddi bir tehlikeye atmadan mümkün olması şartıyla, diğer gemiye, gemi adamlarına ve yolculara yardımla yükümlüdür.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1297 — Abordage — prescription de deux ans
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Toute demande de dommages-intérêts née d'un abordage se prescrit par deux ans ; les recours entre armateurs par un an à compter du paiement.
Texte original (extrait)
Çatmaya dayanan her türlü tazminat istemi … iki yıldaTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1304 — Pas de résultat, pas de rémunération
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
L'assistance ayant eu un résultat utile donne droit à une rémunération ; sans résultat utile, il n'y a en principe aucune rémunération, et celle-ci ne peut dépasser la valeur des biens sauvés.
Texte original (extrait)
Faydalı bir sonuç vermiş olan her türlü kurtarma faaliyeti, kurtarma ücreti istemine hak kazandırır.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1305 — Fixation de la rémunération d'assistance
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Lorsque les parties n'ont pas fixé la rémunération, le tribunal la fixe de manière à encourager l'assistance, en tenant compte de critères énumérés tels que la valeur des biens sauvés, l'habileté et les efforts pour prévenir les dommages à l'environnement, le danger, ainsi que le temps et les dépenses engagés.
Texte original (extrait)
ücret, kurtarma faaliyetini özendirecek bir anlayışla, sıralama dikkate alınmaksızın aşağıdaki kıstaslar gözetilerek belirlenirTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1310 — Part de l'équipage dans la rémunération d'assistance
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Lorsqu'un navire effectue une assistance, son armateur attribue au capitaine et à l'équipage une part de la rémunération, après déduction des pertes et dépenses du navire, selon les critères de l'art. 1305.
Texte original (extrait)
kurtaran geminin donatanı, alacağı kurtarma ücretinden, kurtarma yüzünden geminin uğradığı zararla yapılan giderleri ayırdıktan sonra, kurtaran geminin kaptanına ve diğer gemi adamlarına 1305 inci maddenin birinci fıkrasında öngörülen kıstasları dikkate alarak pay verir.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1312 — Indemnité spéciale
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Un assistant qui est intervenu sur un navire menaçant de causer des dommages à l'environnement sans obtenir de rémunération suffisante peut réclamer ses dépenses au propriétaire à titre d'indemnité spéciale, majorée lorsque le dommage a été prévenu ou limité.
Texte original (extrait)
kurtarma faaliyeti için bu madde kapsamında yapmış olduğu giderleri özel tazminat olarak malikten isteyebilir.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1319 — Assistance — prescription de deux ans
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Toutes les créances nées de l'assistance et de l'enlèvement d'épave se prescrivent par deux ans ; la partie tenue peut proroger le délai par déclaration.
Texte original (extrait)
kurtarma faaliyeti ile enkazın kaldırılmasından doğan bütün alacaklar iki yıldaTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1320 — Privilèges maritimes — la liste
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Énumère les créances contre le propriétaire, l'affréteur coque nue, le gérant ou l'exploitant du navire qui sont assorties d'un privilège maritime : salaires de l'équipage et autres sommes dues pour le service à bord, frais de rapatriement et cotisations sociales compris ; décès ou lésions corporelles directement liés à l'exploitation du navire ; rémunération d'assistance ; droits de port, de canal, d'autres voies d'eau, de quarantaine et de pilotage ; créances délictuelles pour perte ou dommage matériel causé par l'exploitation du navire, à l'exclusion de la perte ou de l'avarie de la cargaison, des conteneurs et des effets des passagers ; contributions d'avarie commune. Selon le paragraphe 2, les créances pour décès ou lésions corporelles et les créances délictuelles (points (b) et (e)) ne bénéficient d'aucun privilège lorsqu'elles résultent ou découlent de certains dommages liés aux hydrocarbures, aux substances dangereuses ou aux matières radioactives.
Texte original (extrait)
gemi adamlarına … ödenecek ücretlere ve diğer tutarlara ilişkin istem haklarıTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1323 — Rang des privilèges maritimes
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Les privilèges maritimes énumérés à l'art. 1320(1)(a)–(e) priment toutes les charges légales et conventionnelles grevant le navire, hypothèques comprises.
Texte original (extrait)
(a) ilâ (e) … bütün kanuni ve akdî rehin haklarıyla ayni yükümlülüklerden önce gelirTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1324 — Rang entre privilèges maritimes
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Les privilèges prennent rang dans l'ordre de la liste de l'art. 1320 ; le privilège d'assistance prime toutes les charges nées avant l'assistance, et les privilèges pour salaires, lésions corporelles, droits de port et responsabilité délictuelle viennent en concours entre eux.
Texte original (extrait)
Yalnız kurtarma ücreti alacağının verdiği kanuni rehin hakkı, bu alacağın doğumuna sebebiyet veren faaliyetin yapıldığı tarihten evvel gemi üzerinde doğmuş olan bütün diğer rehin haklarından önce gelir.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1328 — Limitation de responsabilité — la Convention de 1976
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
La responsabilité découlant des créances maritimes peut être limitée en vertu de la Convention internationale du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (publiée au Journal officiel du 4/6/1980 n° 17007), telle que modifiée par le Protocole du 2 mai 1996, ou des conventions internationales élaborées pour la remplacer et acceptées par la République de Türkiye (CCT, art. 1328(1)).
Texte original (extrait)
Deniz alacaklarından doğan sorumluluk, 4/6/1980 tarihli ve 17007 sayılı Resmî Gazetede yayımlanan 19/11/1976 tarihli Deniz Alacaklarına Karşı Mesuliyetin Sınırlanması Hakkında Milletlerarası Sözleşme ile bu Sözleşmeyi değiştiren 2/5/1996 tarihli ProtokolTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1329 — Limitation dans les affaires purement internes
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Le régime de limitation de l'art. 1328 s'applique également lorsque l'affaire ne comporte aucun élément d'extranéité.
Texte original (extrait)
yabancılık unsuru taşımayan hâllerde de uygulanır.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1330 — Champ élargi de la limitation
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 28 septembre 2026Ce que cela signifie
Le régime de limitation s'étend à certaines personnes et à certains navires visés par la Convention ; une personne ne peut limiter sa responsabilité en Türkiye si le créancier prouve que la limitation n'est pas admise dans le pays de cette personne.
Texte original (extrait)
Alacaklı, birinci fıkranın (a) bendinde söz konusu olan kişinin ülkesinde sorumluluğun sınırlanmasının caiz olmadığını ispat ederse, sorumluluk Türkiye’de sınırlanamaz.Texte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1352 — Créances maritimes
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Définit la « créance maritime » comme une créance née d'un ou plusieurs des faits énumérés à l'article, de (a) à (y) — la porte d'entrée de la saisie.
Texte original (extrait)
'Deniz alacağı'; aşağıda sayılan hususların birinden veya birkaçından doğan istemTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site
Article 1355 — Tribunal du lieu où se trouve le navire
En vigueur · libellé vérifié sur le texte officiel, 17 septembre 2026Ce que cela signifie
Pour un navire battant pavillon étranger, seul le tribunal du lieu où il est au mouillage, amarré à une bouée ou à un duc-d'albe, à quai ou sur cale peut ordonner la saisie.
Texte original (extrait)
yabancı bayraklı gemiler hakkında ihtiyati haciz kararı, sadece, geminin demir attığı, şamandıraya veya tonoza bağlandığı, yanaştığı ya da kızağa alındığı yer mahkemesi tarafından verilirTexte original turc, extrait. La formulation ci-dessus est la nôtre et n'est pas une traduction officielle.
Où cet article intervient sur ce site