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L'assistance en Türkiye : comment l'assistant est rémunéré

14 octobre 2026·11 minutes de lecture·Mis à jour le 14 octobre 2026
L'assistance en Türkiye : comment l'assistant est rémunéré

L'assistance est la partie du droit maritime turc qui rémunère l'assistant ayant sauvé un navire ou sa cargaison. L'assistant qui met un accident de mer en sécurité peut se voir devoir une rémunération par les propriétaires de ce qui a été sauvé, garantie, aux conditions que le Code fixe, par un privilège maritime sur le navire et par un droit de rétention sur les autres biens sauvés. Lorsque l'accident menaçait l'environnement, le Code de commerce turc (CCT) ajoute l'indemnité spéciale, réclamée lorsque la rémunération n'atteint pas la somme que le Code calcule.

Ce guide présente ce qui constitue une opération d'assistance, quand une rémunération est acquise, comment elle est fixée, comment fonctionne l'indemnité spéciale, qui paie et comment le paiement est garanti, en quoi l'assistance diffère de l'avarie commune, et les délais. Les règles figurent dans le chapitre du CCT consacré à l'assistance, art. 1298 à 1319.

L'essentiel
  • Toute opération d'assistance qui a produit un résultat utile donne le droit de réclamer une rémunération ; sauf disposition contraire du chapitre, une opération sans résultat utile ne donne pas droit à la rémunération (CCT, art. 1304(1)–(2)).
  • La rémunération est fixée en argent et, sauf convention contraire, elle ne peut pas être fixée en pourcentage des valeurs sauvées ; elle ne peut pas dépasser la valeur des biens sauvés après l'assistance (CCT, art. 1304(3), 1305(3)).
  • L'assistant qui est intervenu sur un navire, ou sur des biens se trouvant à son bord, menaçant de causer un dommage à l'environnement, et qui n'a pas obtenu une rémunération au moins égale à l'indemnité spéciale calculée selon l'art. 1312, peut réclamer ses dépenses au propriétaire à titre d'indemnité spéciale (CCT, art. 1312(1)).
  • Les propriétaires du navire sauvé et des autres biens sauvés doivent la rémunération en proportion des valeurs sauvées, sans solidarité entre eux (CCT, art. 1306).
  • Pour la rémunération d'assistance, l'assistant détient un privilège maritime sur le navire sauvé, aux conditions de l'art. 1320(1), et un droit de rétention sur les autres biens sauvés (CCT, art. 1315(1), 1320(1)).
  • Toutes les créances nées d'une opération d'assistance se prescrivent par deux ans à compter de la fin de l'opération ; la personne contre laquelle la créance est invoquée peut proroger le délai par une déclaration (CCT, art. 1319).

Qu'est-ce qu'une opération d'assistance ?

Le Code définit l'opération par ce qui est fait et par le lieu. Tout acte ou toute activité entrepris pour sauver un engin nautique ou d'autres biens en danger dans des eaux navigables constitue une opération d'assistance, et le chapitre sur l'assistance s'y applique (CCT, art. 1298(1)). L'« engin nautique » couvre tout type de navire et toute construction apte à la navigation. Les « biens » sont toute chose non fixée à la rive de manière permanente et volontaire, ainsi qu'une créance de fret pour laquelle le droit n'est pas encore acquis (CCT, art. 1298(2)).

kurtarma faaliyetiopération d'assistance — CCT, art. 1298
Tout acte ou toute activité entrepris pour sauver un engin nautique ou d'autres biens en danger dans des eaux navigables.

Le chapitre s'applique aussi lorsque l'assistant était tenu par la loi de porter assistance, et lorsque l'engin assistant appartient au même propriétaire que l'engin sauvé (CCT, art. 1299(1)). Ces exclusions limitent la définition :

  • les plates-formes fixes ou flottantes et les unités de forage en mer, tant qu'elles servent à explorer, extraire ou traiter les ressources minérales des fonds marins, ainsi que les objets culturels préhistoriques, archéologiques ou historiques situés sur le fond marin, ne sont pas des « biens » (CCT, art. 1298(3)) ;
  • les activités menées malgré l'opposition expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine de l'engin, ou du propriétaire de biens qui ne sont pas, et n'ont pas été, à bord (CCT, art. 1298(4)(a)) ;
  • les activités menées par des personnes employées sur l'engin en danger (CCT, art. 1298(4)(b)) ;
  • les services rendus, ou devant être rendus, en exécution d'un contrat conclu avant la naissance du danger (CCT, art. 1298(4)(c)).

La dernière de ces exclusions rend la date du contrat importante. Lorsqu'un remorqueur est engagé, le premier fait à établir est de savoir si le contrat a été conclu avant la naissance du danger (CCT, art. 1298(4)(c)) ; le remorquage figure par ailleurs comme chef distinct sur la liste des créances maritimes (CCT, art. 1352(1)(j)).

Le contrat d'assistance et les obligations des deux parties

Le capitaine est habilité à conclure un contrat d'assistance au nom du propriétaire de l'engin, et cette habilitation comprend la faculté de convenir d'un tribunal ou d'un arbitrage. Le propriétaire et le capitaine sont de même habilités à conclure le contrat au nom des propriétaires des biens se trouvant à bord (CCT, art. 1300). Les parties peuvent modifier les dispositions du chapitre par un contrat d'assistance, expressément ou implicitement (CCT, art. 1302(1)).

Deux ensembles de règles ne peuvent pas être modifiés par contrat : les dispositions sur l'adaptation ou l'annulation du contrat d'assistance, et l'obligation de diligence pour prévenir et limiter le dommage à l'environnement (CCT, art. 1302(2)). Sur demande, le tribunal peut adapter ou annuler un contrat d'assistance dans l'un de deux cas : lorsqu'il a été conclu sous l'influence d'une mauvaise orientation ou du danger et que les conditions acceptées sont jugées contraires à l'équité et à la bonne foi, ou lorsque la rémunération est jugée gravement disproportionnée aux services rendus (CCT, art. 1301).

  • L'assistant doit au propriétaire la diligence requise dans l'opération ; le soin de prévenir et de limiter le dommage à l'environnement ; la demande d'aide à d'autres assistants lorsque c'est une démarche raisonnable ; et l'acceptation d'autres assistants lorsque le propriétaire ou le capitaine le demande raisonnablement, le montant de la rémunération n'étant pas modifié si la demande se révèle déraisonnable (CCT, art. 1303(1)).
  • Le propriétaire et le capitaine doivent à l'assistant une pleine coopération pendant l'opération ; le soin de prévenir et de limiter le dommage à l'environnement ; et la prise en charge du navire ou des biens une fois mis en sécurité, lorsque l'assistant le demande raisonnablement (CCT, art. 1303(2)).

Quand l'assistant a-t-il droit à une rémunération ?

Le critère est le résultat. Toute opération d'assistance ayant produit un résultat utile donne à l'assistant le droit de réclamer une rémunération (CCT, art. 1304(1)). Sauf disposition contraire du chapitre, une opération n'ayant produit aucun résultat utile ne donne pas droit à la rémunération (CCT, art. 1304(2)). La rémunération ne peut pas dépasser la valeur des biens sauvés après l'assistance ; les intérêts et les frais de procédure ne sont pas pris en compte pour l'application de cette règle (CCT, art. 1304(3)).

Toute opération d'assistance ayant produit un résultat utile donne à l'assistant le droit de réclamer une rémunération.CCT, art. 1304(1)

L'assistant peut perdre tout ou partie de la rémunération. L'assistant dont la propre faute a rendu l'opération nécessaire ou plus difficile, ou qui a agi frauduleusement ou d'une autre manière incompatible avec l'honnêteté, peut être privé de la rémunération en tout ou en partie (CCT, art. 1311).

Le sauvetage de vies humaines est traité à part. La personne secourue ne doit aucune rémunération (CCT, art. 1318(1)). L'assistant qui, lors de l'accident, n'a sauvé que des personnes peut réclamer une part appropriée de la rémunération et de l'indemnité spéciale accordées à l'assistant qui a agi pour sauver le navire ou d'autres biens ou pour prévenir ou limiter le dommage à l'environnement (CCT, art. 1318(2)).

Comment la rémunération est fixée

Si les parties n'ont pas fixé la rémunération, ou si une rémunération convenue est soumise au tribunal pour être adaptée selon l'art. 1301, la rémunération est fixée de manière à encourager les opérations d'assistance, au regard des critères suivants, que le Code énumère sans ordre de priorité (CCT, art. 1305(1)) :

  • la valeur du navire et des autres biens après l'assistance ;
  • les efforts et la compétence de l'assistant pour prévenir ou limiter le dommage à l'environnement ;
  • le degré de réussite obtenu par l'assistant ;
  • la nature et l'ampleur du danger couru par l'engin sauvé et par les personnes et les biens qui s'y trouvent, et du danger couru par ceux qui ont pris part à l'assistance et par leurs engins ;
  • les efforts et la compétence de l'assistant pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines ;
  • le temps passé, les dépenses engagées et la perte subie par l'assistant ;
  • le risque de responsabilité assumé par l'assistant, et les autres risques courus par l'assistant et son matériel ;
  • la rapidité avec laquelle les services ont été fournis ;
  • le fait que les engins et autres équipements affectés à l'assistance aient été tenus disponibles et effectivement utilisés ;
  • la disponibilité, l'efficacité et la valeur du matériel de l'assistant.

Certaines sommes ne font pas partie de la rémunération : les dépenses et droits des autorités publiques, les droits de douane et autres taxes dus sur les biens sauvés, et les frais de garde, de protection, d'évaluation et de vente de ces biens (CCT, art. 1305(2)).

En argent, non en pourcentageLa rémunération est fixée en argent. Sauf convention contraire, elle ne peut pas être fixée en pourcentage de la valeur des biens sauvés (CCT, art. 1305(3)).

L'indemnité spéciale pour dommage à l'environnement

L'indemnité spéciale est une créance distincte. Elle est ouverte lorsqu'un assistant a mené une opération pour un navire, ou pour des biens se trouvant à bord, qui menaçait de causer un dommage à l'environnement, sans avoir obtenu, selon l'art. 1305, une rémunération au moins égale à l'indemnité spéciale calculée selon l'art. 1312. L'assistant peut alors réclamer au propriétaire, à titre d'indemnité spéciale, les dépenses engagées pour l'opération. Pour l'accorder, le tribunal ou le tribunal arbitral n'est pas tenu de relever la rémunération de l'art. 1305 jusqu'à la valeur la plus élevée des choses sauvées (CCT, art. 1312(1)).

Ce que signifie « dommage à l'environnement »Pour le chapitre sur l'assistance, le dommage à l'environnement est un dommage matériel grave causé à la santé humaine, ou à la vie ou aux ressources marines, dans les eaux côtières et les zones adjacentes, par une pollution, une contamination, un incendie, une explosion ou des événements majeurs similaires (CCT, art. 1303(3)).
  1. Les dépenses. Le point de départ est constitué par les dépenses de l'assistant : les débours raisonnables engagés pendant l'opération, majorés d'une somme appropriée pour le matériel et le personnel effectivement utilisés et dont l'emploi était raisonnable, fixée selon les critères de rapidité, de disponibilité et d'emploi du matériel, et de disponibilité, d'efficacité et de valeur du matériel de l'art. 1305(1)(h), (i) et (j) (CCT, art. 1312(3)).
  2. Première majoration. Lorsque l'assistant a, par l'opération, prévenu ou limité un dommage à l'environnement, l'indemnité spéciale due par le propriétaire peut être majorée jusqu'à trente pour cent des dépenses de l'assistant (CCT, art. 1312(2)).
  3. Majoration supplémentaire. Le tribunal ou le tribunal arbitral peut la majorer davantage si, au regard également des critères de l'art. 1305(1), il juge cela conforme à l'équité et à la bonne foi ; la majoration ne peut en aucun cas excéder cent pour cent des dépenses de l'assistant (CCT, art. 1312(2)).
  4. Excédent sur la rémunération. Le total de l'indemnité spéciale calculée selon l'art. 1312 est payé si, et dans la mesure où, il excède la rémunération que l'assistant pourrait recevoir selon l'art. 1305 (CCT, art. 1312(4)).
  5. Négligence. L'assistant qui, par négligence, n'a pas prévenu ou limité un dommage à l'environnement peut être privé de l'indemnité spéciale en tout ou en partie (CCT, art. 1312(5)).
  6. Hors avarie commune. Les paiements prévus à l'art. 1312 n'entrent pas dans la répartition de l'avarie commune, et les droits de recours de l'armateur ne sont pas affectés (CCT, art. 1312(6)–(7)).

Qui paie l'assistant, et comment le paiement est garanti

Les débiteurs de la rémunération sont les propriétaires du navire sauvé et des autres biens sauvés au moment où l'opération d'assistance est achevée. La rémunération est répartie entre eux en proportion des valeurs sauvées, sans solidarité entre les débiteurs (CCT, art. 1306).

Le destinataire qui prend livraison de marchandises en sachant qu'une rémunération est due pour elles répond personnellement envers les créanciers de l'assistance dans la mesure où la rémunération aurait été payée si les marchandises n'avaient pas été livrées et avaient été réalisées (CCT, art. 1307(1)). Si d'autres choses ont été sauvées avec les marchandises livrées, la responsabilité du destinataire ne peut excéder le montant qui incomberait aux marchandises livrées si les frais étaient répartis entre toutes les choses (CCT, art. 1307(2)).

  • Paiement ou garantie à la livraison. Lorsque les choses sauvées sont prises en livraison, chaque débiteur doit payer sa part des créances de l'assistant prévues par le chapitre ou, à la demande de l'assistant, fournir une garantie couvrant aussi les intérêts et les frais de procédure (CCT, art. 1314(1)).
  • Privilège et rétention. Pour la rémunération d'assistance, l'assistant détient un privilège maritime sur le navire sauvé et, sur les autres biens sauvés, un droit de rétention selon les art. 950 à 953 du Code civil turc (CCT, art. 1315(1)).
  • Obligation du propriétaire. Le propriétaire du navire sauvé doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les propriétaires des autres biens fournissent une garantie suffisante pour leur propre dette, les intérêts et les frais (CCT, art. 1315(2)).
  • Pas d'enlèvement. Sans le consentement de l'assistant, le navire sauvé et les autres biens ne peuvent pas être éloignés du port ou du lieu atteint en premier après l'achèvement de l'opération tant qu'une garantie suffisante n'a pas été fournie pour les créances de l'assistant (CCT, art. 1315(3)).
  • Avance. Le tribunal ou le tribunal arbitral compétent pour statuer sur les créances de l'assistant peut, par une décision provisoire, lui allouer une avance appropriée, qui peut être subordonnée à une garantie fournie par l'assistant ; la garantie prévue à l'art. 1314 est réduite dans la même proportion (CCT, art. 1316).
  • Intérêts. Les intérêts courent sur les créances de l'assistant prévues par le chapitre à compter de la date à laquelle les choses sauvées auraient dû être prises en livraison ou, pour l'indemnité spéciale lorsque les choses ne peuvent pas être livrées, à compter de la date de fin de l'opération ; pour le surplus, les dispositions générales s'appliquent (CCT, art. 1313(1)).

Le partage entre assistants, armateurs et équipages

Une rémunération unique est fixée pour toute l'activité d'assistance, depuis le début du danger jusqu'au moment où la restitution des biens est demandée selon l'art. 1303(2)(c) ; quiconque réclame une part pour y avoir pris part est payé sur ce total (CCT, art. 1308(1)). Lorsque plusieurs actions sont introduites pour obtenir une part, le Code prévoit leur jonction, et le tribunal saisi décide dans la même action comment la rémunération est répartie (CCT, art. 1308(2)).

  • Entre assistants. La rémunération est répartie selon la participation à l'opération, en tenant compte des critères de l'art. 1305 (CCT, art. 1309).
  • Navire assistant. L'armateur déduit de la rémunération la perte et les dépenses causées par l'assistance et donne au capitaine et à l'équipage une part, au regard des critères de l'art. 1305(1). Il établit un état des parts dès la fin de l'opération et le leur notifie par écrit. Ils peuvent contester devant le tribunal du premier lieu atteint en Türkiye, dans les quinze jours de leur arrivée, et la décision du tribunal est définitive (CCT, art. 1310(1)–(4)).
  • Engin qui n'est pas un navire. La rémunération est répartie entre l'assistant et ses gens par contrat, à défaut par analogie en recourant aux critères de l'art. 1305 (CCT, art. 1310(6)).
  • Navire ou remorqueur affecté à l'assistance. L'art. 1310(1)–(4) ne s'applique pas lorsque l'opération est menée par un navire ou un remorqueur affecté à l'assistance, et son équipage et les autres personnes qui y servent ne peuvent pas non plus réclamer une rémunération ou une part aux propriétaires des biens sauvés (CCT, art. 1310(5)).

L'assistance, le navire et le privilège

L'assistance est une créance maritime. La liste de l'art. 1352 comprend une opération d'assistance ou tout contrat d'assistance, ainsi que l'indemnité spéciale due pour une opération concernant un navire, ou la cargaison d'un navire, qui menaçait de causer un dommage à l'environnement (CCT, art. 1352(1)(c)).

La rémunération d'assistance est aussi assortie d'un privilège maritime, à condition que la créance soit née contre le propriétaire, le locataire, le gestionnaire ou l'exploitant du navire (CCT, art. 1320(1)(c)). Elle prime tous les gages légaux et conventionnels et toutes les charges réelles grevant le navire, inscrits ou non (CCT, art. 1323(1)), ainsi que tous les autres gages nés sur le navire avant l'opération qui a donné naissance à la créance. Lorsqu'il existe plusieurs privilèges d'assistance, le plus récent prime le plus ancien, chacun étant daté de la fin de son opération (CCT, art. 1324(2)).

Les frais d'enlèvement d'un navire échoué ou coulé, lorsque des organismes publics y procèdent pour protéger la sécurité de la navigation ou le milieu marin, sont payés avant toutes les créances sur le navire (CCT, art. 1323(3)).

Extinction du privilègeLe privilège s'éteint au terme d'un an à compter de la naissance de la créance, à moins qu'avant l'expiration de ce délai le navire n'ait été saisi à titre conservatoire et, de ce fait, vendu par vente forcée (CCT, art. 1326(1)). Toute période pendant laquelle le navire ne pouvait légalement être saisi est écartée du calcul, et le délai n'est ni suspendu ni interrompu pour une autre cause (CCT, art. 1326(3)).

Une créance qui donne un privilège maritime selon l'art. 1320 est l'un des motifs pour lesquels un navire peut être saisi (CCT, art. 1369(1)(e)). Les art. 1315(1) et 1320(1)(c) visent la rémunération d'assistance (kurtarma ücreti) ; l'indemnité spéciale est un chef distinct à l'art. 1312. Le rang, l'exécution et l'extinction sont exposés dans notre guide Privilèges maritimes en Türkiye : quelles créances suivent le navire, et la procédure de saisie dans Comment un navire est-il saisi en Türkiye, étape par étape ?

Assistance ou avarie commune ?

L'assistance et l'avarie commune suivent toutes deux un accident de mer, et toutes deux peuvent amener les propriétaires du navire et de la cargaison à payer. Ce sont des créances différentes, soumises à des règles différentes, et le Code les traite dans des chapitres distincts. Il prévoit aussi que les paiements d'indemnité spéciale n'entrent pas dans la répartition de l'avarie commune (CCT, art. 1312(7)).

QuestionAssistance (art. 1298–1319)Avarie commune (art. 1272–1285)
Ce qui fait naître la créanceUn acte ou une activité pour sauver un engin nautique ou d'autres biens en danger dans des eaux navigables (art. 1298(1)).Un sacrifice extraordinaire intentionnel ou une dépense extraordinaire, raisonnablement consentis pour protéger ensemble le navire, la cargaison, les autres biens et le fret d'un danger qui les menace tous (art. 1272(1)).
Qui paieLes propriétaires du navire sauvé et des autres biens au moment où l'opération est achevée, en proportion des valeurs sauvées, sans solidarité (art. 1306).L'armateur au moment de l'acte, le créancier du fret à la date du déchargement et le propriétaire des autres biens à la date du déchargement (art. 1274(1)).
Règles applicablesLes critères de l'art. 1305 ; les parties peuvent modifier le chapitre par contrat, sauf les règles de l'art. 1302(2).Sauf convention contraire des parties, les Règles d'York et d'Anvers les plus récentes, établies par le Comité maritime international et publiées en traduction turque selon l'art. 1273.
Comment le montant est fixéPar accord, ou par le tribunal ou le tribunal arbitral selon les critères de l'art. 1305.Par un dispacheur, dont le tribunal approuve la dispache à la demande de toute partie intéressée (art. 1278, 1280–1284).
GarantieGarantie à la livraison à la demande de l'assistant (art. 1314) ; le navire et les biens sauvés ne sont pas éloignés du premier port ou lieu atteint sans le consentement de l'assistant tant qu'une garantie suffisante n'est pas fournie (art. 1315(3)).Une garantie doit être fournie aux intéressés à la cargaison pour la part du navire avant que celui-ci puisse quitter le port où le dommage doit être constaté et réparti (art. 1276) ; le capitaine ne peut pas livrer les marchandises tant que les parts ne sont pas payées ou garanties (art. 1277(1)).
Privilège et rangPrivilège maritime sur le navire ; prime tous les gages légaux et conventionnels (art. 1315(1), 1320(1)(c), 1323(1)).Privilège maritime sur le navire ; vient après tous les gages légaux et conventionnels (art. 1275, 1320(1)(f), 1323(2)).
DélaiDeux ans à compter de la fin de l'opération ; prorogeable par déclaration (art. 1319).Un an à compter du jour où le navire atteint le lieu visé à l'art. 1279, soit le lieu d'arrivée, soit, à défaut, le port où le voyage a pris fin (art. 1285).

Les délais

Toutes les créances nées d'une opération d'assistance, qu'elles reposent ou non sur un contrat, se prescrivent par deux ans ; le même article couvre les créances nées de l'enlèvement d'épave (CCT, art. 1319(1)). Pour une créance d'assistance, le délai court à compter de la date de fin de l'opération (CCT, art. 1319(2)). La personne contre laquelle la créance est invoquée peut, par une déclaration faite au créancier dans le délai, le proroger une ou plusieurs fois (CCT, art. 1319(3)).

  1. La créance. Deux ans à compter de la fin de l'opération d'assistance, prorogeables par déclaration (CCT, art. 1319).
  2. Le privilège. Un an à compter de la naissance de la créance, à moins que le navire ne soit saisi dans cette année et vendu par vente forcée de ce fait (CCT, art. 1326(1)).
  3. La créance personnelle. Sous réserve des dispositions spéciales du Code et d'autres lois, le délai de l'art. 1326 s'applique aussi aux créances personnelles du créancier contre le débiteur (CCT, art. 1327).

Chaque règle est énoncée dans son propre article ; il convient donc de vérifier les trois dates dès le départ. Le tableau des prescriptions maritimes turques figure dans notre guide Prescriptions en droit maritime turc.

Nous conseillons et agissons pour des assistants et des exploitants de remorqueurs, des armateurs, des correspondants de P&I et des intéressés à la cargaison qui ont besoin de savoir si une opération relève de l'assistance, qui doit la rémunération et comment elle peut être garantie. Les premières questions sont : quand le contrat a été conclu par rapport au danger, qui était propriétaire de chaque bien lorsque l'opération a été achevée, si l'accident menaçait de causer un dommage à l'environnement, et où se trouvent aujourd'hui le navire et la cargaison. Voir aussi notre page sur les accidents de mer.

Mises à jour de ce guide

14 octobre 2026

Guide publié, au regard du texte des art. 1272–1285, 1298–1319, 1320, 1323, 1324, 1326, 1327, 1352, 1363 et 1369 du CCT, ainsi que des art. 950–953 du Code civil turc.

Questions des lecteurs

L'assistant est-il payé si l'opération échoue ?

Toute opération d'assistance qui a produit un résultat utile donne le droit de réclamer une rémunération ; sauf disposition contraire du chapitre, une opération sans résultat utile ne donne pas droit à la rémunération (CCT, art. 1304(1)–(2)). L'indemnité spéciale de l'art. 1312 est une créance distincte, soumise à ses propres conditions : l'opération doit avoir concerné un navire, ou des biens se trouvant à bord, qui menaçait de causer un dommage à l'environnement, et l'assistant ne doit pas avoir obtenu une rémunération au moins égale à l'indemnité spéciale calculée selon cet article (CCT, art. 1312(1)).

La rémunération d'assistance est-elle un pourcentage de la valeur sauvée ?

La rémunération est fixée en argent et, sauf convention contraire des parties, elle ne peut pas être fixée en pourcentage des valeurs des choses sauvées (CCT, art. 1305(3)). Quelle que soit la méthode, la rémunération ne peut pas dépasser la valeur des biens sauvés après l'assistance, hors intérêts et frais de procédure (CCT, art. 1304(3)).

Qui doit la rémunération : l'armateur ou le propriétaire de la cargaison ?

Les débiteurs sont les propriétaires du navire sauvé et des autres biens sauvés au moment où l'opération est achevée. La rémunération est répartie entre eux en proportion des valeurs sauvées, sans solidarité entre eux (CCT, art. 1306). Le destinataire qui prend livraison de marchandises en sachant qu'une rémunération est due pour elles répond personnellement dans la mesure où la rémunération aurait été payée si les marchandises n'avaient pas été livrées et avaient été réalisées (CCT, art. 1307(1)).

Comment l'indemnité spéciale est-elle calculée ?

Le point de départ est constitué par les dépenses de l'assistant : les débours raisonnables, majorés d'une somme appropriée pour le matériel et le personnel effectivement utilisés et dont l'emploi était raisonnable (CCT, art. 1312(3)). Lorsque l'assistant a prévenu ou limité un dommage à l'environnement, l'indemnité peut être majorée jusqu'à trente pour cent des dépenses ; le tribunal ou le tribunal arbitral peut la majorer davantage si cela est conforme à l'équité et à la bonne foi, mais la majoration ne peut excéder cent pour cent des dépenses (CCT, art. 1312(2)). Elle est payée si, et dans la mesure où, elle excède la rémunération de l'art. 1305 (CCT, art. 1312(4)).

Un navire peut-il être saisi pour une créance d'assistance ?

L'assistance est une créance maritime selon l'art. 1352(1)(c), et la rémunération d'assistance est assortie d'un privilège maritime si la créance est née contre le propriétaire, le locataire, le gestionnaire ou l'exploitant du navire (CCT, art. 1320(1)(c)). Une créance qui donne un privilège maritime est un motif de saisie d'un navire (CCT, art. 1369(1)(e)) ; les autres motifs de l'art. 1369(1) tiennent à la propriété, à la location du navire, à une sûreté sur le navire ou à un litige sur la propriété ou la possession. Le requérant doit fournir une garantie (CCT, art. 1363(1)) ; vérifier le chiffre en vigueur à ce moment.

De quel délai l'assistant dispose-t-il pour agir ?

Toutes les créances nées d'une opération d'assistance se prescrivent par deux ans à compter de la date de fin de l'opération, et la personne contre laquelle la créance est invoquée peut proroger le délai par une déclaration (CCT, art. 1319). Le privilège maritime s'éteint au terme d'un an à compter de la naissance de la créance, à moins que le navire n'ait été saisi dans cette année et vendu par vente forcée de ce fait (CCT, art. 1326(1)). L'art. 1327 applique le délai de l'art. 1326 aux créances personnelles du créancier, sous réserve des dispositions spéciales du Code et d'autres lois.

Une personne secourue en mer doit-elle une rémunération ?

Non. Les personnes secourues ne doivent aucune rémunération (CCT, art. 1318(1)). Le Code donne à l'assistant qui n'a sauvé que des personnes le droit à une part appropriée de ce qui est accordé, au titre de la rémunération et de l'indemnité spéciale, à l'assistant qui a agi pour le navire, d'autres biens ou l'environnement (CCT, art. 1318(2)). Tout capitaine doit porter assistance à toute personne en danger de se perdre en mer sans mettre gravement en danger le navire et les personnes à bord (CCT, art. 1317(1)).

Vous en savez assez ? Envoyez les données du navire et nous vous dirons quelle procédure s'applique.