Qu'est-ce qu'un affrètement coque nue en droit turc ? C'est le contrat par lequel le bailleur s'engage à laisser à l'affréteur l'usage d'un navire pour une durée déterminée, moyennant un loyer (CCT, art. 1119(1)). Le Code parle du transfert de la possession du navire à l'affréteur (CCT, art. 1128(1)), et l'affréteur doit faire face aux réclamations que des tiers dirigent contre le bailleur du fait de l'exploitation du navire (CCT, art. 1122(1)).
Le Code de commerce turc (CCT) nomme ce contrat gemi kira sözleşmesi et le traite aux art. 1119 à 1130 ; l'affrètement à temps a sa propre section à partir de l'art. 1131. Le présent guide dit affréteur pour le kiracı et bailleur, et non propriétaire, pour le kiraya veren : le mot du Code pour le propriétaire d'un navire est malik, et la section met ses obligations à la charge du kiraya veren.
Ces articles s'appliquent lorsque le droit turc régit le contrat, ce qui dépend de la loi choisie par les parties ou, à défaut de choix, de la loi la plus étroitement rattachée au contrat (Loi sur le droit international privé, art. 24(1), (4)). La question de savoir si une créance invoquée devant les tribunaux en Türkiye confère un privilège maritime est tranchée selon le droit turc (CCT, art. 1320(3)).
- Lorsqu'un vice immobilise le navire plus de vingt-quatre heures, aucun loyer n'est dû pour le temps qui excède cette durée (CCT, art. 1124(2)).
- Une créance de la liste née contre l'affréteur confère, sous réserve de l'art. 1320(2), un gage légal sur le navire, opposable à tout possesseur de celui-ci (CCT, art. 1320(1), 1321(1), (5)).
- Sous réserve de l'art. 1188, toutes les créances nées d'un affrètement coque nue se prescrivent par un an à compter de la date de leur exigibilité (CCT, art. 1246).
Qu'est-ce qui fait d'un contrat un affrètement coque nue ?
Trois éléments à l'art. 1119(1) : une durée déterminée, l'usage du navire laissé à l'affréteur et un loyer. L'engagement du bailleur de fournir aussi l'équipage ne change pas la nature du contrat (CCT, art. 1119(2)).
- gemi kira çarter partisicharte-partie coque nue — CCT, art. 1120
- Le document qui contient les conditions du contrat, appelé aussi gemi kira senedi. Chaque partie peut, à ses frais, demander qu'il soit établi et qu'il lui soit remis.
La section n'impose aucune forme pour le contrat et ne cite aucun formulaire type.
Que se doivent les parties ?
Le bailleur répond de la livraison et des réparations dues aux vices du navire ; l'entretien et l'exploitation de celui-ci incombent à l'affréteur.
- Livraison. Le bailleur doit livrer le navire à la date et au lieu convenus, en état de navigabilité, adapté au but du contrat et prêt à l'emploi (CCT, art. 1123(1)).
- Vices. Les réparations dues aux vices du navire, et le coût des pièces remplacées pour cette raison, sont à la charge du bailleur (CCT, art. 1124(1)).
- Immobilisation. Si un vice immobilise le navire plus de vingt-quatre heures, aucun loyer n'est dû pour le temps qui excède cette durée, et le loyer déjà payé est restitué (CCT, art. 1124(2)).
L'affréteur peut utiliser le navire comme il l'entend, conformément à la destination à laquelle il est affecté et dans le cadre du contrat (CCT, art. 1125(1)). Ses obligations sont les suivantes :
- Entretien et exploitation. L'entretien du navire, les réparations et remplacements de pièces non visés par l'art. 1124(1), et les frais d'exploitation (CCT, art. 1124(3)).
- Assurance. Une couverture des risques maritimes et de responsabilité naissant jusqu'à la restitution du navire, avec information préalable du bailleur. Le contrat et la police doivent nommer le bailleur et être souscrits pour le compte de qui il appartiendra (CCT, art. 1126(1)).
- Équipage. Toutes les dettes et obligations nées de l'emploi de l'équipage incombent à l'affréteur. Lorsque le navire est mis à sa disposition avec un équipage, le bailleur en est tenu solidairement avec lui (CCT, art. 1127(1)).
- Loyer. Payable à la date convenue ou, à défaut d'accord, mensuellement et d'avance à compter du jour où la possession du navire est transférée selon les conditions du contrat (CCT, art. 1128(1)).
Au-delà de l'art. 1124, la section ne dit pas ce que l'affréteur peut faire si le navire arrive en retard ou inapte. À défaut de disposition dans la section, les règles du bail ordinaire du Code turc des obligations s'appliquent dans la mesure où leur nature le permet (CCT, art. 1130(1)). L'art. 1130 dit adi kira, mots que le Code des obligations n'emploie pas lui-même ; le présent guide les lit comme visant ses articles généraux du bail. Ces règles couvrent la livraison avec des vices et les vices ultérieurs (Code turc des obligations, art. 304, 305). Il appartient à la juridiction ou au tribunal arbitral saisi de dire si une règle donnée convient à un navire.
En quoi diffère-t-il d'un affrètement à temps ou au voyage ?
Par celui qui détient le navire. L'affréteur coque nue reçoit l'usage du navire et, selon les termes du Code, sa possession. L'affréteur à temps reçoit la gestion commerciale, tandis que l'autre partie conserve la gestion technique et est réputée possesseur (CCT, art. 1131, 1134(1)). Dans l'affrètement au voyage, le transporteur s'engage, moyennant un fret, à transporter des marchandises par mer (CCT, art. 1138(1)(a)).
| Critère | Affrètement coque nue | Affrètement à temps | Affrètement au voyage |
|---|---|---|---|
| Ce qui est laissé ou promis | Usage du navire pour une durée déterminée (art. 1119(1)) | Gestion commerciale pour une durée déterminée (art. 1131(1)) | Transport de marchandises par mer, avec tout ou partie du navire ou un emplacement affecté (art. 1138(1)(a)) |
| Possession | Le Code parle de son transfert à l'affréteur (art. 1128(1)) | La partie qui détient la gestion technique est réputée possesseur (art. 1131(2)) | L'art. 1138(1) parle de transport, non de possession |
| Paiement | Loyer, kira bedeli : au moment convenu ou, à défaut d'accord, mensuellement et d'avance (art. 1128(1)) | Redevance, tahsis ücreti : mensuellement et d'avance (art. 1136(1)) | Fret, navlun (art. 1138(1)) |
| Tiers | L'affréteur fait face aux réclamations contre le bailleur liées à l'exploitation du navire (art. 1122(1)) | Aucun article sur les tiers aux art. 1131 à 1137 ; l'affréteur répond du préjudice de l'autre partie résultant de la gestion commerciale (art. 1137(1)) | Règles sur la responsabilité du transporteur, art. 1178 à 1192 |
| Restitution tardive | Une indemnité calculée sur le loyer pour les quinze premiers jours, puis sur le double du loyer, sauf preuve d'un préjudice supérieur (art. 1129(2)) | Le double de la redevance pour la période de retard, sauf preuve d'un dommage plus élevé (art. 1137(2)) | Pas de restitution du navire en tant que telle : il s'agit d'un contrat de transport (art. 1138(1)) |
Voir nos guides sur l'affrètement à temps et sur la starie et les surestaries.
Qui est le donatan, et qui répond envers les tiers ?
L'affréteur coque nue qui exploite le navire dans un but lucratif en son propre nom répond à la description du donatan donnée par le Code à l'égard des tiers, et pourtant le Code envisage encore que des réclamations atteignent le bailleur. Le donatan est le malik qui utilise son propre navire sur l'eau dans un but lucratif (CCT, art. 1061(1)). Dans les rapports avec les tiers, ce mot vise aussi la personne qui, dans un but lucratif, utilise sur l'eau, en son propre nom, personnellement ou par l'intermédiaire d'un capitaine, un navire qui ne lui appartient pas (CCT, art. 1061(2)).
- işletenexploitant — CCT, art. 1248(2), 1320(1)
- Le livre maritime ne définit pas ce mot. Il nomme l'exploitant à côté du malik et du kiracı dans ces deux articles.
- Équipage et certains pilotes. Le donatan répond envers les tiers des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions par l'équipage et par le pilote conseiller obligatoire ou le pilote volontaire ; envers les passagers et les intéressés à la cargaison, il répond selon les règles sur la responsabilité du transporteur pour la faute de l'équipage (CCT, art. 1062(1)).
- Réclamations contre le bailleur. L'affréteur doit faire face à toutes les réclamations que des tiers dirigent contre le bailleur du fait de l'exploitation du navire (CCT, art. 1122(1)). Cette obligation joue entre les deux parties ; elle suppose qu'une telle réclamation puisse être formée.
- Titulaires d'un privilège maritime. Le malik ne peut empêcher une personne d'agir en qualité de titulaire d'un privilège maritime en raison de l'exploitation du navire, à moins que cette exploitation n'ait été illicite à l'égard du malik et que le créancier ne soit de mauvaise foi (CCT, art. 1061(2)).
- Connaissements. Si le connaissement n'indique pas le nom ou la raison sociale du transporteur et son siège d'exploitation, ou s'ils n'en ressortent pas clairement, le donatan est réputé transporteur, sauf si, à la demande expresse du porteur, il communique ces éléments et en justifie (CCT, art. 1238(2)).
- Où agir. Le donatan peut aussi être assigné en cette qualité devant le tribunal du port d'attache du navire, son bağlama limanı (CCT, art. 1063(1)). Sur un navire battant pavillon étranger, toute action ou procédure d'exécution contre le malik ou le kiracı peut aussi être dirigée contre le capitaine, avec effet à leur égard (CCT, art. 1104(3)).
Le contrat peut-il être annoté au registre, et qu'en est-il du pavillon ?
Oui, il peut faire l'objet d'une annotation. Sauf stipulation contraire du contrat, les parties peuvent demander l'annotation de l'affrètement au registre turc des navires ou au registre spécial tenu selon l'art. 941(3) (CCT, art. 1121(1)). L'annotation oblige les propriétaires ultérieurs à laisser l'affréteur utiliser le navire selon les conditions du contrat (CCT, art. 1121(2)).
L'article ne mentionne ni un registre étranger ni un créancier hypothécaire, et la section ne contient aucune phrase sur l'acheteur lorsque l'affrètement n'a pas été annoté. Les règles du bail font du nouveau propriétaire une partie au bail (Code turc des obligations, art. 310) ; il appartient à la juridiction ou au tribunal arbitral de dire si cette règle s'étend à un navire par l'art. 1130.
L'art. 941 traite du pavillon lorsqu'un navire est laissé à une autre personne pour au moins un an, afin d'être exploité en son propre nom. Il n'emploie pas le mot affrètement ; les art. 1121(1) et 1354(1)(c) rattachent à un tel contrat son registre spécial.
- Navire étranger, pavillon turc. Un navire qui n'est pas turc, laissé de cette manière à des personnes qui pourraient lui faire battre pavillon turc, peut être autorisé à le battre par le ministère désigné à l'article, si le malik y consent, si les règles turques sur les capitaines et officiers sont respectées et si la loi étrangère n'y fait pas obstacle. Le titulaire de l'autorisation doit prouver tous les deux ans que les conditions subsistent, et le navire est inscrit au registre spécial (CCT, art. 941(2)–(3)).
- Navire turc, pavillon étranger. Un navire turc, laissé de cette manière à des personnes qui perdraient le droit de battre pavillon turc s'il leur appartenait, peut être autorisé à battre un pavillon étranger pour la durée de cette mise à disposition, à la demande du malik, si la loi de ce pays le permet. Tant que l'autorisation n'a pas pris fin ou n'a pas été retirée pour un motif légal, il ne peut pas battre pavillon turc (CCT, art. 941(1)). Vérifiez les exigences du ministère en vigueur au moment voulu.
Le navire peut-il être saisi pour les dettes de l'affréteur ?
Oui, lorsque la créance est assortie d'un privilège maritime. L'art. 1320(1) vise les créances de la liste nées contre le malik, le kiracı, le gestionnaire ou l'exploitant du navire, sous réserve des exclusions de l'art. 1320(2), et le privilège est un gage légal opposable à tout possesseur du navire (CCT, art. 1320, 1321(1), (5)). Voir notre guide sur les privilèges maritimes pour la liste. Le navire concerné peut être saisi dans les cas suivants (CCT, art. 1369(1)) :
- Privilège. La créance confère un privilège maritime selon l'art. 1320 (point (e)).
- Sûreté sur le navire. Un gage sur navire, une hypothèque maritime ou une charge réelle de même nature la garantit (point (c)).
- Propriétaire ou ancien affréteur. La personne qui était le malik ou le kiracı du navire à la naissance de la créance en est tenue au moment de la saisie et est le malik du navire (points (a), (b)).
- Propriété ou possession. Le litige porte sur l'une ou l'autre (point (d)).
Une créance pour des soutes ou des fournitures livrées pour l'exploitation du navire est une créance maritime (CCT, art. 1352(1)(l)), mais elle ne figure pas sur la liste de l'art. 1320(1). Les points (a) et (b) exigent tous deux que la personne tenue soit le malik au moment de la saisie. Lorsque seul l'affréteur est tenu d'une telle créance, aucun de ces points n'est rempli selon sa lettre. Il s'agit d'une lecture du texte ; l'application de l'art. 1369 relève du tribunal saisi de la demande.
Comment le bailleur peut-il garantir un loyer impayé ?
Par les droits que l'art. 1128(2) confère pour toutes les créances nées du contrat, et par la saisie. Le loyer impayé ne figure pas sur la liste de l'art. 1320(1).
- Droit de rétention. Sur les biens meubles et les titres négociables de l'affréteur, selon les art. 950 à 953 du Code civil turc (CCT, art. 1128(2)). L'art. 950 de ce Code exige notamment que le créancier détienne le bien avec le consentement du débiteur.
- Gage sur créances. Sur le fret et les autres créances payables à l'affréteur, selon les art. 954 à 961 du Code civil turc (CCT, art. 1128(2)).
- Fret. Pour garantir le fret payable à l'affréteur, le droit de rétention de l'art. 1201 (CCT, art. 1128(2)).
- Notification du gage. Les débiteurs à qui le gage n'a pas été notifié se libèrent en payant l'affréteur (CCT, art. 1128(2)). Le bailleur a donc intérêt à le leur notifier.
- Saisie. La créance née de l'affrètement est une créance maritime (CCT, art. 1352(1)(f)), et l'art. 1369(2) vise d'autres navires qui, au moment de la saisie, appartiennent à un affréteur tenu de cette créance. Lorsque le bailleur est propriétaire du navire affrété, cet article ne l'atteint pas.
Comment prend fin un affrètement coque nue ?
La section ne contient aucun article sur la résiliation. Elle règle la restitution du navire (CCT, art. 1129), et le reste relève de l'art. 1130 : les règles du bail ordinaire, dans la mesure où leur nature le permet. Les points ci-dessous proviennent des articles généraux du bail. Il appartient à la juridiction ou au tribunal arbitral de dire si chacun convient à un navire.
- Fin de la durée. Un bail à durée déterminée prend fin de lui-même à son terme (Code turc des obligations, art. 327(1)).
- Poursuite du contrat. Si les parties poursuivent la relation sans accord exprès, le bail devient un bail à durée indéterminée (Code turc des obligations, art. 327(2)).
- Préavis ensuite. Sauf convention d'un préavis plus long ou d'une autre date de résiliation, le préavis dépend alors de la catégorie du bail : trois jours, à tout moment, pour un meuble ; trois mois pour un immeuble ou une construction mobilière, pour la fin d'une période de bail fixée par l'usage local ou, à défaut, d'une période de six mois (Code turc des obligations, art. 328, 329, 330(1)). Tous les navires sont des biens meubles pour l'application du Code et des autres lois (CCT, art. 936(1)), mais aucun des deux articles sur le bail ne nomme le navire. Il appartient à la juridiction ou au tribunal arbitral de dire quel délai s'applique, si l'un d'eux s'applique.
- Loyer impayé. Si un loyer échu après la livraison reste impayé, le bailleur peut fixer un délai par écrit et indiquer qu'il résiliera si le loyer n'est pas payé dans ce délai. Le minimum est de dix jours ; il est de trente jours pour les locaux d'habitation et les locaux commerciaux couverts (Code turc des obligations, art. 315).
- Faillite. Si le preneur tombe en faillite après la livraison, le bailleur peut demander une garantie pour les loyers à venir et, si aucune n'est fournie dans le délai raisonnable fixé par écrit au preneur et à la masse de la faillite, résilier immédiatement (Code turc des obligations, art. 332).
Lors de la restitution, l'affréteur rend le navire tel qu'il l'a reçu et ne répond pas des manques, modifications ou usures du navire et de ses installations résultant d'un usage normal (CCT, art. 1129(1)).
S'il tarde à restituer le navire à la fin du contrat, l'affréteur doit une indemnité calculée sur le loyer pour les quinze premiers jours de retard et sur le double du loyer pour les jours suivants, sauf si le bailleur prouve un préjudice supérieur.CCT, art. 1129(2)
Les règles du bail imposent au bailleur d'examiner le bien à sa restitution et de signaler aussitôt par écrit au preneur les manques et défauts dont celui-ci répond. À défaut de cette notification, le preneur est libéré, sauf pour ceux qu'un examen ordinaire lors de la reprise ne pouvait révéler, qui doivent être notifiés aussitôt après leur découverte (Code turc des obligations, art. 335). Dans la mesure où l'art. 1130 fait jouer cette règle, le bailleur a intérêt à inspecter le navire à la restitution.
Un litige sur la possession d'un navire est une créance maritime, et la saisie ne peut alors viser que le navire litigieux (CCT, art. 1352(1)(t), 1369(1)(d), (3)). Le navire peut être laissé à la personne qui le possède si elle fournit une garantie suffisante (CCT, art. 1370(4)). La section ne dit pas ce qu'il advient si le navire est perdu ou réquisitionné.
Quels délais et quelles limitations de responsabilité s'appliquent ?
Un an pour les créances nées de l'affrètement. Sous réserve de l'art. 1188, toutes les créances nées des affrètements coque nue se prescrivent par un an, et le délai court à partir de l'exigibilité de la créance (CCT, art. 1246). Le privilège maritime a son propre délai (CCT, art. 1326).
La limitation de responsabilité est une autre question. Le droit du donatan de limiter sa responsabilité en vertu des conventions internationales auxquelles la Türkiye est partie est réservé (CCT, art. 1062(2)), et l'art. 1328(1) permet de limiter la responsabilité pour les créances maritimes selon la Convention de 1976 et son Protocole de 1996, ou selon les conventions élaborées pour la remplacer et acceptées par la Türkiye. La question de savoir si un affréteur coque nue donné peut limiter sa responsabilité relève du texte de la Convention. Voir notre guide sur la limitation et vérifiez les montants en vigueur au moment voulu.
Que doit régler une charte-partie coque nue ?
Les art. 1121(1) et 1128(1) réservent expressément l'accord des parties ; la section ne dit pas lesquels de ses autres articles peuvent être modifiés. Les parties fixent librement le contenu d'un contrat dans les limites de la loi (Code turc des obligations, art. 26). Quel que soit le formulaire imprimé utilisé, par exemple BARECON, ces points appellent une réponse :
- Livraison et vices. Ce qui s'ensuit si le navire est en retard ou inapte, et comment l'immobilisation est constatée.
- Équipage et assurance. Si le bailleur fournit l'équipage, et la preuve de couverture qu'il reçoit.
- Réclamations et saisie. Ce qui se passe si le navire est saisi pour les dettes de l'affréteur.
- Registre et pavillon. L'annotation et toute autorisation au titre de l'art. 941.
- Sous-affrètement. La section est muette ; voir les règles du bail, dans la mesure où l'art. 1130 les fait jouer (Code turc des obligations, art. 322, 323).
- Compensation. Une clause excluant la compensation doit se lire au regard de la règle, dans la mesure où l'art. 1130 la fait jouer, selon laquelle le bailleur et le preneur ne peuvent renoncer d'avance au droit de compenser les créances nées du bail (Code turc des obligations, art. 326).
- Fin de l'affrètement. Les cas de résiliation, le préavis après le terme, la perte ou la réquisition du navire, et l'inspection à la restitution.
Nous conseillons et agissons pour des bailleurs et des affréteurs en Türkiye sur les chartes-parties coque nue, les créances de loyer, l'annotation de l'affrètement, la saisie et la restitution des navires. Pour le contrat dans son ensemble, voir notre page chartes-parties.
Mises à jour de ce guide
5 novembre 2026
Guide publié, au regard du texte des art. 936, 941, 1061–1063, 1104, 1119–1131, 1134, 1136–1138, 1178, 1188, 1192, 1201, 1238, 1246, 1248, 1320, 1321, 1326, 1328, 1352, 1353, 1354, 1369 et 1370 du CCT, des art. 26, 304, 305, 310, 315, 322, 323, 326–330, 332 et 335 du Code turc des obligations, de l'art. 950 du Code civil turc et de l'art. 24 de la loi sur le droit international privé.
Questions des lecteurs
Un affrètement avec équipage reste-t-il un affrètement coque nue en droit turc ?
L'engagement du bailleur de mettre l'équipage à la disposition de l'affréteur avec le navire ne change pas la nature du contrat (CCT, art. 1119(2)). Le bailleur est alors tenu solidairement avec l'affréteur de toutes les dettes et obligations nées de l'emploi de l'équipage (CCT, art. 1127(1)).
Qui paie les réparations pendant un affrètement coque nue ?
Le bailleur paie les réparations dues aux vices du navire et les pièces remplacées à cause de ceux-ci (CCT, art. 1124(1)). L'entretien du navire, les autres réparations et remplacements de pièces et les frais d'exploitation sont à la charge de l'affréteur (CCT, art. 1124(3)).
L'affréteur coque nue est-il le donatan ?
Dans les rapports avec les tiers, la personne qui, dans un but lucratif, utilise sur l'eau, en son propre nom, personnellement ou par l'intermédiaire d'un capitaine, un navire qui ne lui appartient pas est réputée donatan (CCT, art. 1061(2)). L'affréteur coque nue qui utilise le navire de cette manière répond à ces termes.
Un navire peut-il être saisi pour une dette de l'affréteur coque nue ?
Oui, lorsque la créance confère un privilège maritime : l'art. 1320(1) vise les créances de la liste nées contre le kiracı, et le navire peut être saisi pour une telle créance (CCT, art. 1369(1)(e)). Lorsque seul l'affréteur est tenu d'une créance sans privilège, les points (a) et (b) de l'art. 1369(1) ne sont pas remplis selon leur lettre, car chacun exige que la personne tenue soit le propriétaire au moment de la saisie. Il s'agit d'une lecture du texte ; l'application de l'art. 1369 relève du tribunal saisi de la demande.
L'affrètement coque nue lie-t-il l'acheteur du navire ?
Une annotation au registre turc des navires ou au registre spécial de l'art. 941(3) oblige les propriétaires ultérieurs à laisser l'affréteur utiliser le navire selon les conditions du contrat (CCT, art. 1121(2)). La section ne contient aucune phrase sur l'acheteur lorsque l'affrètement n'a pas été annoté.
De quel délai dispose le bailleur pour réclamer un loyer impayé ?
Un an à compter de l'exigibilité de la créance, sous réserve de l'art. 1188 (CCT, art. 1246). Lorsque le loyer est payé par échéances, inscrivez à l'agenda chaque échéance impayée, une par une.
