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Le capitaine de navire en droit turc : pouvoirs et responsabilité

19 novembre 2026·18 minutes de lecture·Mis à jour le 19 novembre 2026
Le capitaine de navire en droit turc : pouvoirs et responsabilité

Que peut signer un capitaine de navire pour l'armateur en Türkiye, et qui paie lorsque le capitaine se trompe ? Selon le Code de commerce turc (CCT), la réponse dépend d'abord du lieu où se trouve le navire. Tant qu'il est encore à son port d'attache, les actes juridiques accomplis par le capitaine n'engagent pas le donatan, le propriétaire ou toute autre personne qui utilise le navire dans un but lucratif (CCT, art. 1061), sauf si le capitaine a agi en vertu d'un pouvoir spécial qui lui a été donné séparément ou si la dette résulte d'une autre cause particulière d'obligation (CCT, art. 1103(1)).

Hors du port d'attache, le capitaine peut accomplir au nom du donatan toute opération avec les tiers relative à l'équipement du navire, à son combustible et à ses provisions, à l'équipage, au maintien du navire en état de prendre la mer, d'effectuer le voyage et de recevoir la cargaison, et à la poursuite du voyage en sécurité (CCT, art. 1104(1)). Le donatan acquiert les droits et contracte les obligations nés des actes juridiques accomplis dans les limites des pouvoirs légaux du capitaine, que celui-ci déclare ou non agir pour le donatan (CCT, art. 1109(1)).

Par ailleurs, le capitaine répond des dommages causés par sa faute envers toutes les personnes intéressées au navire et aux marchandises, passagers compris (CCT, art. 1089(1)), et son droit de limiter cette responsabilité en vertu des conventions internationales sur la limitation auxquelles la Türkiye est partie est réservé (CCT, art. 1089(4)).

L'essentiel
  • Au port d'attache, les actes juridiques du capitaine n'engagent pas le donatan sans pouvoir spécial ni autre cause particulière d'obligation ; le capitaine peut néanmoins y engager l'équipage (CCT, art. 1103).
  • Hors du port d'attache, le pouvoir légal du capitaine couvre aussi la conclusion de contrats de transport et l'introduction d'actions sur les questions relevant de ses fonctions (CCT, art. 1104(1), (2)).
  • Le donatan qui a restreint le pouvoir légal du capitaine ne peut opposer le non-respect de cette restriction par le capitaine qu'aux personnes qui en avaient connaissance (CCT, art. 1106).
  • Le fait de suivre les ordres du donatan ne décharge pas le capitaine de sa responsabilité, et le donatan qui a donné l'ordre en connaissance de la situation répond également (CCT, art. 1089(2), (3)).

Qui est le capitaine, et qui est le donatan ?

Le CCT emploie le terme donatan pour le propriétaire qui utilise son propre navire sur l'eau dans un but lucratif. La personne qui utilise sur l'eau, dans un but lucratif et en son propre nom, personnellement ou par l'intermédiaire d'un capitaine, un navire qui ne lui appartient pas est réputée donatan dans ses rapports avec les tiers (CCT, art. 1061). Les articles du Code sur les pouvoirs du capitaine parlent du donatan (CCT, art. 1103, 1104, 1109) ; dans un litige portant sur un acte signé par le capitaine, la première question est donc de savoir qui est cette personne.

La loi sur le travail maritime définit le capitaine, pour ses propres besoins, comme la personne qui conduit et dirige le navire ou, lorsque cette personne est absente de ses fonctions pour des raisons impérieuses, la personne qui la remplace, et compte le capitaine parmi les gens de mer travaillant à bord en vertu d'un contrat de travail (loi n° 854, art. 2). Sur les navires battant pavillon turc relevant de son champ d'application, elle réserve les dispositions du Code de commerce sur le commerce maritime relatives aux rapports entre le capitaine et l'employeur (loi n° 854, art. 1, 3).

bağlama limanıport d'attache — CCT, art. 946
Le Code définit le port d'attache d'un navire comme le lieu à partir duquel les voyages de ce navire sont dirigés (CCT, art. 946). Un navire est immatriculé par le bureau d'immatriculation dont relève son port d'attache (CCT, art. 955(1)) ; lorsque ses voyages sont dirigés depuis un port étranger, une ville de l'intérieur ou le navire lui-même, le propriétaire peut le faire immatriculer au registre de son choix (CCT, art. 955(2)).

Que peut signer le capitaine pour le donatan au port d'attache ?

Au port d'attache, la règle est restrictive. Les actes juridiques accomplis par le capitaine pendant que le navire se trouve encore à son port d'attache n'engagent pas le donatan ; les exceptions sont le cas où le capitaine a agi en vertu d'un pouvoir spécial qui lui a été donné séparément et celui où la dette résulte d'une autre cause particulière créatrice d'obligation (CCT, art. 1103(1)). Le seul pouvoir que le Code y confère expressément au capitaine est celui d'engager l'équipage : le capitaine est habilité à engager des gens de mer au port d'attache également (CCT, art. 1103(2)).

Les actes juridiques accomplis par le capitaine pendant que le navire se trouve encore à son port d'attache n'engagent pas le donatan, sauf si le capitaine a agi en vertu d'un pouvoir spécial qui lui a été donné séparément ou si la dette résulte d'une autre cause particulière créatrice d'obligation.CCT, art. 1103(1)

Le fournisseur, le réparateur ou l'agent invité à contracter avec le capitaine au port d'attache devrait donc examiner le pouvoir spécial avant de se fier à la signature du capitaine, et en conserver une copie.

Que peut faire le capitaine hors du port d'attache ?

Hors du port d'attache, les pouvoirs du capitaine sont étendus. En cette qualité, le capitaine peut accomplir avec les tiers, au nom du donatan, des opérations et des actes de disposition dans les domaines ci-dessous (CCT, art. 1104, 1105).

  1. Navire, combustible et provisions. Les opérations relatives à l'équipement du navire, à son combustible et à ses provisions (CCT, art. 1104(1)).
  2. Équipage. Les opérations relatives aux gens de mer ; au port d'attache également, le capitaine peut engager l'équipage (CCT, art. 1103(2), 1104(1)).
  3. Aptitude et sécurité. Les opérations visant à maintenir le navire en état de prendre la mer, d'effectuer le voyage et de recevoir la cargaison, et à assurer la poursuite du voyage en sécurité (CCT, art. 1104(1)).
  4. Transport et actions en justice. Les contrats de transport, et les actions sur les questions relevant des fonctions du capitaine (CCT, art. 1104(2)).
  5. Crédit, dans certaines limites. L'emprunt d'argent, l'achat de marchandises à crédit et les opérations de crédit semblables, uniquement en cas de nécessité pour conserver le navire ou effectuer le voyage, et uniquement pour le montant nécessaire à cet effet (CCT, art. 1105(1)).

La validité d'une opération de crédit que le capitaine est habilité à conclure ne dépend ni de l'adéquation de l'opération choisie au but poursuivi, ni de l'utilisation effective de l'argent ou des autres choses obtenus pour conserver le navire ou effectuer le voyage. Mais l'acte du capitaine n'engage pas le donatan si le tiers savait que le capitaine n'avait pas le pouvoir ou entendait utiliser le crédit à une autre fin, ou si son ignorance constitue une négligence grave (CCT, art. 1105(2)).

Pour les engagements pris sur lettres de change et titres semblables, les kambiyo taahhütleri, la responsabilité personnelle du donatan suppose que le donatan ait donné au capitaine un pouvoir exprès de le représenter (CCT, art. 1105(3)). Pour un navire battant pavillon étranger, toute action ou procédure d'exécution contre le propriétaire ou l'affréteur coque nue du navire peut aussi être dirigée contre le capitaine, avec effet à leur égard (CCT, art. 1104(3)).

Le donatan peut-il restreindre les pouvoirs du capitaine ?

Oui, mais la restriction n'a qu'un effet limité en dehors des rapports entre les deux. Le donatan qui a restreint le pouvoir légal de représentation du capitaine ne peut opposer le non-respect de cette restriction par le capitaine qu'aux personnes qui en avaient connaissance (CCT, art. 1106). Le donatan qui a notifié la résiliation de son contrat avec le capitaine peut interdire à celui-ci d'user de ces pouvoirs pendant le délai de préavis (CCT, art. 1107). Entre le capitaine et le donatan, l'étendue des pouvoirs du capitaine suit les art. 1103 à 1105, sauf restriction par le donatan (CCT, art. 1110(1)).

SituationEffet pour le donatanArticle
Acte juridique du capitaine pendant que le navire se trouve à son port d'attacheN'engage pas le donatan, sauf si le capitaine a agi en vertu d'un pouvoir spécial donné séparément ou si la dette résulte d'une autre cause particulière ; le capitaine peut y engager l'équipageCCT, art. 1103
Opération hors du port d'attache relative à l'équipement, au combustible, aux provisions, à l'équipage, à l'aptitude du navire ou à la poursuite du voyage en sécuritéDans les limites du pouvoir légal du capitaine, accomplie au nom du donatanCCT, art. 1104(1)
Contrat de transport ; actions sur les questions relevant des fonctions du capitaineDans les limites du pouvoir légal du capitaineCCT, art. 1104(2)
Emprunt, achat à crédit ou opération de crédit semblableAutorisé uniquement en cas de nécessité pour conserver le navire ou effectuer le voyage, pour le montant nécessaire ; sans effet obligatoire si le tiers connaissait le défaut de pouvoir ou l'autre utilisation envisagée, ou l'ignorait par négligence graveCCT, art. 1105(1), (2)
Engagement sur lettre de change ou titre semblableLa responsabilité personnelle suppose que le donatan ait donné au capitaine un pouvoir exprèsCCT, art. 1105(3)
Restriction des pouvoirs du capitaineOpposable uniquement aux personnes qui en avaient connaissanceCCT, art. 1106
Acte juridique accompli dans les limites des pouvoirs légaux du capitaine, que celui-ci ait ou non nommé le donatanLe donatan acquiert les droits et contracte les obligations envers les tiersCCT, art. 1109(1)

Le capitaine est-il personnellement tenu par les contrats qu'il signe ?

En principe, non. Sauf s'il s'est engagé séparément à exécuter ou s'il a excédé ses pouvoirs légaux, le capitaine ne contracte pas d'obligation personnelle du fait des opérations qu'il a conclues ; sa responsabilité au titre des art. 1088 et 1089 est réservée (CCT, art. 1109(2)). Le cocontractant qui veut que le capitaine soit personnellement tenu devrait donc obtenir de lui un engagement distinct ; la responsabilité pour la faute du capitaine demeure régie par les art. 1088 et 1089.

La situation s'inverse lorsque le capitaine paie de sa propre poche. Le capitaine qui, sans mandat, avance des sommes de ses propres deniers pour le compte du donatan, ou emprunte en son propre nom, est considéré comme un tiers quant à sa créance de remboursement contre le donatan (CCT, art. 1108). Les dépenses faites au nom du navire ou de son propriétaire, y compris le crédit obtenu pour le navire, figurent elles-mêmes sur la liste des créances maritimes (CCT, art. 1352(1)(p)).

Cargaison pour compte propreSans le consentement du donatan, le capitaine ne peut charger sur le navire des marchandises pour son propre compte. S'il le fait, il doit payer au donatan le fret le plus élevé pouvant être obtenu, au lieu et au moment du chargement, pour des marchandises semblables lors de tels voyages, et le donatan conserve son droit à réparation du dommage que ce fret ne couvre pas (CCT, art. 1111).

Que doit le capitaine au donatan ?

Le Code énumère à l'art. 1110 les obligations du capitaine envers le donatan. Le capitaine doit tenir le donatan régulièrement informé de l'état du navire, des événements du voyage, des contrats conclus et des actions introduites. Dans la mesure où les circonstances le permettent, il doit demander des instructions au donatan pour toutes les affaires importantes, en particulier dans les situations de crédit de l'art. 1105, lorsque le voyage doit être modifié ou interrompu, et pour les réparations et achats extraordinaires (CCT, art. 1110(2)).

Même s'il dispose de suffisamment de fonds du donatan, le capitaine ne peut effectuer des réparations et achats extraordinaires qu'en cas de nécessité (CCT, art. 1110(3)). Le capitaine doit rendre des comptes au donatan au retour du navire à son port d'attache et chaque fois qu'il le demande, et doit porter au crédit du donatan toutes les sommes reçues de l'affréteur, du chargeur ou du destinataire autres que le fret, sous quelque dénomination que ce soit (CCT, art. 1110(4), (5)).

Après une perte totaleMême si le navire est perdu, le capitaine doit protéger les intérêts du donatan aussi longtemps que nécessaire (CCT, art. 1102).

Les obligations du capitaine avant et pendant le voyage

La norme générale est la prudence. Dans toutes ses affaires, et en particulier dans l'exécution des contrats qui lui incombent, le capitaine doit agir comme le ferait un capitaine prudent (CCT, art. 1088). Le Code énonce ensuite des obligations particulières, à commencer par la navigabilité avant le départ.

  1. Navigabilité et documents. Avant d'appareiller : le navire en état de prendre la mer et d'effectuer le voyage, et les documents relatifs au navire, à l'équipage et à la cargaison à bord (CCT, art. 1090).
  2. Engins de chargement et arrimage. Des engins de chargement et de déchargement en état de servir à leur usage, et un arrimage conforme aux règles reconnues de l'art nautique, même lorsqu'il est effectué par des arrimeurs particuliers (CCT, art. 1091(1)).
  3. Charge, lest et cales. Conformément aux règles de l'art nautique, pas de surcharge, le lest nécessaire à bord, et des cales aménagées pour recevoir et protéger les marchandises (CCT, art. 1091(2)).
  4. Appareillage. Une fois le navire prêt à partir, le départ à la première occasion favorable (CCT, art. 1093(1)).
  5. Présence à bord. Du début du chargement jusqu'à la fin du déchargement, le capitaine et le second capitaine, l'ikinci kaptan, ne peuvent quitter le navire en même temps sans raison impérieuse ; le capitaine qui doit s'absenter désigne d'abord pour le remplacer un officier ou un matelot apte ; il en va de même avant le début du chargement et après la fin du déchargement lorsque le navire se trouve dans un port ou un mouillage non sûr (CCT, art. 1094(1), (2)).

À l'étranger, le capitaine doit réparer le dommage causé par le non-respect des lois de l'État étranger où se trouve le navire, en particulier de ses règles de police, fiscales et douanières, ainsi que le dommage causé par le chargement de marchandises dont il savait ou aurait dû savoir qu'elles constituaient de la contrebande de guerre (CCT, art. 1092).

Le capitaine qui ne peut commander en raison d'une maladie ou d'une autre cause ne peut retarder de manière déraisonnable le départ ou la poursuite du voyage. Lorsque des instructions peuvent être obtenues, il doit signaler sans délai les obstacles au donatan et prendre les mesures nécessaires jusqu'à l'arrivée des instructions ; à défaut, il doit laisser une autre personne en charge comme capitaine (CCT, art. 1093(2)).

Le capitaine ne répond pas des actes de ce remplaçant, sauf faute dans le choix de celui-ci (CCT, art. 1093(2)).

À bord et aux commandesEn cas de danger imminent, ou pendant que le navire est en mer, le capitaine doit rester à bord, sauf nécessité justifiant son départ (CCT, art. 1094(3)). En présence d'un danger, le capitaine peut consulter les officiers du navire, mais il n'est pas lié par leur décision et reste responsable des mesures prises (CCT, art. 1095).

Que faut-il inscrire au journal de bord ?

Tout navire tient un journal de bord, le gemi jurnali, dans lequel les principaux événements de chaque voyage sont inscrits à partir du moment où commence le chargement des marchandises ou du lest. Le journal est tenu par le second capitaine sous la surveillance du capitaine ; en cas d'empêchement du second capitaine, par le capitaine lui-même ou, sous sa surveillance, par un membre compétent de l'équipage. Les petits navires effectuant des voyages à l'intérieur d'un port n'ont pas à en tenir (CCT, art. 1096). Le journal est signé par le capitaine et le second capitaine (CCT, art. 1097(2)).

Inscriptions jour par jourSauf empêchement, le journal consigne jour par jour : les données météorologiques, en particulier le temps et le vent ; la route suivie et la distance parcourue ; la latitude et la longitude du navire ; le niveau d'eau dans les fonds de cale ; les sondages ; la prise d'un pilote et les heures auxquelles le pilote est monté à bord et a quitté le navire ; les changements dans l'équipage ; tous les accidents survenus au navire ou à la cargaison, avec leur description détaillée ; les infractions commises à bord ; et les naissances et décès à bord, sous réserve, pour ceux-ci, de la loi sur les services de l'état civil (CCT, art. 1097(1)).

Quand et où le rapport de mer est-il établi ?

Lorsque survient pendant le voyage un accident qui concerne le navire ou les marchandises transportées, ou qui est susceptible de causer un autre dommage matériel, le capitaine a le droit de demander l'établissement d'un rapport de mer, le deniz raporu, même si le navire est perdu, et il y est tenu si on le lui demande. Le donatan, ou toute personne qui justifie d'un intérêt, peut aussi le demander (CCT, art. 1098(1)). Si le capitaine décède ou ne peut faire établir le rapport, l'officier le plus élevé en grade après lui doit faire procéder aux constatations (CCT, art. 1098(2)).

Le rapport peut être demandé sans perte de temps au port de destination ou, s'il y en a plusieurs, au premier port atteint après l'accident ; au port de relâche si le navire y est réparé ou si les marchandises y sont déchargées ; ou, si le voyage prend fin avant la destination parce que le navire sombre ou pour une autre raison, au premier lieu approprié qu'atteint le capitaine ou son remplaçant (CCT, art. 1098(1)).

En Türkiye, les rapports de mer sont établis par les tribunaux ; ailleurs, les consulats turcs les établissent pour les navires battant pavillon turc, sous réserve du droit local (CCT, art. 1098(4)). Les règles relatives à la sauvegarde de la vie et des biens en mer sont réservées (CCT, art. 1098(3)).

  1. Ce qui est constaté. Les événements importants du voyage, en particulier les accidents et les mesures prises pour prévenir ou réduire le dommage, de manière complète et claire (CCT, art. 1099).
  2. Ce que le capitaine dépose. Une liste indiquant les noms et prénoms de tous les membres de l'équipage, le journal de bord et les autres documents relatifs à l'événement (CCT, art. 1100(1)).
  3. Date et annonce. Le tribunal ou le consulat fixe une date aussi proche que possible et l'annonce de manière appropriée ; il peut être renoncé à l'annonce lorsqu'un retard serait préjudiciable (CCT, art. 1100(2)).
  4. Qui peut assister. Les intéressés au navire ou à la cargaison, ainsi que les autres personnes concernées par l'accident, en personne ou par un représentant (CCT, art. 1100(3)).
  5. Déclarations. Le capitaine s'explique sur la base du journal, ou indique pourquoi celui-ci ne peut être produit ou n'a pas à être tenu ; le juge ou le consul peut entendre et interroger l'équipage, et toutes les personnes qui s'expriment sont averties de leur obligation de dire la vérité (CCT, art. 1100(4)–(6)).
  6. Procès-verbal. L'original du procès-verbal est conservé par le tribunal ou le consulat, et des copies certifiées conformes sont remises aux intéressés qui en font la demande (CCT, art. 1101).

Que doit faire le capitaine pour la cargaison ?

Pendant le voyage, le capitaine doit apporter tout le soin possible pour protéger le mieux possible les marchandises dans l'intérêt des intéressés à la cargaison (CCT, art. 1112(1)). Lorsque des mesures particulières sont nécessaires pour prévenir ou réduire un dommage, le capitaine doit tenir compte de leurs intérêts et, si possible, obtenir leurs instructions et les exécuter selon ce qu'exige la situation. Si des instructions ne peuvent être obtenues, le capitaine agit selon sa propre appréciation, mais doit faire ce qui lui incombe pour les informer sans délai de la situation et des mesures prises (CCT, art. 1112(2)).

Dans ces cas, le capitaine peut décharger les marchandises en tout ou en partie ; les vendre lorsqu'une perte importante due à leur détérioration ou à d'autres causes ne peut être évitée autrement ; et les donner en gage pour se procurer l'argent nécessaire à leur conservation ou à leur acheminement (CCT, art. 1112(3)). Si les intéressés à la cargaison ne peuvent le faire eux-mêmes en temps utile, le capitaine peut exercer en son propre nom, en justice ou hors justice, leurs droits nés de la perte ou de l'avarie des marchandises (CCT, art. 1112(4)).

Si un événement imprévu empêche la poursuite du voyage sur la route prévue, le capitaine peut, selon les circonstances et dans le cadre des instructions qu'il doit suivre, poursuivre par une autre route, interrompre le voyage ou retourner au port de départ (CCT, art. 1113(1)).

Lorsque le capitaine vend ou donne en gage la cargaison pour le voyageEn dehors de l'art. 1112, le capitaine ne peut vendre, donner en gage ou utiliser les marchandises que si la poursuite du voyage l'exige (CCT, art. 1114) ; lorsque le besoin d'argent résulte d'une avarie commune et que plusieurs mesures sont possibles, le capitaine doit choisir celle qui cause le moins de dommage aux intéressés (CCT, art. 1115). En dehors de l'avarie commune, le capitaine ne peut disposer des marchandises que si l'argent ne peut être obtenu autrement ou si d'autres mesures causeraient au donatan une perte intolérable (CCT, art. 1116). Lorsque le capitaine dispose des marchandises en vertu de l'art. 1116, le donatan doit indemniser les intéressés à la cargaison lésés ; l'art. 1186 s'applique à cette indemnité et, lorsque le prix net de vente dépasse la valeur visée à l'art. 1186, il prend la place de cette valeur (CCT, art. 1117). La validité des actes juridiques accomplis par le capitaine en vertu des art. 1112, 1114, 1115 et 1117 est appréciée selon l'art. 1105(2) (CCT, art. 1118). Voir notre guide sur l'avarie commune.

Qui répond des erreurs du capitaine ?

Le capitaine répond personnellement. Il est responsable des dommages causés par sa faute, en particulier de ceux qui résultent de l'inexécution des obligations prévues dans la présente partie et dans les autres parties du Code, envers toutes les personnes intéressées au navire et aux marchandises, passagers compris (CCT, art. 1089(1)).

Le fait de suivre les ordres du donatan ne décharge pas le capitaine de sa responsabilité.CCT, art. 1089(2)

Les ordres ne déchargent pas le capitaine de cette responsabilité, et le donatan qui a donné un ordre au capitaine en connaissance de la situation répond également (CCT, art. 1089(2), (3)).

Pour les dommages causés aux tiers, le donatan répond des dommages que les gemi adamları, c'est-à-dire l'équipage, ou un pilote conseiller obligatoire ou un pilote volontaire causent par une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions (CCT, art. 1062(1)) ; le Code compte le capitaine parmi les gens de mer (CCT, art. 934(1)). Envers les passagers et les intéressés à la cargaison, le donatan répond selon les règles sur la responsabilité du transporteur pour la faute de l'équipage (CCT, art. 1062(1)).

Les règles du transporteurSelon ces règles, le transporteur ne répond pas du dommage provenant de causes autres que l'intention ou la négligence du transporteur ou de ses préposés, et la charge de prouver que leur intention ou leur négligence n'a pas causé le dommage incombe au transporteur ; les préposés du transporteur comprennent les gens du navire employé pour le transport, sous réserve des règles sur le transporteur substitué (CCT, art. 1179). Lorsque le dommage résulte d'un acte relatif à la conduite ou à une autre forme de gestion technique du navire, ou d'un incendie, le transporteur ne répond que de sa propre faute ; les mesures prises principalement dans l'intérêt de la cargaison ne relèvent pas de la gestion technique et, en cas de doute, le dommage est réputé ne pas résulter de la gestion technique (CCT, art. 1180).

Après un abordage, le capitaine de chaque navire doit prêter assistance à l'autre navire, à son équipage et à ses passagers lorsque cela est possible sans danger sérieux pour son propre navire et les personnes qui s'y trouvent, et le donatan ne répond pas du seul fait que le capitaine a manqué à cette obligation (CCT, art. 1295). Voir notre guide sur les avaries de cargaison et notre guide sur l'abordage.

Le capitaine peut-il limiter sa responsabilité ?

Le Code réserve ce droit. Le droit du capitaine de limiter sa responsabilité en vertu des conventions internationales sur la limitation de responsabilité auxquelles la Türkiye est partie est réservé (CCT, art. 1089(4)), dans les mêmes termes que le droit du donatan (CCT, art. 1062(2)). La responsabilité pour les créances maritimes peut être limitée selon la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, le Protocole de 1996 la modifiant, ou les conventions internationales élaborées pour les remplacer et acceptées par la Türkiye (CCT, art. 1328(1)), et ce régime s'applique aussi aux situations sans élément d'extranéité (CCT, art. 1329).

MontantsLa possibilité de limiter une créance donnée contre un capitaine, et le montant de la limite, dépendent du texte de la Convention. Ce guide n'indique pas les montants ; vérifiez le montant en vigueur à la date considérée, et consultez notre guide sur la limitation de responsabilité pour la procédure.

Agir contre le capitaine, saisir le navire et délais

Deux règles de procédure comptent ici. Sur un navire battant pavillon étranger, toute action ou procédure d'exécution contre le propriétaire ou l'affréteur coque nue peut aussi être dirigée contre le capitaine, avec effet à leur égard (CCT, art. 1104(3)). Les actions contre le donatan, en cette qualité, pour toute créance peuvent aussi être portées devant le tribunal du lieu du port d'attache du navire (CCT, art. 1063). Voir notre guide sur la compétence.

Les créances de salaires et autres sommes dues aux gens de mer pour le travail à bord, frais de rapatriement et cotisations sociales compris, sont des créances maritimes (CCT, art. 1352(1)(o)) assorties d'un privilège maritime (CCT, art. 1320(1)(a)) ; pour garantir une créance maritime, la seule mesure qui peut être ordonnée contre le navire est sa saisie conservatoire, et non une injonction ni une autre mesure l'empêchant d'appareiller (CCT, art. 1353(1)). Nous n'avons trouvé dans le CCT aucun délai prévu spécialement pour les créances contre le capitaine ; le délai dépend du fondement de la créance. Voir nos guides sur les salaires impayés de l'équipage, la saisie de navires et la prescription.

  1. Identifier le donatan. Le propriétaire qui utilise le navire dans un but lucratif, ou la personne réputée donatan à l'égard des tiers (CCT, art. 1061).
  2. Situer le port d'attache. Le lieu à partir duquel les voyages du navire sont dirigés détermine si l'art. 1103 ou l'art. 1104 régit l'acte du capitaine (CCT, art. 946).
  3. Vérifier le pouvoir. Un pouvoir spécial au port d'attache ; pour le crédit, la nécessité et le montant ; pour les lettres de change, un pouvoir exprès ; toute restriction dont vous aviez connaissance (CCT, art. 1103, 1105, 1106).
  4. Conserver les preuves. Les inscriptions du journal de bord et, après un accident, le procès-verbal du rapport de mer et ses copies certifiées conformes (CCT, art. 1097, 1101).
  5. Qualifier la créance. Contrat avec le donatan, faute du capitaine, faute de l'équipage envers les tiers, ou créance maritime permettant la saisie (CCT, art. 1062, 1089, 1109, 1352).

Nous conseillons et agissons pour des armateurs, des gestionnaires de navires, des correspondants P&I, des fournisseurs, des réparateurs, des agents, des intérêts cargaison et des gens de mer sur les pouvoirs du capitaine et sur les créances nées de ses actes dans les ports turcs. Voir nos pages créances maritimes, saisie de navires et gens de mer.

Mises à jour de ce guide

19 novembre 2026

Guide publié, au regard du texte des art. 934, 946, 955, 1061, 1062, 1063, 1088 à 1118, 1179, 1180, 1295, 1320, 1328, 1329, 1352 et 1353 du CCT, et des art. 1, 2 et 3 de la loi sur le travail maritime (loi n° 854).

Questions des lecteurs

Un capitaine de navire peut-il engager l'armateur ou l'exploitant par un contrat dans un port turc ?

Le CCT parle du donatan, le propriétaire qui utilise le navire dans un but lucratif ou la personne réputée telle à l'égard des tiers (art. 1061). Au port d'attache, les actes juridiques du capitaine n'engagent pas le donatan, sauf si le capitaine a agi en vertu d'un pouvoir spécial donné séparément ou si la dette résulte d'une autre cause particulière (art. 1103(1)). Hors du port d'attache, le capitaine peut agir au nom du donatan pour l'équipement, le combustible, les provisions, l'équipage, l'aptitude du navire et la poursuite du voyage en sécurité, et peut conclure des contrats de transport (art. 1104(1), (2)).

Le capitaine est-il personnellement responsable des contrats conclus pour le navire ?

Le capitaine ne contracte pas d'obligation personnelle du fait des opérations qu'il a conclues, à moins qu'il ne se soit engagé séparément à les exécuter ou n'ait excédé ses pouvoirs légaux ; sa responsabilité au titre des art. 1088 et 1089 du CCT est réservée (art. 1109(2)). Le donatan acquiert les droits et contracte les obligations nés des actes accomplis dans les limites des pouvoirs légaux du capitaine (art. 1109(1)).

Suivre les instructions de l'armateur protège-t-il le capitaine ?

Non. Le fait de suivre les ordres du donatan ne décharge pas le capitaine de sa responsabilité, et le donatan qui a donné l'ordre en connaissance de la situation répond également (CCT, art. 1089(2), (3)). Le capitaine répond des dommages causés par sa faute envers toutes les personnes intéressées au navire et aux marchandises, passagers compris (art. 1089(1)).

Qui peut demander un rapport de mer, et où est-il établi en Türkiye ?

Après un accident survenu pendant le voyage qui concerne le navire ou les marchandises, ou qui est susceptible de causer un autre dommage matériel, le capitaine a le droit de demander un rapport de mer et il y est tenu si on le lui demande ; le donatan ou toute personne qui justifie d'un intérêt peut aussi le demander (CCT, art. 1098(1)). En Türkiye, les rapports de mer sont établis par les tribunaux (art. 1098(4)).

Une action contre un armateur étranger peut-elle être dirigée contre le capitaine en Türkiye ?

Oui. Sur un navire battant pavillon étranger, toute action ou procédure d'exécution contre le propriétaire ou l'affréteur coque nue du navire peut aussi être dirigée contre le capitaine, avec effet à leur égard (CCT, art. 1104(3)).

Le capitaine peut-il limiter sa responsabilité en droit turc ?

Le droit du capitaine de limiter sa responsabilité en vertu des conventions internationales sur la limitation auxquelles la Türkiye est partie est réservé (CCT, art. 1089(4)). La responsabilité pour les créances maritimes peut être limitée selon la Convention de 1976, son Protocole de 1996 ou les conventions qui les remplacent et sont acceptées par la Türkiye (art. 1328(1)) ; vérifiez le montant en vigueur à la date considérée.

Vous en savez assez ? Envoyez les données du navire et nous vous dirons quelle procédure s'applique.