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Limitation de responsabilité pour les créances maritimes en Türkiye

18 octobre 2026·12 minutes de lecture·Mis à jour le 18 octobre 2026
Limitation de responsabilité pour les créances maritimes en Türkiye

La responsabilité pour les créances maritimes peut-elle être limitée en Türkiye ? Oui. Selon le Code de commerce turc (CCT), la responsabilité découlant des créances maritimes peut être limitée en vertu de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, publiée au Journal officiel du 4 juin 1980 (n° 17007), et du Protocole du 2 mai 1996 qui la modifie, ou en vertu des conventions acceptées par la Türkiye pour les remplacer (CCT, art. 1328(1)). Le Code ajoute ensuite ses propres règles sur le champ d'application, les créances exceptées, le fonds, sa répartition, les intérêts, le tribunal compétent et les personnes dont la faute fait perdre le droit à limitation.

L'essentiel
  • La responsabilité découlant des créances maritimes peut être limitée en vertu de la Convention de 1976 et de son Protocole de 1996, ou des conventions acceptées par la Türkiye pour les remplacer (CCT, art. 1328(1)) ; la règle s'applique aussi en l'absence d'élément d'extranéité (CCT, art. 1329).
  • Les créances énumérées à l'art. 2(1)(d) et (e) et à l'art. 3 de la Convention de 1976 sont exceptées : la responsabilité ne peut pas être limitée à leur égard (CCT, art. 1331), ni pour les frais de procédure et d'exécution (CCT, art. 1349).
  • Sous l'intitulé relatif à la faute qui supprime le droit à limitation, le Code énumère les personnes dont la faute est prise en compte pour l'application de l'art. 4 de la Convention de 1976 (CCT, art. 1343(1)).
  • Dès que le tribunal auprès duquel le fonds est constitué admet qu'une créance entrera dans le fonds, toutes les sûretés réelles et personnelles attachées à cette créance prennent fin (CCT, art. 1345).
  • Le fonds n'est pas une condition préalable : le droit à limitation peut être invoqué sans fonds, en vertu de l'art. 10 de la Convention de 1976 (CCT, art. 1335).
  • La fourniture d'une garantie pour la mainlevée d'un navire saisi ne peut pas être interprétée comme une renonciation au droit de limiter sa responsabilité (CCT, art. 1373).

Quelles règles régissent la limitation en Türkiye ?

Le CCT ne rédige pas son propre régime de limitation globale. Sa septième partie, consacrée à la limitation de responsabilité et à l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, s'ouvre sur une règle de renvoi : la responsabilité découlant des créances maritimes peut être limitée en vertu de la Convention de 1976, du Protocole de 1996 ou des conventions acceptées par la Türkiye pour les remplacer (CCT, art. 1328(1)). Dans cette partie, la « Convention de 1976 » désigne ensemble la Convention, le Protocole de 1996 et les modifications de la Convention entrées en vigueur pour la Türkiye (CCT, art. 1328(3)).

Les modifications adoptées en vertu des art. 20 et 21 de la Convention et de l'art. 8 du Protocole sont également visées : à compter de leur entrée en vigueur pour la Türkiye, l'art. 1328 s'applique de manière à les inclure (CCT, art. 1328(2)). Vérifiez le montant en vigueur au moment des faits.

deniz alacaklarına karşı sorumluluğun sınırlanmasılimitation de la responsabilité pour les créances maritimes — CCT, art. 1328–1335
La section du Code qui applique la Convention de 1976 et y ajoute des règles turques sur son champ d'application, les créances exceptées, les petits navires, les navires de forage, la priorité dans le fonds et la limitation sans fonds.

Deux autres règles en élargissent la portée. L'art. 1328 s'applique aussi aux situations dépourvues d'élément d'extranéité au sens de l'art. 1(1) de la loi sur le droit international privé (CCT, art. 1329). L'art. 1330 l'étend à certaines personnes et à certains navires visés à l'art. 15 de la Convention, deux catégories de navires relevant de limites que le Code fixe lui-même (CCT, art. 1330(1)).

Qui peut limiter sa responsabilité en droit turc ?

Le CCT répond principalement en appliquant la Convention de 1976 (CCT, art. 1328(1)) : c'est donc le texte même de la Convention qui détermine qui a droit à la limitation. Le Code nomme lui-même les personnes suivantes, ou réserve leur droit.

  • L'armateur (donatan). Le droit de l'armateur de limiter sa responsabilité en vertu des conventions internationales de limitation auxquelles la Türkiye est partie est réservé (CCT, art. 1062(2)) ; le chapitre sur l'abordage réserve lui aussi les dispositions relatives à la limitation de la responsabilité de l'armateur (CCT, art. 1296(1)).
  • Le capitaine. Le droit du capitaine de limiter sa responsabilité en vertu des mêmes conventions est réservé (CCT, art. 1089(4)).
  • Personnes visées à l'art. 15(1) de la Convention. L'art. 1328 s'applique lorsque les personnes mentionnées à la deuxième phrase de l'art. 15(1) de la Convention de 1976 veulent limiter leur responsabilité devant un tribunal turc (CCT, art. 1330(1)(a)). Si le demandeur prouve que la limitation n'est pas admise dans le pays de cette personne, la responsabilité ne peut pas être limitée en Türkiye ; s'il prouve qu'une limite plus élevée que celle de la Convention s'y applique, la Convention est appliquée sur la base de cette limite plus élevée (CCT, art. 1330(2)).
  • Pilotes. Pour toutes les créances formées directement contre les pilotes, les limites fixées par la Convention de 1976 consistent en un montant global exprimé en droits de tirage spéciaux (CCT, art. 1341(1)). Le terme « pilote » vise la ou les personnes qui assurent le pilotage du navire à bord ou depuis tout autre endroit, ainsi que toutes les personnes physiques et morales responsables de leurs actes (CCT, art. 1341(3)). Vérifiez le montant en vigueur au moment des faits.
  • Associés et copropriétaires. Si aucun fonds n'est constitué au nom d'une personne morale, d'une société simple (adi şirket) ou d'une copropriété d'armement (donatma iştiraki) ayant le droit de limiter sa responsabilité en vertu des conventions de 1976 et de 1992, toute personne pouvant être tenue personnellement de cette dette peut limiter sa responsabilité en constituant un fonds (CCT, art. 1342).

Ce fonds personnel doit être constitué sur la base de la limite totale de responsabilité ; la part de la personne qui le constitue dans la personne morale, la société simple ou la copropriété d'armement n'est pas prise en compte, et le fonds est assimilé à un fonds constitué en vertu des conventions de 1976 et de 1992 (CCT, art. 1342). Pour toute personne qui ne figure pas ci-dessus, la possibilité de limiter relève du texte de la Convention, que l'art. 1328 applique.

Quelles créances ne peuvent pas être limitées ?

Le Code les désigne par renvoi à la Convention et y ajoute une catégorie qui lui est propre. La responsabilité ne peut pas être limitée à l'égard des créances énumérées à l'art. 2(1)(d) et (e) et à l'art. 3 de la Convention de 1976 (CCT, art. 1331). Elle ne peut pas non plus être limitée pour les frais de procédure et d'exécution : même lorsqu'un fonds a été constitué, le défendeur ou le débiteur poursuivi doit payer ces frais séparément (CCT, art. 1349).

La pollution par les hydrocarbures suit ses propres conventions : pour le « dommage par pollution » défini à l'art. 1(6) de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, cette Convention et la Convention de 1992 portant création du Fonds s'appliquent (CCT, art. 1336(1)), y compris en l'absence d'élément d'extranéité (CCT, art. 1337).

Les intérêts au-delà de la limiteLorsque le tribunal admet la limitation en vertu des conventions de 1976 ou de 1992, aucun intérêt ne court sur la part des créances entrant dans le fonds qui excède les limites fixées par ces conventions (CCT, art. 1347(1)). Un fonds constitué en vertu du Code doit être placé sur un compte productif d'intérêts jusqu'à la fin de la répartition (CCT, art. 1347(2)).

Quand le droit à limitation est-il perdu ?

Le CCT ne reformule pas le critère. Sous l'intitulé relatif à la faute qui supprime le droit à limitation, il détermine les personnes dont la faute est prise en compte pour l'application de l'art. 4 de la Convention de 1976 et de l'art. V(2) de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile. Pour l'application de ces dispositions, la faute des personnes suivantes est prise en compte (CCT, art. 1343(1)(a)–(e)) :

  1. Personnes physiques. Pour les personnes physiques, la faute de chaque personne physique.
  2. Personnes morales. Pour les personnes morales, la faute des organes qui engagent la personne morale par leurs actes et opérations selon l'art. 50 du Code civil turc, et les fautes des personnes qui composent ces organes.
  3. Sociétés simples. La faute des associés.
  4. Copropriété d'armement. La faute des copropriétaires et du gérant du navire (gemi müdürü).
  5. Représentants. La faute des personnes qui représentent l'une des personnes ci-dessus en vertu d'un pouvoir général ou spécial.
Les personnes dont la faute fait perdre le droit à limitation d'une personne morale, d'une société simple ou d'une copropriété d'armement ne peuvent pas limiter leur responsabilité personnelle.CCT, art. 1343(2)

Le fonds de limitation : quel tribunal, et ce qui change

Un fonds prévu par les conventions de 1976 ou de 1992 est constitué devant le tribunal de commerce de première instance chargé des affaires de commerce maritime ; à défaut, devant le tribunal de commerce de première instance saisi de l'affaire ; à défaut encore, devant le tribunal civil de première instance saisi de l'affaire, quel que soit le montant du fonds (CCT, art. 1348(1)). La compétence territoriale dépend du navire (CCT, art. 1348(2)) :

  • Navire inscrit dans un registre turc des navires. Le tribunal sous le contrôle duquel ce registre est tenu.
  • Navire turc non inscrit. Le tribunal du domicile de l'armateur.
  • Navire étranger. Le tribunal de commerce de première instance d'Istanbul chargé des affaires de commerce maritime.

La constitution du fonds modifie la situation des créanciers. Dès que le tribunal auprès duquel le fonds est constitué admet qu'une créance entrera dans le fonds, toutes les sûretés réelles et personnelles attachées à cette créance prennent fin, et les priorités que ces sûretés conféraient à la créance ne sont pas prises en compte dans la répartition du fonds (CCT, art. 1345).

Le fonds est réservé aux créances limitées. Il ne peut servir qu'au paiement des créances auxquelles la responsabilité limitée peut être opposée ; les autres créanciers de la personne qui a limité sa responsabilité en constituant un fonds ne peuvent en aucune manière s'y adresser, et s'il reste un solde après la répartition, ces autres créanciers peuvent le poursuivre (CCT, art. 1346). La personne qui effectue les paiements visés à l'art. 12(3) de la Convention de 1976 est subrogée dans les droits de la personne payée, à proportion du paiement (CCT, art. 1344).

Comment le fonds est-il réparti ?

Le Code fixe une priorité et l'ordre dans lequel elle est mise en œuvre (CCT, art. 1334). Les créances énumérées à l'art. 6(3) de la Convention de 1976 ont priorité sur les autres créances de l'art. 6(1)(b), sans préjudice des droits que l'art. 6(2) reconnaît aux créances pour mort et lésions corporelles (CCT, art. 1334(1)). Le Code fixe ensuite l'ordre dans lequel cette priorité est mise en œuvre lors de la répartition (CCT, art. 1334(2)) :

  1. Proportion. La proportion de répartition entre les créances de l'art. 6(1)(b) de la Convention et les créances de l'art. 6(2) est fixée.
  2. Parts. Sur la base de ces proportions, les parts revenant aux créances de l'art. 6(2) sont fixées.
  3. Paiement prioritaire. Ces parts, ainsi que les créances prioritaires énumérées à l'art. 6(3), sont payées sur le fonds.
  4. Solde. Les autres créances de l'art. 6(1)(b) sont payées sur le solde.
  5. Insuffisance. Si le fonds ne suffit pas à couvrir les parts des créances de l'art. 6(2) et les créances prioritaires de l'art. 6(3), le fonds entier est partagé entre ces créanciers au prorata.

Deux articles fixent leurs propres montants. Pour les navires visés à l'art. 15(2)(b) de la Convention, sous l'intitulé « navires de moins de trois cents tonneaux », le Code fixe la limite calculée selon l'art. 6(1)(b) (CCT, art. 1332) ; pour les navires visés à l'art. 15(4), il fixe des limites pour les créances nées pendant que le navire se trouvait sur le site de forage pour y être utilisé au forage (CCT, art. 1333). Vérifiez les montants en vigueur au moment des faits.

Peut-on limiter sa responsabilité sans fonds ?

Oui. En vertu de l'art. 10 de la Convention de 1976, le droit de limiter la responsabilité peut être invoqué sans qu'un fonds soit constitué (CCT, art. 1335).

Ce que déclenche le fonds lui-mêmeLa fin des sûretés réelles et personnelles prévue à l'art. 1345 dépend de l'admission, par le tribunal du fonds, qu'une créance entrera dans un fonds constitué en vertu des conventions de 1976 ou de 1992 (CCT, art. 1345).

Saisie, mainlevée et droit à limitation

Limitation et saisie relèvent de parties différentes du Code. Un navire saisi peut être laissé au débiteur à condition que sa valeur soit consignée, ou que soit fournie une hypothèque immobilière, une hypothèque maritime ou une garantie d'une banque solvable acceptée par l'agent d'exécution, pour garantir sa remise à l'office d'exécution lorsqu'elle est requise (CCT, art. 1370(1)). L'armateur ou le débiteur peut aussi demander au tribunal de lever la saisie en fournissant une garantie suffisante pour la totalité de la créance maritime, des intérêts et des frais, dans la limite de la valeur du navire ; une fois la poursuite engagée, ce pouvoir passe au juge de l'exécution (CCT, art. 1371(1)).

L'art. 1370, premier article de la section du Code consacrée à la mainlevée du navire, réserve les dispositions des conventions internationales applicables en vertu de la septième partie du livre maritime (CCT, art. 1370(5)), partie dans laquelle l'art. 1328 applique la Convention de 1976.

La fourniture d'une garantie pour la mainlevée du navire ne peut pas être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité, ni comme une renonciation à une exception ou à un moyen de défense, ou au droit de limiter la responsabilité.CCT, art. 1373

Une fois le fonds constitué, l'art. 1345 s'applique aux créances qui y sont admises (CCT, art. 1345). La procédure de saisie est exposée dans notre guide Comment un navire est-il saisi en Türkiye, étape par étape ?, la garantie à fournir par le créancier dans Quelle garantie le tribunal exige-t-il avant la saisie d'un navire ?, et le rang des créances dans Privilèges maritimes en Türkiye : quelles créances suivent le navire.

Passagers, marchandises et autres limites du Code

Outre la limitation pour les créances maritimes, le CCT prévoit d'autres limites, chacune avec son propre critère de déchéance. Pour les passagers, le transporteur répond du dommage résultant du décès ou des lésions corporelles d'un passager causés par un événement maritime, dans la limite, par passager et par événement, d'un montant exprimé en droits de tirage spéciaux ; le transporteur fautif répond aussi au-delà de ce montant, et la charge de prouver l'absence de faute lui incombe (CCT, art. 1256(1)). Une limite globale par passager et par événement s'applique, sous réserve de la deuxième phrase de l'art. 1256(1) (CCT, art. 1262(1)).

Les limites applicables aux passagers visent le total de toutes les créances pour décès, lésions corporelles, perte ou dommage des bagages (CCT, art. 1266(1)) ; des limites plus élevées peuvent être convenues expressément par écrit, et les intérêts et frais de justice n'y sont pas inclus (CCT, art. 1264).

Pour les marchandises, le transporteur ne répond pas au-delà d'un montant par colis ou par unité, ou par kilogramme de poids brut, le montant le plus élevé étant retenu, sauf si la nature et la valeur des marchandises ont été déclarées avant l'embarquement et insérées dans le document de transport (CCT, art. 1186(1)) ; ces règles s'appliquent à toute action contre le transporteur pour perte, dommage ou retard, qu'elle soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou sur tout autre fondement (CCT, art. 1190(1)).

RégimeQui l'invoqueMesure de la limiteQuand elle est perdueArticle
Limitation pour les créances maritimesSelon la Convention de 1976 ; droit de l'armateur et du capitaine réservé ; fonds personnel pour les personnes tenues personnellementLimites de la Convention ; montants du Code pour les navires visés à l'art. 15(2)(b) et 15(4)Faute qui supprime le droit, pour l'application de l'art. 4 de la Convention ; le Code fixe les personnes dont la faute compteCCT, art. 1062(2), 1089(4), 1328–1335, 1342, 1343
PilotesLe pilote et les personnes responsables de ses actesUn montant global en DTS pour toutes les créances formées directement contre les pilotesNon précisé à l'art. 1341CCT, art. 1341
CargaisonsLe transporteur ; ses préposés agissant dans l'exercice de leurs fonctions ou de leurs pouvoirsPar colis ou par unité, ou par kilogramme, le montant le plus élevé étant retenu, en DTSPreuve que le dommage ou le retard résulte d'un acte ou d'une omission commis intentionnellement, ou témérairement et avec conscience de la probabilité d'un tel dommage ou d'un tel retardCCT, art. 1186, 1187, 1190
PassagersLe transporteur ; ses préposés qui prouvent que le dommage est survenu dans l'exercice de leurs fonctionsPar passager, par événement et par occurrence, en DTSPreuve que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission commis dans l'intention de provoquer un tel dommage, ou témérairement et avec conscience de la probabilité d'un tel dommageCCT, art. 1256, 1262, 1264–1267
Dommages dus à la pollution par les hydrocarburesSelon les conventions de 1992 sur la responsabilité civile et portant création du FondsSelon ces conventionsPour l'application de l'art. V(2) de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, le Code fixe les personnes dont la faute compteCCT, art. 1336, 1337, 1343
Frais de procédure et d'exécutionPersonneNe peuvent pas être limités ; payables séparément même lorsqu'un fonds existeSans objetCCT, art. 1349

Les deux critères de déchéance de la limite s'étendent aussi aux préposés du transporteur (CCT, art. 1187(2), 1267(2)), et le chapitre sur les passagers ne porte pas atteinte au droit du transporteur de limiter sa responsabilité (CCT, art. 1256(8)). Vérifiez chaque montant en DTS en vigueur au moment des faits.

Points à régler tôt

  1. Quel régime. Créances maritimes, marchandises, passagers ou pollution par les hydrocarbures (CCT, art. 1186, 1262, 1328, 1336).
  2. Quel texte. La Convention telle qu'en vigueur pour la Türkiye à la date pertinente (CCT, art. 1328(2)–(3)).
  3. Créances exceptées. La créance relève-t-elle de l'art. 2(1)(d)–(e) ou de l'art. 3 de la Convention, ou s'agit-il d'une créance de frais (CCT, art. 1331, 1349).
  4. Comportement. La faute de quelles personnes serait imputée à celui qui invoque la limitation (CCT, art. 1343).
  5. Fonds et tribunal. Faut-il constituer un fonds, et devant quel tribunal (CCT, art. 1335, 1348).
  6. Saisie. Comment la garantie de mainlevée s'articule avec le droit à limitation (CCT, art. 1370, 1371, 1373).

Nous conseillons et agissons pour des armateurs et des gestionnaires de navires, des correspondants de P&I, des assureurs et des demandeurs lorsque la limitation est soulevée en Türkiye, que ce soit par un fonds, comme moyen de défense ou parallèlement à une saisie. Les premières questions sont : quelles créances sont attendues, où se trouve le navire aujourd'hui, une garantie a-t-elle été fournie, et qui a pris les décisions en cause. Voir aussi notre page créances maritimes et le tableau du guide La prescription en droit maritime turc : les délais à noter.

Mises à jour de ce guide

18 octobre 2026

Guide publié, au regard du texte des art. 1062, 1089, 1186, 1187, 1190, 1256, 1262, 1264–1267, 1296, 1328–1337, 1341–1349, 1370, 1371 et 1373 du CCT.

Questions des lecteurs

Quelle loi régit la limitation de responsabilité pour les créances maritimes en Türkiye ?

Le Code de commerce turc applique la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée par le Protocole de 1996, ou les conventions acceptées par la Türkiye pour les remplacer (CCT, art. 1328(1)). La règle s'applique aussi en l'absence d'élément d'extranéité (CCT, art. 1329), et les modifications de la Convention sont incluses à compter de leur entrée en vigueur pour la Türkiye (CCT, art. 1328(2)).

Certaines créances sont-elles exclues de la limitation ?

Oui. À l'égard des créances énumérées à l'art. 2(1)(d) et (e) et à l'art. 3 de la Convention de 1976, la responsabilité ne peut pas être limitée (CCT, art. 1331), et elle ne peut pas l'être pour les frais de procédure et d'exécution, qui sont payables séparément même lorsqu'un fonds a été constitué (CCT, art. 1349). Lorsque le demandeur prouve que la limitation n'est pas admise dans le pays d'une personne visée à l'art. 1330(1)(a), la responsabilité ne peut pas être limitée en Türkiye (CCT, art. 1330(2)).

Un armateur doit-il constituer un fonds pour limiter sa responsabilité ?

Non. En vertu de l'art. 10 de la Convention de 1976, le droit à limitation peut être invoqué sans constituer de fonds (CCT, art. 1335). Lorsqu'un fonds est constitué, les sûretés réelles et personnelles attachées à une créance prennent fin dès que le tribunal du fonds admet que la créance entrera dans le fonds (CCT, art. 1345), et le fonds ne peut servir qu'au paiement des créances auxquelles la responsabilité limitée peut être opposée (CCT, art. 1346).

Quel tribunal connaît d'un fonds de limitation pour un navire étranger ?

Pour un navire étranger, le tribunal de commerce de première instance d'Istanbul chargé des affaires de commerce maritime est territorialement compétent (CCT, art. 1348(2)). Pour un navire inscrit dans un registre turc des navires, c'est le tribunal qui contrôle ce registre, et pour un navire turc non inscrit, le tribunal du domicile de l'armateur (CCT, art. 1348(2)).

Fournir une garantie pour la mainlevée d'un navire saisi vaut-il renonciation au droit à limitation ?

Non. La fourniture d'une garantie pour la mainlevée du navire ne peut pas être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité, ni comme une renonciation à une exception ou à un moyen de défense, ou au droit de limiter la responsabilité (CCT, art. 1373). L'art. 1370, relatif au navire saisi laissé au débiteur contre garantie, réserve aussi les conventions internationales applicables en vertu de la septième partie du livre maritime (CCT, art. 1370(5)).

La faute de qui peut faire perdre à une société d'armement son droit à limitation ?

Pour l'art. 4 de la Convention de 1976, le Code prend en compte la faute des organes qui engagent une personne morale selon l'art. 50 du Code civil turc et des personnes qui composent ces organes, des associés d'une société simple, des copropriétaires et du gérant du navire dans une copropriété d'armement, ainsi que des personnes qui représentent l'une d'elles en vertu d'un pouvoir général ou spécial (CCT, art. 1343(1)). Les personnes dont la faute fait perdre ce droit à l'entité ne peuvent pas limiter leur responsabilité personnelle (CCT, art. 1343(2)).

Les créances des passagers sont-elles limitées selon les mêmes règles ?

La responsabilité du transporteur pour décès ou lésions corporelles causés par un événement maritime est limitée par passager et par événement, le transporteur fautif répondant aussi au-delà de ce montant (CCT, art. 1256(1)), et une limite globale par passager et par événement s'applique (CCT, art. 1262(1)). Le transporteur perd ces limites lorsqu'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission commis dans l'intention de provoquer un tel dommage, ou témérairement et avec conscience de la probabilité d'un tel dommage (CCT, art. 1267(1)), et le chapitre ne porte pas atteinte au droit du transporteur de limiter sa responsabilité (CCT, art. 1256(8)). Vérifiez les montants en vigueur au moment des faits.

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